Délégation régionale du numérique pour l'éducation. Protocole d'accord sur l'utilisation et la reproduction des oeuvres... Note introductive.
Centre Français d'exploitation du droit de Copie. Nouvel accord sectoriel sur l’exception pédagogique : une avancée à tous petits pas. Un nouvel accord sectoriel sur la mise en œuvre de l’exception pédagogique a été publié au BO de l’Éducation nationale le 29 septembre 2016.
Valable pour les quatre années à venir, ce protocole concerne la reproduction et l’utilisation de livres, périodiques, partitions et images fixes. Il a été conclu entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la Conférence des Présidents d’Universités et les représentants des titulaires de droits intéressés. Globalement, le texte s’inspire largement des dispositions d’un accord précédent paru le 1e janvier 2015, qui a avait été analysé par Lionel Maurel sur son blog. On relève cependant une différence importante, avec la suppression de l’obligation de devoir vérifier, texte par texte, sur le site du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie), si les œuvres à réutiliser figurent dans son répertoire. L’accord autorise les mêmes types d’usage que le texte précédent, sans évolution :
Le droit de copier des élèves. L'enseignement à l'heure du numérique, c'est pas gagné.
Et les lacunes ne portent pas seulement sur le nombre (dérisoire) d'ordinateurs dans les écoles. En théorie, les évolutions légales de ces dernières années permettent aux écoliers et aux profs du XXI° siècle de recycler toutes les connaissances sur supports numériques sans risquer d'enfreindre la législation sur le droit d'auteur. Mais dans la pratique... Enseigner et étudier implique en effet souvent de reproduire et diffuser des textes, des images, des vidéos, de la musique.
C’est le cas traditionnellement pour les enseignants qui ont besoin d’utiliser des oeuvres pour illustrer leurs cours, mais aussi de plus en plus pour les élèves, qui sont invités à créer eux-mêmes des supports pédagogiques, pour développer l’interactivité et stimuler leur implication. Comment utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique ?
Compétences juridiques. Dominique Lachiver, formateur, met à disposition des enseignants, étudiants ou particuliers un espace numérique d’auto-formation (tutoriels, parcours guidés, QCM) et de veille sur les outils (logiciels libres et/ou gratuits). Les ressources ciblent le développement d'habiletés numériques liées au Cadre de référence de compétences numériques (CRCN) en vue d'une certification par le biais de la plateforme Pix. FAQ - L'œuvre d'élèves : création, titularité des droits et diffusion. FAQ - Création et diffusion de ressources pédagogiques. FAQ - L'œuvre d'enseignants : création, titularité des droits et diffusion.
Le droit de copier des élèves. Protocole d'accord sur l'utilisation et la reproduction des oeuvres... BO Propriété intellectuelle. Nouvel accord sectoriel sur l’exception pédagogique : une avancée à tous petits pas – SavoirsCom1. CNIL - GUIDE INFORMATIQUE ET LIBERTÉS POUR L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ - 2010. Protection des données personnelles - Protection des données personnelles et assistance. Le guide sur les données à caractère personnel Le Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Toutes les organisations intègrent les modalités de ce texte qui a modifié en profondeur la gestion des données personnelles. Les premiers concernés sont les responsables de traitement qui sont, dans l'Éducation nationale, les DASEN pour le 1er degré, et les chefs d'établissement pour le 2nd degré.
Réseau Canopé propose un guide (dossier en ligne ; version à télécharger) à leur intention pour les aider à comprendre et appliquer le RGPD. En complément de ce guide, vous pouvez consulter : Modèles d'autorisation d'enregistrement image/voix Télécharger les modèles d'autorisation d'enregistrement et d'utilisation de l'image/de la voix : Mineur Majeur Culture numérique.
Utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique ? Compétences juridiques. Canoprof "INTERNET RESPONSABLE ET DROIT" Ressources juridiques – DANE Besançon. Liberté d’expression et ses limites Page mise à jour le 04 octobre 2016 En France, la liberté d’expression est consacrée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En revanche, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu et elle se trouve affectée de nombreuses limites que les internautes ne doivent pas ignorer.
Présentation La liberté d’expression est un droit fondamental. Ses limites sont des exceptions qu’il est parfois difficile de cerner et qui évoluent avec le temps et les usages. Il n’est donc pas ici question de brider la liberté d’expression de quiconque, enseignant, personnel non enseignant, chef d’établissement, élève ou parent, mais d’effectuer un rappel des limites fixées par la loi. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce : Le principe est ainsi posé mais encore faut-il connaître les limites. Enfin, il est important de mentionner le droit de réponse[4]. Illustration En savoir plus... Liens internes. Le droit d’auteur et la recherche d’images sous licences « libres »