Protection des données personnelles : jusqu'où peut-elle aller ? Comment trancher entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la protection des données personnelles, et au-delà, de la vie privée ?
Réponse de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Cette tribune a été rédigée par Stéphanie Faber, Marianne Schaffner, Jean-Christophe Duton (cabinet d’avocats Linklaters, LLP) Il s'agit là d'un nouvel épisode de la lutte des producteurs et distributeurs contre le partage gratuit de fichiers musicaux et audiovisuels grâce au système "peer to peer". Protection des données personnelles au travail : les bonnes pratiques. La protection des données à caractère personnel est devenue un sujet majeur dans les relations sociales sur les lieux de travail.
Des outils comme la vidéosurveillance ou la géolocalisation sont largement mis en place. La loi Informatique et Libertés et le traitement des données personnelles. Acquérir les connaissances fondamentales pour développer de bonnes pratiques et de bons réflexes en matière de gestion des données personnelles.Réduire les risques (juridiques, politiques, économiques…) liés à une insuffisante prise en compte de la réglementation relative aux données personnelles.Gagner ou préserver la confiance de ses usagers ou clients, se prémunir de risques contentieux et valoriser son image !
Comprendre le cadre légal et être capable de se référer si besoin aux textes en vigueur. Connaître les missions et les pouvoirs de la CNIL.Connaître les grands principes qui régissent le traitement des données personnelles, les obligations de l’entreprise et les droits des personnes concernées.Connaître les formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (déclaration normale ou simplifiée, demande d'autorisation...).Être en mesure de décliner ces règles dans le champ d’activité de l’entreprise concernée et les outils mis en place.
Aucun pré-requis n'est nécessaire. Les droits des personnes dont les données sont collectées. La loi prévoit quatre droits au profit des personnes dont les données à caractère personnel sont collectées et/ou traitées.
Il s'agit du droit à l'information, du droit d'opposition, du droit d'accès et du droit de rectification. Le non-respect de ces droits est pénalement sanctionné au titre des articles 226-16 et suivants du Code pénal. Les infractions prévues à ces articles sont constitutives de délits (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende). Le droit à l'information En vertu de l'article 32 de la loi du 6 janvier modifiée, toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quel fichier elle est recensée. Synapse - Identité numérique. Qu'est-ce que l'identité numérique ?
L'identité numérique est composée de plusieurs éléments : des données personnelles transmises volontairement et de manière évidente via Internet (adresse e-mail lors d’un envoi de courriel, diffusion des coordonnées en remplissant des téléformulaires, des enquêtes, …) des différentes informations ou contributions déposées sciemment sur les blogs, les réseaux sociaux ou certains sites collaboratifs (photos, profession, loisirs, statut familial, commentaires, opinions politiques…) des multiples traces laissées dont l’internaute n’a pas conscience : suivi de l’adresse IP (immatriculation de votre ordinateur), profilage à partir des sites de commerce électronique visités ou les moteurs de recherche, données déposées par un tiers (article sur vos activités dans le cadre de votre profession, un ami parle de vous sur son blog…) des entités virtuelles créées : pseudo sur un forum, avatar* dans un jeu en ligne… Quelques mots de vocabulaire...
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies. Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés.
S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
Données personnelles sur Internet : réseaux sociaux, moteurs de recherche... Comment nos données personnelles seront-elles protégées demain ? Une fois englouties dans le labyrinthe de la Toile, nos données personnelles (DP) nous échappent.
Bien malin qui mesure à l'avance le sort des informations qu'il donne à l'occasion d'un acte banal de sa vie quotidienne, qu'il s'agisse d'un numéro de carte bancaire ou de sécurité sociale, d'un nom ou d'une date de naissance. Et si la plupart des sites recueillent des DP, nombreux sont ceux qui omettent d'informer les utilisateurs de l'usage qui en sera fait. 74 % des Français s'inquiètent d'ailleurs de la divulgation de leurs DP, mais ils sont presque aussi nombreux à estimer qu'elles sont néanmoins utiles en pratique.
Un règlement européen destiné notamment à verrouiller la protection des DP et à renforcer les droits des internautes est en discussion à Bruxelles. Comment nos DP seront-elles protégées demain ? Quel sera le périmètre du droit à l'oubli ? Guillaume Desgens-Pasanau : Bien sûr ! Par ailleurs, le "marketing ciblé" est de plus en plus utilisé par les professionnels du Web.