Sans titre. Sans titre. Un petit-déjeuner conférence organisé par Simon Associés & l’Agence pour la Protection des Programmes, à Paris.
L’Agence pour la Protection des Programmes (APP) et le Cabinet Simon Associés organisent un petit-déjeuner conférence le mardi 31 mars 2020 de 8h30 à 10h30 à Paris sur le thème : Sans titre. Le présent article aborde le sujet de la conclusion des contrats sous forme électronique (ou « digitale » en franglais branché), selon deux angles de lecture.
Nous interrogeons tout d’abord le mode de conclusion de ces contrats, en analysant l’opposition apparente ou la complémentarité des différents articles du Code civil traitant du sujet ; puis nous abordons la problématique de leur opposabilité aux parties, au travers de la signature électronique, que nous analysons par le prisme de l’identification du signataire : établissement et preuve de l’identité numérique. Pour lire la suite de l’article « Le procédé fiable d’identification : une exigence juridique, mais des difficultés pratiques », rendez-vous sur le site Francis Lefebvre Formation. Autonomie ou complémentarité des articles 1127-2, 1174 et suiv. et 1367 du Code civil ? Sans titre. La meilleure des propriétés intellectuelles est celle dont il est pris soin le plus tôt possible et qui est comprise, des erreurs initiales pouvant avoir des conséquences fâcheuses de nombreuses années plus tard.
On pourra après consulter notre article précédent « Déposer sa marque à l’INPI ou à l’EUIPO, sept erreurs à ne pas commettre » et une fois la marque déposée consulter l’article « Opposition de marque à l’INPI : sept erreurs à éviter. » 1/ Qu’est-ce qu’est la propriété intellectuelle ? Le droit de la propriété intellectuelle est le droit qui protège les droits immatériels. Il peut se définir en deux temps, d’une part par ce qu’il ne contient pas et d’autre part par ce qu’il couvre.
Sans titre. L’arrêté du 5 décembre 2019 crée un titre II au sein du livre VII du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (RGAMF) relatif au régime juridique applicable aux Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).Ces nouvelles dispositions sont prises en application de l’article 86 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).
L’Autorité des marchés financiers (AMF) adopte donc un ensemble de textes (Deux instructions, deux communiqués et une synthèse) visant à renforcer le cadre juridique applicable aux PSAN. Le moins que l’on puisse dire sur la fin de l’année 2019, c’est que c’est une période très mouvementée pour le secteur financier français en général et pour les actifs numériques échangés sur une Blockchain en particulier. Quelles sont donc les principales mesures adoptées par le régulateur financier pour les PSAN ? I. Contexte et définitions. Sans titre. Le Brexit a pris effet le 31 janvier 2020 et entraînera des conséquences juridiques importantes sur les droits de propriété intellectuelle qui sont aujourd’hui en grande partie régis par les règles de l’Union européenne.
Le Brexit et les droits de propriété intellectuelle. L’Union européenne et le Royaume-Uni ont signé un accord de retrait le 24 janvier 2020. Celui-ci a été ratifié par le Parlement européen le 29 janvier 2020. Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit. Une période transitoire de 11 mois a commencé le 1er février 2020 et se terminera le 31 décembre 2020. Pendant la période transitoire, le droit de l’UE continuera à s’appliquer.
Sans titre. I.
Sans titre. Chacun se souvient de l’arrêt Boot shop, ou Myr’ho, du 6 octobre 2006 (n° de pourvoi 05-13.255) qui avait posé le principe selon lequel, le tiers au contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce dernier lui a causé un dommage.
Ce principe, critiqué dès l’origine par une grande partie de la doctrine et des praticiens considérant qu’il mettait à néant la relativité des contrats, avait semblé connaître quelques aménagements sous l’égide notamment de la 3ème Chambre civile et de la Chambre commerciale. Il était ainsi parfois jugé que le tiers au contrat devait, pour engager la responsabilité du contractant, démontrer en quoi le manquement contractuel invoqué constituait également une faute délictuelle à son égard [1].
Sans titre. Celles-ci visent directement les plateformes électroniques de mise en relation des particuliers avec des travailleurs dont l’activité consiste en la « conduite d’une voiture de transport avec chauffeur » ou bien dans la « livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non » [2].
S’ensuit la création d’un article L. 7342-9 au sein même Code. Cet article prévoit la possibilité pour les plateformes de créer une Charte « définissant ses droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en relation ». Sans titre. Il constitue sûrement l’écueil le plus redouté des avocats travaillistes représentant des employeurs car il peut être facile à démontrer pour le salarié et sa sanction est automatique, sans étude du contexte ni des motifs : il s’agira assurément d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
C’est ce que vient rappeler la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt de rejet du 23 octobre 2019 : dans cette affaire « cas d’école », l’employeur condamné reprochait à la Cour d’appel d’avoir retenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la « prétendue » annonce publique du licenciement aux autres salariés avait été précédée d’une convocation à l’entretien préalable au licenciement, et suivie d’un entretien préalable et d’une lettre de licenciement.
Ce cas typique permet de revenir sur les différents aspects du licenciement verbal. 1. Qu’est-ce que le licenciement verbal ? Sans titre. Parmi les clauses figurant dans un contrat de travail figure, pour certains postes particuliers, une clause dite de non-concurrence.Celle-ci est une entrave certaine à la liberté du salarié de travailler dans un domaine choisi mais se révèle parfois nécessaire et légitime à la sauvegarde des intérêts d’une entreprise.
Il y a donc un équilibre à trouver entre deux impératifs.Etat des lieux. La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail ou un avenant et qui interdit au salarié qui a quitté son emploi de concurrencer son ancien employeur.Une telle clause s’applique dans tous les cas de rupture du contrat de travail : - démission ; - licenciement ; - rupture conventionnelle. Une telle clause limite donc la liberté du salarié.Elle est soumise à un régime juridique strict que nous allons vous exposer. 1. Sans titre. Ce 18 décembre, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) a rendu une décision selon laquelle, désormais, une violation de contrat de licence peut donner lieu à une contrefaçon. Cette décision intervient dans le cadre d’une action en justice qui opposait deux entreprises françaises IT Development, un éditeur de logiciels, à l’opérateur de télécommunications Free Mobile.
Les documents explicatifs du différend mentionnent que Free Mobile a modifié un logiciel de gestion de projet que lui a fourni en 2010 IT Development alors que la licence régissant le logiciel l’interdit. Dans son arrêt en date de ce 18 décembre 2019, la Cour de Justice de l'Union européenne, saisie d'un renvoi préjudiciel, s'est prononcée sur la recevabilité de l'action en contrefaçon en cas de manquement à un contrat de licence logicielle.
En effet, par le présent arrêt, la CJUE fournit une réponse qui impactera indiscutablement les procédures qui seront engagées à l’avenir par les éditeurs de logiciel. Et vous ? Existe-t-il un droit des startups, spécifiquement applicable à elles seules ? Par Jérôme Giusti, Avocat. Autrement dit, les startups ont-elles droit à des exonérations juridiques par rapport au droit commun applicable aux autres entreprises ? C’est, semble-t-il, par l’affirmative qu’il convient aujourd’hui de répondre à cette question, à la lecture de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Petit retour en arrière... La directive n° 2000/31 du 8 juin 2000 dite « sur le commerce électronique » façonne depuis 19 ans le statut des hébergeurs de contenus sur internet, rappelé dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, en son article 6.
C’est ce régime que la directive du 17 avril 2019 a voulu revoir, en son article 17. Clause de mobilité du contrat de travail : conditions de validité et de mise en œuvre. Par Xavier Berjot, Avocat. 1. Conditions de validité de la clause de mobilité. A titre préalable, la clause de mobilité doit impérativement figurer dans le contrat de travail pour permettre à l’employeur de s’en prévaloir (Cass. soc. 2-04-1998 n° 95-43.541). Après l’arrêt Facebook et la directive sur le droit d’auteur, où en est le régime de responsabilité des hébergeurs ? Par Audry de Lagrevol, Responsable juridique. Les juristes et les avocats qui conseillent les entreprises déployant tout ou partie de leur activité sur Internet savent l’importance que revêt la question de la définition juridique de l’hébergeur de contenus et du régime de responsabilité qui lui est associé, puisque au-delà de cet acteur, c’est sur tout l’écosystème du web, et en premier lieu les éditeurs de services et contenus, que rejaillit en filigrane cet effort de définition.
Il est utile de rappeler au lecteur néophyte la distinction fondamentale qu’opère notre droit entre les principaux acteurs du web. Il y a en premier lieu ceux qui produisent et mettent à la disposition du public ce que l’on a coutume d’appeler aujourd’hui des « contenus », c’est-à-dire des textes, des images, musiques, sons, vidéos, programmes, applications, sites internet, etc. L’importance des conditions générales de vente pour les e-commerçants. Par Rafael Dias Martins de Paiva, Avocat. Actualité du droit des contrats 2019 : l’intégration en jurisprudence des évolutions législatives portant réforme du droit des contrats.
La réforme du droit des contrats a trouvé son point d’orgue avec la loi de ratification le 20 avril 2018 de l’ordonnance du 10 février 2016. A présent que les textes sont arrêtés définitivement, il est utile se tourner vers la jurisprudence afin d’analyser quelles sont les interprétations que les Cours et Tribunaux entendent conférer à tel ou tel texte. (JUR) La qualité de non-professionnel d’une société ne dépend pas de l’activité de son gérant. Une personne morale est un non-professionnel, au sens de ce texte, lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle. Plateforme de jeux vidéo en ligne et droit de revente des utilisateurs : l’affaire Steam. Par Yann Aouidef, Chercheur en droit. Création de site internet ou d'application mobile – Les obligations légales. La plupart des développeurs de sites ou d'application mobile sont sans doute d'excellents professionnels du développement.
Toutefois nombreux sont ceux qui oublient les obligations légales qu'ils sont tenus de respecter. Outre les mentions obligatoires, trop souvent nommé mentions légales – ce qui n'est pas tout à fait la même chose –, il importe également de penser à toutes sortes d'autres obligations, notamment celles dérivées du RGPD. Gare au Cyber-ours Les mentions obligatoires sont celles que la loi impose de faire figurer de manière aisément accessible sur un site ou dans une application mobile. C'est ce que nous avons nommé Cyber-ours, par référence au nom donné à ce type d'information dans une publication de presse.
Loi suisse sur le droit d'auteur : le téléchargement reste légal, pas de blocage de site Web, les entreprises de l'industrie du divertissement ont critiqué la nouvelle réforme, selon un rapport. (JUR) QPC : licenciement économique et faute de gestion de l’employeur. Contrat d’infogérance : condamnation à plus de 500.000 euros pour perte de données. Par Betty Sfez, Avocat. Le droit d’auteur à l’ère numérique : comment les industries créatives peuvent en tirer profit. Par Annabelle Gauberti, Avocat. Interview de M. Mekki ; le point sur les dernières évolutions du droit des contrats. Contrat type sous-traitance : tout vient à point... Par Marie Tilche, Ancienne Rédactrice en Chef du Bulletin des transports et de la logistique et Membre du groupe de travail « contrat type ». Création de sites internet et applications : obligations contractuelles du prestataire et du client. Par Camille Cimenta, Avocat.
France : l'Assemblée adopte définitivement la proposition de loi sur les droits voisins au profit des agences et éditeurs de presse. Directive droit d'auteur dans le marché numérique : impact sur les entreprises. Que retenir de l’adoption de la Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique ? Par Clément Monnet, Avocat. La clause de non-concurrence imprécise en raison notamment de la clause de mobilité. Par Nadia Gssime, Docteur en droit.
2019 : Une nouvelle ère pour l’utilisation de l’Open Source en entreprise. Clause de non-concurrence. Par Alliance Heri, Juriste. Site e-commerce, CGV et RGPD : Comment rédiger les bonnes clauses ? (webinaire le 17 avril) Le référé précontractuel devant la juridiction judiciaire. Par Cyril Perriez, Avocat. Transaction entre l’employeur et le salarié : comment la rédiger ? Par Xavier Berjot, Avocat. Droit des contrats informatiques. L’obligation de moyen dans le contrat de référencement. De la nature de l’engagement du prestataire informatique. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017. Un utilisateur peut-il refuser la mise à jour d'un logiciel ?
La vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels ne constitue une pratique commerciale déloyale ou trompeuse. Les-obligations-du-fournisseur-de-solutions-informatiques-de-la-rigueur-technique-au-rigorisme-juridique. Les contentieux liés aux contrats informatiques. Rupture conventionnelle : la renonciation à la clause de non-concurrence ne se présume pas. Par Xavier Berjot, Avocat. (JUR) Durée du travail effectivement réalisé : requalification d’un contrat à temps partiel – Gazette du Palais. La plupart des termes et conditions d'utilisation des sites sont incompréhensibles pour des adultes, d'après une étude. L'Open source : une alternative aux grands fournisseurs. (JO) Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique – Gazette du Palais. L'UE annule les négociations « finales » sur sa directive sur le droit d'auteur, face à une opposition de 11 États membres.
La France Insoumise veut une taxe sur l'utilisation commerciale des uvres du domaine public pour soutenir ceux vivant des métiers de la création.