Création de société, Dépôt de marque, Modèle de contrat de travail CDI CDD, Modification statuts en ligne. CAE CLARA. IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition. Révisé le 22/07/2014 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Impôts.
Taxe sur le chiffre d'affaires réalisé dans l'année et modalités de paiement des acomptes. Introduction L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée, SARL société à responsabilité limitée, SCA société en commandite par action, SEL société d'exercice libéral, etc.), mais aussi par certaines personnes morales (association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société civile ayant une activité industrielle et commerciale) qui exercent sur le territoire français une activité commerciale habituelle.
Notons qu'il est également possible d'opter pour le paiement de l'IS alors que les bénéfices réalisés sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (comme c'est le cas par exemple pour les sociétés en nom collectif ou pour l'associé unique d'une EURL). Calcul du salaire brut en net. Validation des trimestres de retraite : les règles ont changé avec la réforme ! Vous pensez qu'il faut travailler trois mois pour valider un trimestre pour sa retraite ?
Faux ! Rien à voir avec votre durée réelle d'activité : dans les régimes du privé, un trimestre est accordé chaque fois que vous engrangez un certain niveau de revenu. C'était jusqu'ici l'équivalent de 200 fois le Smic horaire, soit 1886 € en 2013. A partir de cette année, ce seuil est baissé à 150 fois le Smic horaire - 1429,50 € en 2014.
La mesure figure dans la loi de réforme des retraites de janvier 2014 et a été confirmée la semaine dernière par décret. A retenir : En 2014, vous validez un trimestre si votre revenu total sur l'année (salaire brut pour les salariés) atteint 1429,50 € ; deux trimestres s'il atteint 2859 € ; trois trimestres s'il atteint 4288,50 € ; quatre trimestres s'il atteint 5718 €. Qui en profitera ? Ceux qui ne gagnaient pas assez sur l'année pour valider leurs quatre trimestres. Facturation. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues.
Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable, établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel…) pour constater les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement, etc.). Obligation de facturation La facture est obligatoire lors : de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels,de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit),de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant.
Reprise même activité auto-entrepreneur. Comment un auto-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ? Redevenir auto-entrepreneur, recréer auto-entreprise après radiation ? C’est une situation particulière, et nombre d’auto-entrepreneurs et de micro-entrepreneurs se sont déjà posés la question, qu’ils soient concernés ou non.
Imaginons un scénario : vous avez été auto-entrepreneur, vous vous êtes radié du régime et vous voulez désormais redevenir auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur). Alors, redevenir auto-entrepreneur, est-ce possible ? Cela reviendrait à vous redéclarer auto-entrepreneur et donc à ouvrir une nouvelle auto entreprise, une fois la précédente radiée. TVA. Vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ?
Vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe. Elles peuvent l'être : par nature Ce sont toutes les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui : - comportent le versement d'une contrepartie (le prix) par l'acquéreur ; - relèvent d’une activité économique ; - sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle. par une disposition légale Il s'agit d'opérations expressément imposées à la TVA par la loi.
. - importations ; - livraisons à soi-même de biens et de services ; - opérations de livraison d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans. sur option Certaines personnes, non soumises à cet impôt, sont autorisées à soumettre volontairement à la TVA leurs opérations. Taxe sur la valeur ajoutée en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation inventé par le haut fonctionnaire français Maurice Lauré et institué par la loi du . Elle a ensuite été mise en place dans de nombreux pays notamment au sein des États membres de l'Union européenne. Une grande partie revient dans les caisses de l'État, l'autre revient dans les caisses de l'Union européenne depuis la Sixième Directive entrée en vigueur en 1978. En France, le champ d'application de la TVA se définit de deux manières : d'une part, par les opérations imposables à la TVA et d'autre part, par les règles de territorialité. La TVA est de loin la recette fiscale la plus importante en France représentant la moitié du prélèvement fiscal. Historique en France[modifier | modifier le code]