Un député estime que LeBonCoin.fr fait perdre 312 millions d'euros à l’État. En ces périodes de disette budgétaire, le député Jacques Cresta s’inquiète des sommes perdues par l’État à cause des sites de petites annonces, à l’image du populaire « Le Bon Coin ».
Et pour cause, les ventes entre particuliers n'occasionnent pas de frais d’agence, et donc pas de TVA pour le Trésor Public... L’élu invite ainsi le gouvernement à « réglementer ces nouveaux usages ». C’est au travers d’une question écrite publiée hier matin au Journal officiel que le socialiste Jacques Cresta a tenu à alerter Michel Sapin, le ministre des Finances, de la concurrence « tout à fait déloyale » exercée par les sites d’annonces gratuites à l’encontre des professionnels de l'immobilier et même de l’État. « En effet, lorsqu'une transaction immobilière est réalisée par l'intermédiaire d'un professionnel, ce dernier pratique des honoraires qui sont assujettis à l'impôt (TVA).
Calculatrice en main, les deux élus estiment d’ailleurs à « environ » 312 millions d’euros le manque à gagner pour l’État. Sylviane Bulteau (PS) veut restreindre les ventes de particuliers à particuliers. Par le Parisien libéral Sylviane Bulteau, vous connaissez ?
Non ? Vous devriez ! Sylviane Bulteau est députée de la Vendée, ainsi que Conseillère générale et première secrétaire fédérale du Parti Socialiste de Vendée. Elle est assez connectée, puisqu’elle dispose d’un blog, d’un compte Facebook et de Twitter. Quitter la Sécu risque de coûter très cher aux indépendants. Les libérés de la Sécu sont dans le viseur du gouvernement.
Alors que les indépendants appelant à quitter le régime légal de sécurité sociale, qu'ils estiment trop coûteux, se font de plus en plus entendre sur les réseaux sociaux, les députés ont voté le 23 octobre - avec le soutien du gouvernement - un amendement au PLFSS renforçant les sanctions à leur encontre. 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Éventuel projet du Gouvernement de créer un impôt sur les personnes propriétaires de leur logement. Question orale sans débat n° 0850S de M.
Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 - page 1847 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que, selon des rumeurs insistantes reprises par la presse (le Point, la Tribune, l'Express…), le Gouvernement étudierait, en concertation avec des parlementaires socialistes, la possibilité de taxer les résidences principales des personnes qui sont propriétaires de leur logement. Quand l’écologie finance l’armée, Aéronautique & Défense. Tourisme & Transport.
Encadrement des stages: le Sénat a adopté la version définitive du texte. Les sénateurs ont adopté jeudi matin la version définitive de la proposition de loi encadrant les stages des étudiants et prévoyant une augmentation, d'ici septembre 2015, de la rémunération accordée pour ceux dépassant deux mois.
Le Sénat a approuvé le texte élaboré le 4 juin lors d'une commission mixte paritaire députés-sénateurs (CMP), qui doit maintenant être voté par l'Assemblée nationale, à une date non encore fixée, pour être adopté définitivement. Comme en première lecture, toute la gauche a voté pour cette proposition de loi d'origine socialiste, même si les communistes ont regretté les "reculs" en CMP, tandis que l'UMP a voté contre un texte "dissuasif" pour les entreprises et que l'UDI s'est abstenue. Assurance emprunteur - Le remboursement toujours pas à l’ordre du jour. Valls, bientôt encarté au Medef. Le Sénat autorise les citoyens à poursuivre les juges. Un règlement européen ou une directive peuvent-ils être inconstitutionnels? Que se passe-t-il lorsque une directive ou un règlement européen, adoptés par le Conseil européen et le Parlement européen, sont contraires à une disposition de la Constitution?
J’ai commencé à m’interroger sérieusement sur ce point en lisant la dernière décision du Conseil constitutionnel sur le Pacte budgétaire. Si ce dernier avait estimé que le Traité, via les renforcements de discipline budgétaire,était contraire à notre Constitution, il aurait de fait condamner les règlements constitutifs du « Six-Pack » qui renforcent, depuis 2011, les critères de Maastricht. Certes, les Sages n’ont pas pris une telle décision, mais j’ai quand même torturé mon cerveau, replongé mes neurones dans mes vieux cours de droit public, et poussé les recherches du coté du « contrôle constitutionnel des actes européens de droit dérivé » jusqu’à trouver deux articles dont je vous propose ici une courte synthèse. Constitution du 4 octobre 1958 - Article 68. Transparence : les députés s'aménagent un texte aux petits oignons. "Nos élus ne s'appliquent pas les lois qu'ils ont eux-mêmes votées" Ancien directeur du Trésor, Daniel Lebègue préside aujourd'hui la section française de l'ONG Transparency International.
Obliger les élus à déclarer leurs patrimoines et leurs revenus permettra selon lui à la France de rattraper "son retard". Jean Marc Ayrault prépare des "mesures sévères pour garantir la transparence, le respect de la loi et de la probité". Une loi existe déjà qui contraint les hommes politiques à déclarer leurs patrimoines. Pourquoi est-elle insuffisante ? - Cette loi est dérisoire. La commission pour la transparence financière de la vie politique, qui centralise les déclarations des élus, peut transmettre les dossiers incomplets au parquet. . - Combien ont été prononcées ?
Patrimoine : Guaino renoncerait à la politique si une loi passe. Le député UMP Henri Guaino a déclaré mardi 9 avril qu'il s'interrogerait sur la poursuite de sa vie politique si la loi de moralisation préparée par le gouvernement passait, jugeant n'être "pas là pour se déshabiller" en public.
Sur Canal +, l'ancien conseiller spécial de Nicolas Sarkozy a qualifié de "totalitaire" toute ambition de "transparence totale", accusant l'exécutif de se "défausser" par cette loi "de suspicion". "La transparence absolue, c'est totalitaire ! " "Tout cela est absolument indécent et démagogique", a déclaré l'élu des Yvelines, à propos d'une éventuelle publication du patrimoine des élus, alors qu'il y a déjà "le fisc, une commission de la transparence"...
"La transparence absolue, c'est totalitaire ! ", a-t-il insisté. "Il y a une pression très forte sur les élus, je ne veux pas y céder", a-t-il dit, interrogé sur les confidences de l'UMP François Fillon sur ses biens. Quand le sage désigne la lune, l’idiot regarde le doigt. François Hollande aura-t-il le courage d'aller au bout ? Depuis l'éclatement de l'affaire Cahuzac on assiste à une des plus belles opérations d'enfumage pour détourner l'attention des Français des vrais problèmes.
Aussi je suis agréablement surpris par les déclarations de François Hollande ce matin. Depuis novembre je prépare avec mon collègue Alain Bocquet un rapport sur les paradis fiscaux. M. Assemblée nationale ~ Les députés, le vote de la loi, le Parlement français. 70 % de ce que touche Bartolone n'est pas imposable. L'indemnité de fonction du président de l'Assemblée nationale, que l'actuel titulaire du poste, Claude Bartolone (PS), a réduit de 30%, de 10.000 à 7.000 euros, lors de son élection en juillet dernier, n'est pas imposable, dénonce le magazine satirique "Siné mensuel" du mercredi 5 juin. Outre cette indemnité de fonction, le président de l'Assemblée perçoit, comme tous les députés, une indemnité de base, celle-ci imposable, de 5.514 euros brut (4.082 euros net) et une indemnité représentative de frais de mandat net (IRFM), non imposable et objet de beaucoup de critiques pour son opacité, d'un montant de 5.570 euros depuis une réduction de 10% décidée en septembre par le bureau de l'Assemblée.
SCADPlus: Les procédures décisionnelles de l'Union. L'extension du vote à la majorité qualifiée Introduction L'extension du vote à la majorité qualifiée L'unanimité Liste des articles qui passent à la majorité qualifiée Majorité qualifiée avec "frein de secours" Liste des nouveaux articles à la majorité qualifiée Tableau récapitulatif L'extension du vote à la majorité qualifiée est un maillon central de la réforme institutionnelle de l'Union européenne (UE) en vue de son élargissement. Le sénat: super privilègiés.avi. La Cour des comptes, décideur politique ? Ses orientations ultralibérales la font sortir de son rôle. Par Thomas Coutrot, Pierre Khalfa et Jean Loye, membres d’Attac et de la Fondation Copernic, Le Monde, 25 juillet 2013 La Cour des comptes exige des coupes d’urgence dans les dépenses sociales ", titrait Le Monde du 28 juin, qui redoublait en pages intérieures par cette précision : " La Cour des comptes exige des mesures d’urgence ".
Ces titres résument parfaitement le problème posé actuellement par l’activité de la Cour : elle " exige " la mise en oeuvre d’un certain type de politiques publiques. Est-elle dans son rôle ? La Cour des comptes est une juridiction financière d’ordre administratif. C’est l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui définit sa mission : " La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
" C’est là sa charte fondamentale, inscrite au fronton de sa " grand-chambre ". Thomas Coutrot, Pierre Khalfa, Jean Loye, membres d’Attac et de la Fondation Copernic. Fondation Copernic, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Article 9-1.