Grand froid : quelles obligations a l'employeur envers ses salariés ? Températures glaciales, neige et pluies verglaçantes...
Alors qu'une vague de froid fait grelotter la moitié Nord de l'Hexagone, les employeurs ont des obligations envers leurs salariés. CDD, Covid et cas de force majeure. Point-de-vue.
Me Laurent Paté, avocat spécialiste en droit du travail et de la protection sociale se demande si le Covid-19 peut être considéré comme un cas de force majeure dans l’application du contrat de travail. Par Laurent Paté Le contrat fait la loi des parties. Les sources du droit du travail – Cours. Salariés infectés par le COVID-19 : peut-on engager la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable ? Par Mohamed Salama, Juriste et Anthony Chhann, Avocat. L’employeur a une obligation de sécurité de résultat et le salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle causé(e) par un manquement de l’employeur peut alors engager la responsabilité de ce dernier.
Cette action en vue de faire reconnaître sa faute inexcusable l’expose à des conséquences financières importantes. Pour rappel, la définition de la faute inexcusable a été donné par la Cour de cassation dans les arrêts dits « amiantes » ou « ETERNIT » du 28 février 2002 : A l’heure où la pandémie du COVID-19 fait courir un risque sanitaire aux salariés qui continuent de travailler, leur contamination peut dans un premier temps être considérée comme relevant d’une maladie professionnelle ou un accident du travail susceptible dans un second temps d’engager la responsabilité de l’employeur. Ce n’est qu’une fois cette reconnaissance acquise que la responsabilité de l’employeur pourra être envisagée.
I - La reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle. Pour mettre en œuvre une clause de mobilité, veillez à respecter le délai de prévenance prévu par la convention collective ! - Éditions Tissot. Conventions collectives : mettre en œuvre une clause de mobilité pour répondre aux besoins de l'entreprise Un salarié, responsable gestion des contrats de prévoyance funéraire, statut cadre, avait été licencié pour faute grave.
L'employeur lui reprochait d'avoir refusé l'extension de son secteur d'activité malgré la clause de mobilité contractuelle, ce qui, pour l’employeur, constituait une insubordination caractérisée. Emploi, droit du travail, formation... Ce qui évolue en janvier 2020. TRANSFERT ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Publié le 19/11/2019.
Index égalité femmes-hommes : à partir du 1er mars, les entreprises de 50 à 250 salariés sont aussi concernées - Éditions Tissot. Index égalité femmes-hommes : un calcul établi sur quatre indicateurs Les 4 indicateurs qui permettent de calculer l’index égalité femmes-hommes sont : écart de rémunération moyen entre femmes et hommes : 0 à 40 points ;écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 0 à 35 points ;pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 0 à 15 points ;parité parmi les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0 à 10 points.
Indicateur 1 : écart de rémunération moyen Vous devez constituer des groupes selon 4 tranches d’âge (moins de 30 ans, de 30 à 39 ans, de 40 à 49 ans, 50 ans et plus) et par catégorie socio-professionnelle (ou par niveau ou coefficient hiérarchique) Il faudra conserver uniquement les groupes comprenant au moins 3 femmes et au moins 3 hommes. Ainsi : pour chaque groupe dont l’écart de rémunération est positif, il faut retrancher 5 ou 2 points.
Que va changer le code du travail numérique pour les salariés et les employeurs ? Depuis la semaine dernière, le code du travail a été mis en ligne en intégralité par le ministère du Travail.
L'objectif : mieux le connaître pour régler les conflits sans toujours passer par la case justice. Salariés comme employeurs peuvent y avoir accès et chercher une réponse à leur problématique. Le Code du travail n’est désormais plus réservé qu’aux experts du texte et aux syndicats. La semaine dernière, le Code du travail a été mis en ligne en intégralité, rangé par thème et par situation. Le ministère du Travail a ainsi suivi une des ordonnances Macron, qui ont profondément modifié le texte, si bien que pour s’y retrouver, si l’on n’est pas un fin limier du droit, c’était plutôt difficile.
Le fonctionnement est simple : on se connecte sur "code.travail.gouv.fr" pour accéder à un moteur de recherche. Licenciement économique : ce dispositif (méconnu) qui facilite le retour à l’emploi des salariés. Une étude qui tombe à pic.
Ce mercredi 8 janvier, les syndicats et le patronat sont parvenus à un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), pour le rendre compatible avec le nouveau régime d’assurance chômage. Et justement, la Dares, l’organisme de statistiques du ministère du Travail, vient de publier une étude sur l’efficacité de ce CSP, un dispositif quelque peu méconnu. Créé en 2011, il s’agit d’un outil d’accompagnement intensif pendant 12 mois par Pôle emploi, avec un accès à des formations. Le CSP est réservé aux personnes licenciées pour motif économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés et dans celles en redressement ou en liquidation judiciaire. Depuis début 2015, les règles de ce contrat ont changé. Employeurs, pouvez-vous faire appel à un sous-traitant qui emploie des salariés détachés ? Retrouvez ce contenu plus tard en appuyant sur ce bouton Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre profil !
Ce contenu a bien été retiré de vos favoris. Le détachement de salariés étrangers en France consiste, pour un employeur étranger, à envoyer un ou plusieurs salariés dans l’Hexagone pour effectuer, par exemple, une prestation de services auprès d’un client français. Par son contrat de travail, le salarié étranger reste rattaché à son employeur et à la Sécurité sociale de son pays, dans lequel les cotisations sont souvent moins élevées qu’en France.
Ruptures conventionnelles, contrats de projet... Que contient le projet de réforme de la fonction publique ? Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, respectivement ministre et secrétaire d'Etat de l'Action et des Comptes publics, ont dévoilé les contours de leur texte.
Vers une fonction publique "plus attractive et plus réactive" ? Le gouvernement présente, mercredi 27 mars, en Conseil des ministres, son projet de loi de transformation de la fonction publique. Le texte devrait être "adopté avant l'été" et "applicable au 1er janvier 2020", a annoncé Olivier Dussopt, le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre plus large d'une suppression de 120 000 postes d'ici à 2022 – mais aucun dans le milieu hospitalier. Cette réforme est toutefois rejetée par les neuf syndicats (CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires, Unsa, FA-FP, CFE-CGC, CFTC), qui accusent le gouvernement de vouloir une fonction publique alignée sur les règles du secteur privé, au détriment du statut de fonctionnaire et de l'indépendance des agents à l'égard du pouvoir.
Ordonnances travail : vers la création d’un droit au télétravail pour le salarié ? Par Xavière Caporal, Avocat, et Elisa Le Blevenec, Stagiaire.