Loi de bioéthique : les principales mesures rétablies par les députés après le passage du texte en commission. La commission spéciale chargée de ce projet de loi a réintroduit des mesures supprimées par les sénateurs lors de leur première lecture.
"On revient au texte initial", assume le rapporteur et premier défenseur du projet de loi de bioéthique, le député LREM Jean-Louis Touraine. L'examen du texte en deuxième lecture et en séance plénière par l'Assemblée nationale, qui devait commencer début juillet, a été repoussé à cause de remaniement gouvernemental. Le texte fait son retour devant les députés à partir du lundi 27 juillet, avant une trêve estivale. Majoritairement à droite, le Sénat s'était prononcé, in extremis en février, en faveur de l'ouverture de la PMA aux lesbiennes et aux femmes célibataires, après avoir expurgé le projet de loi d'une partie de ses mesures emblématiques. La commission spéciale de l'Assemblée nationale s'est attelée à réintroduire des mesures supprimées par les sénateurs. Chimères hommes-animaux : des associations de défense des animaux s’insurgent.
Insérer des cellules animales dans un embryon humain, ou ajouter des cellules humaines dans un embryon animal, le principe même des chimères vient rendre floue la délimitation entre humains et animaux, sans prendre en compte les « risques sanitaires et éthiques liés à un tel franchissement de la barrière des espèces ».
Dans le texte initial du projet de loi de bioéthique, l’article 17 autorisait pour la première fois en France la création d’embryons chimériques, interdisant seulement l’adjonction de cellules animales dans un embryon humain. Le Sénat a supprimé cet article, mais le texte doit encore passer en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale. Ce sont les associations de défense des animaux qui montent aujourd’hui au créneau contre cet article transgressif. Dans une tribune publiée dans le journal La Croix, huit associations cosignataires s’insurgent contre leur instrumentalisation[1]. Pour aller plus loin : Anniversaire de la mort de Vincent Lambert : « une déroute éthique et politique qui interroge nos valeurs de sollicitude et de solidarité » Le 9 juillet 2020, soit près d’un an après la mort provoquée de Vincent Lambert le 11 juillet 2019, l’avocat général a annoncé que la Cour de Reims examinerait le 11 septembre prochain l'appel intenté par les parents de Vincent Lambert contre la relaxe prononcée à l’égard du médecin de leur fils qu’ils poursuivent pour non-assistance d’une personne en danger (cf.
Vincent Lambert : le Docteur Sanchez relaxé par le tribunal). Si « le Dr Sanchez ne peut plus être condamné pénalement » puisque « la relaxe est définitive », le médecin peut encore être condamné à « payer des dommages et intérêts ». Les appelants ont également déposé en janvier dernier un dossier auprès du comité des droits de l'Homme de l'ONU. Ils attendent les conclusions responsives de l’Etat français « qui n'a pas l'air d'être pressé » indique Me Paillot, l'avocat des parents de Vincent Lambert. « Oui, nous nous acharnons !
Pour aller plus loin : CEDH : la France doit-elle reconnaître la « mère d’intention » comme « mère légale » d’un enfant né par GPA à l’étranger. La France doit-elle renoncer à la règle suivant laquelle “ la mère est la femme qui accouche ” ?
C’est en substance la question que pose la Cour de cassation à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une affaire de gestation par autrui (GPA) (cf. GPA et « parents d’intention » : la Cour de Cassation sollicite la CEDH). Cette affaire soulève plusieurs questions éthiques et institutionnelles. Grégor Puppinck est docteur en droit et directeur du Centre européen pour le droit et la justice. Il a publié notamment “Les droits de l’homme dénaturé” (Le Cerf, Novembre 2018). Gestation Par Autrui : pas d'obligation de transcrire l'acte de naissance qui indique une maternité d'intention. A la demande de la Cour de Cassation, la Cour Européenne des Droits de l’Homme vient d’émettre un avis concernant la transcription à l’état civil de la maternité d’intention dans les cas de Gestation Par Autrui (cf.
Etat civil et GPA : La Cour européenne des droits de l’homme répondra aux questions de la Cour de cassation). Si la Cour ne l’impose pas, elle estime nécessaire d’établir en droit interne la maternité d’intention de la mère d’intention, par exemple en ayant recours à l’adoption (cf. La vie, le corps, la santé, LA VIE, Tatiana GRUNDLER - Vidéo Dailymotion.
A : Conciliation entre l’interruption volontaire de grossesse et le respect de la vie et de la dignité humaines - Droits fondamentaux et droit de la famille. Y-aura-t-il un avant et après l'affaire Vincent Lambert ? Précédent Suivant Vendredi 10 mai 2019, le médecin du CHU du Reims en charge du suivi de M.
Vincent Lambert a informé ses proches de sa décision d’arrêter ses traitements, et de mettre en place à partir du lundi 20 mai une sédation profonde et continue, jusqu’au décès. Il ne s’agit pas ici de commenter une décision qui semble indiquer la conclusion prochaine des controverses qui se sont développées depuis 2013. Arrêt n°647 du 28 juin 2019 (19-17.330 ; 19-17.342) -Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2019:AP00647. Séparation des pouvoirs Cassation sans renvoi Sommaire :Il n’y a voie de fait de la part de l’administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure où l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.
Pourvoi n°19-17.330. Affaire Vincent Lambert : la cour d'appel de Paris ordonne la reprise des traitements. Convention de l'ONU (CDPH) - Inclusion Handicap. Depuis les années 1960, la protection des personnes handicapées contre la discrimination est réglée dans des accords concrets des Nations Unies.
L'affaire Vincent Lambert résumée en une infographie interactive. Sans titre. Sans titre. La loi "Léonetti Claeys" du février 2016 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie. Loi « Leonetti Claeys » n° 2016-87 du 2 février 2016 parue au JO n° 0028 du 3 février 2016 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie Introduction : Les progrès de la médecine ont également cette contrepartie : le prolongement de la vie des malades à un âge avancé ou après un accident grave posent des questions éthiques : comment respecter la dignité des personnes qui arrivent au terme de leur vie.
On a tous à l'esprit l'histoire de Vincent Humbert qui après un accident très grave est dans un état de conscience minimal. Son histoire a contribué de façon majeure à l'adoption d'une loi spéciale sur la fin de vie du 22 avril 2005 : loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, la Loi Léonetti. Dans des situations particulièrement graves, les tribunaux correctionnels ont été saisis mettant le juge face à des dilemmes pour trancher des « cas limites ». 1re partie : Contexte / problématique.
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. I.
-L'article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : -après le mot : « recevoir », sont insérés les mots : «, sur l'ensemble du territoire, les traitements et » ;-après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et le meilleur apaisement possible de la souffrance » ; b) A la seconde phrase, après les mots : « d'investigation ou », sont insérés les mots : « de traitements et » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l'application du titre II du présent livre. » ; 2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. . « Art. L. 1110-5-1. « Art. . « Art.
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Après le premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Parcours : Formation DGEMC - 2020, Section : Module 3 : Bioéthique, AMP, GPA, suicide assisté, euthanasie – eugénisme – transhumanisme. Sans titre. Sans titre. Sans titre. Sans titre. Bioéthique. La gestation pour autrui (GPA) en France: définition. La gestation pour autrui, ou maternité de substitution, faussement appelée maternité de substitution ou location de ventre, est une méthode de procréation assistée où la mère qui porte le bébé n'est au final pas sa véritable mère.
Cette technique est particulièrement complexe d'un point de vue éthique et émotionnel, car elle rompt avec l'idée traditionnelle de la famille. En France, la gestation pour autrui (GPA) est interdite par la loi de bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994 qui affirme le principe de non patrimonialité du corps humain et interdit explicitement la gestation pour autrui en vertu de la préservation de l'ordre public.
C'est pour cette raison que les Français souhaitant recourir à la GPA doivent se tourner vers des pays étrangers. Vous trouverez ci-dessous un index des 7 points que nous allons aborder dans cet article. Index La gestation pour autrui, qu'est-ce que c'est? Après l'accouchement, le bébé est remis à ses parents d'intention. Quand y avoir recours? Par Dr. Compilhistoire - L'euthanasie. L’euthanasie (du grec eu = bien, bon et thanatos = mort), terme créé par Francis Bacon, est l'acte qui consiste à abréger la vie d'une personne atteinte d'une maladie incurable afin de lui épargner des souffrances devenues intolérables.
Francis Bacon Ce n’est qu’à la fin du XIXe siècle que le terme a pris le sens de procurer une mort douce en mettant fin délibérément à la vie du malade. On pense que l'euthanasie se pratique en secret dans toutes les sociétés, y compris dans celles qui considèrent cet acte comme immoral ou illégal. Transhumanisme : un procès moral inédit !
Mais qu’est-ce que le transhumanisme ? Le transhumanisme est un mouvement culturel et intellectuel international apparu dans les années 1980 aux Etats-Unis. Ce courant de pensée prône l’usage des sciences et des techniques afin d’améliorer les caractéristiques physiques et mentales des êtres humains [1]. Le transhumanisme juge le vieillissement, la maladie, le handicap, tout ce qui limite l’Homme, comme nuisible et inutile et surtout améliorable techniquement. Conseil d'État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence. Dignité humaine et marchandisation du corps. Comité Consultatif National d'Ethique. Loi de bioéthique : les étapes de la révision. Parce qu’il encadre un domaine en adaptation constante, au gré des progrès de la science et des évolutions de notre société, le corpus législatif régissant la bioéthique en France a connu plusieurs révisions.
Le projet de loi qui sera présenté et examiné en 2019 s’inscrit ainsi dans cette histoire législative. Révision de la loi de bioéthique, quelques repères historiques. Révision de la loi de bioéthique : fondements de la loi et enjeux anthropologiques. « Notre droit se caractérise jusqu’à présent par un haut niveau d’exigence éthique, il faut le préserver » - Actu-Juridique. Forum Européen de Bioethique. PMA, le meilleur des mondes. PMA, le meilleur des mondes. Bioéthique : les auditions. Loi de bioéthique : les étapes de la révision. Conseil d'État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix-en-Provence. Dignité humaine et marchandisation du corps. Comité Consultatif National d'Ethique. Loi de bioéthique : les étapes de la révision. Cour de cassation.