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Contrat de prestation de services : Les risques. Définition et contours du contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ».
Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. A quoi les parties s’engagent-elles ? Le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, un service, et non la vente d’un produit ; Le consommateur quant à lui, s’engage à le rémunérer. La nature des services offerts par le prestataire peut être variée : conseil, livraison à domicile, services à la personne… Cette grande diversité présente le risque de voir apparaître des prestations illicites, les parties cherchant par exemple à pratiquer différents travaux non autorisés tels que le travail clandestin ou le prêt de main d’œuvre illicite. Tout savoir sur le contrat de prestation informatique en 5 minutes. Développement de logiciels ou de sites internet, maintenance, conseil, installations... la prestation informatique est une prestation de service qui englobe une vaste palette de spécificités dont les contours peuvent être flous.
Pour assurer au mieux l’entente entre prestataire et client, il est essentiel de rédiger un contrat de prestation informatique complet et exhaustif. Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Existe-t-il des modèles ? JDN : chronique avec JDN. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), appelé aussi General Data Protection Regulation (GDPR), encadre l’usage des données personnelles par les entreprises.
Les données personnelles représentent toutes données étant attachées à l’identité d’une personne (nom, coordonnées, historique de navigation, etc...). Entrée en vigueur et obligation pour le citoyen Cette mesure de protection, entrée en vigueur le 25 mai 2018, est obligatoire et donne à chacun le pouvoir de maîtriser les informations lui appartenant lors de la navigation sur Ies canaux digitaux. Village de la Justice - 1er site spécialisé pour métiers du droit en accès libre depuis 1997. Droit des technologies de l'information. Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 16 juin 2015. Mercredi 24 juin 2015 Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 16 juin 2015 M. L’actualité du droit des nouvelles technologies. JDN : chronique avec JDN. LégiCité - Le Portail Juridique.
Contrat de maintenance informatique - OSI. Audit Systèmes d'information. Contrat de franchise : définition, validité légale et clauses particulières. Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » transfère à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir-faire.
A charge à ce dernier d'en faire un usage conforme. Le franchiseur met aussi à disposition les signes de ralliement à son réseau (notamment la marque ou l'enseigne). Contrats informatiques : les principaux contrats. Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie.
A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. L’importance des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats informatiques. Dans les contrats informatiques, il n’est pas rare de trouver des clauses limitatives de responsabilité.
Il faut dire que le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) est bien souvent synonyme d’aléas, un nombre impressionnant de logiciels, de réseaux, de serveurs ou de prestataires venant s’enchevêtrer les uns aux autres pour l’accomplissement d’une prestation dématérialisée. De ce fait, les clauses limitatives de responsabilité, dont l’objet est d’exclure tout ou partie de la responsabilité d’un des cocontractants (souvent le prestataire), connaissent un succès grandissant. CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE. Aujourd’hui l’informatique prend une place essentielle dans l’économie, cependant l’informatique est un domaine technique, et complexe, c’est pourquoi est généralement inclus dans les contrats informatiques un contrat de maintenance informatique qui a pour but l’entretient du matériel informatique.
Afin d’éviter ce type d’écueils, les entreprises peuvent se doter d’un service informatique interne, encore que cela soit relativement couteux, ou faire appel à une société extérieure, prestataire de services de maintenance. Outre le recours à un service de maintenance, encore faut il encadrer les relations contractuelles afin d’optimiser l’entretien du parc informatique. Le contrat liant une entreprise à une société de maintenance informatique est donc un contrat de maintenance informatique. Selon la définition donnée par M. Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017. Lundi 22 mai 2017 Cour de cassation, ch. cciale, arrêt du 29 mars 2017 contrat informatique - dol - dysfonctionnement - faute - indemnisation - inexecution - réparation - responsabilité - SSII - utilisateur Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Compagnie IBM France et la société BNP Paribas Factor, que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle d’assurance des instituteurs de France : Sur le premier moyen du pourvoi principal :
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE. Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir. Au regard de l’évolution des technologies et de l’insertion de l’outil informatique au sein de toutes les entreprises, il vous est indispensable de connaître les éléments clés du contrat de prestation informatique.
En effet, faire appel à un prestataire informatique pour améliorer ou réparer ou développer une application ou maintenir et s’occuper du hardware ou former le personnel dans une société est chose courante. C’est dans ce type de situations qu’un tel contrat est envisagé. Cette fiche technique vous permettra de connaître les points clés du contrat de prestation de services informatique, de le sécuriser et d’éviter qu’il n’aboutisse à rien. Contrats informatiques : panorama de la jurisprudence 2011 - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques. Stéphane Leriche et Eléonore Varet, avocats Bird & Bird, proposent un panorama de la jurisprudence 2011 en matière de contrats informatiques.
Le contentieux des contrats informatiques qui concerne de manière quasi-exclusive les projets d’intégration de progiciels de gestion et applicatifs métiers ne faiblit pas en volume. 41 décisions de Cour d’appel ont été identifiées pour 2011. L’étude de ces décisions confirme que la jurisprudence en matière de contentieux des contrats informatiques est marquée par une maîtrise beaucoup plus nette des juridictions quant aux problématiques soulevées par la particularité du sujet. L’analyse factuelle est plus approfondie en tenant compte de la spécificité des projets et l’appréciation de la répartition des rôles entre le client et le prestataire est plus fine, dans le sens d’une plus grande souplesse vis-à-vis du prestataire.