Nature et montant des plus et moins-values professionnelles Nature de la plus-value et de la moins-value Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu La nature de la plus-value dépend de la durée de détention du bien. Cette dernière se détermine à partir de la date à laquelle le bien est entré définitivement dans l'actif de l'entreprise. La plus-value à court ou long terme La moins-value à court ou long terme Dans les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés En principe, les plus-values (ou les moins-values) sont ici considérées comme étant à court terme quelle que soit la nature du bien et sa durée de détention. Cependant, certains biens peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme : les produits de cession des parts ou actions revêtant le caractère de titres de participation détenus depuis au moins deux ans. Détermination du montant de la plus ou moins-value La plus-value, ou la moins-value, est égale à la différence entre le prix de vente du bien et sa valeur comptable nette. Le prix de vente La valeur comptable nette
Impôt sur le revenu -Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018 Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. C'est dans cette optique que le ministère de l'Économie et des Finances a lancé, le 3 avril 2017, une campagne d'information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme va concerner plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers. La retenue à la source se fera automatiquement. Pour les salariés par exemple, l'administration fiscale transmettra au salarié et à l'employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Dès le mois de janvier 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire. À noter :
Peut-on récupérer la TVA sur les voitures de société ? A l’acquisition de voitures à usage professionnel, la TVA payée n’est pas récupérable ou « déductible ». Le prix d’achat de la voiture correspond donc au prix TTC payé par l’entreprise ou un particulier. La TVA sur les véhicules est de 20 %. Exemple : Si vous achetez pour l’entreprise un véhicule au prix de 20 000 € TTC, vous payerez 3 333,33 € de TVA. En bref : La TVA sur les véhicules particuliers (VP) à usage mixte n’est pas déductible. Les accessoires, frais d’entretien, carburant et toutes autres prestations de services sont aussi exclus de la déductibilité de TVA. Cas particulier : la TVA peut être récupérée dans certains cas: les taxis, les VSL (Véhicules Sanitaires Légers), les auto-écoles et les voitures louées par les sociétés de location. La TVA est récupérable sur les véhicules utilitaires ou véhicules de société. La TVA est récupérable sur les voitures utilitaires et les voitures de sociétés. La TVA sur les carburants : La TVA est récupérable à 100% sur le GPL, GNV et électricité.
Seuils de paiement en espèces, précisions Un particulier ou un commerçant ne peut refuser un paiement en espèces, les pièces et billets étant des instruments de paiement ayant cours légal. Source : article L 112-8 du Code Monétaire et Financier. Article R 642-3 du Code Pénal. Suite à notre précédente lettre (lien), nous revenons sur ce sujet pour apporter quelques précisions. Rappel : un particulier ou un commerçant ne peut refuser un paiement en espèces, les pièces et billets étant des instruments de paiement ayant cours légal. Par contre, il existe des plafonds à respecter pour les paiements en espèces. Nous les rappelons ci-après : les particuliers peuvent payer en espèces jusqu'à 3.000 Euros Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. A. Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. NB : seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. B.
Imposition des plus-values professionnelles - Imposition des moins-values professionnelles - court terme et long terme Imposition de la plus ou moins-value nette à court terme La plus-value nette à court terme D'une manière générale, la plus-value nette à court terme est intégrée aux résultats de l'entreprise et imposée au taux de droit commun. Entreprise relevant de l'impôt sur le revenu L'imposition de la plus-value nette se fait selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'entreprise peut, cependant, demander un étalement de l'imposition sur l'année de réalisation de la plus-value et les deux années suivantes. Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés La plus-value est imposée aux taux de 33,33 % ou 15 % sans possibilité d'étalement. La moins-value nette à court terme La moins-value vient diminuer les bénéfices de l'entreprise. Le déficit d'exploitation s'impute sur le revenu global du contribuable de la même année. L'entreprise a deux possibilités : Imposition de la plus ou moins-value nette à long terme La plus-value nette à long terme La moins-value nette à long terme
Accord Medef - syndicats minoritaires : les patrons de presse peuvent se frotter les mains (SNJ) Dans la mesure où l’accord national Medef - syndicats minoritaires concerne, parmi d’autres, les salariés des médias, nous publions ci-dessous un communiqué du SNJ qui détaille et s’alarme de ses conséquences pour les journalistes. (Acrimed) Le gouvernement a fait savoir son intention de « traduire avec fidélité », dans la loi, les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, approuvé par le patronat et trois syndicats minoritaires : la CFDT, la CGC et la CFTC. Pour le Syndicat national des journalistes, première organisation de la profession, cet « accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » représente une régression sociale historique pour l’ensemble des salariés et un danger particulier pour les journalistes. Notre profession se précarise, année après année.
Trouver un numéro de TVA intracommunautaire 1.1 - Objet Le montant payé sera débité de votre compte en US dollar au taux de conversion du jour EUR/DOL. TVA SERVICE SAL ne prend aucune commission. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société TVA SERVICE SAL, immatriculée au registre du commerce liban , dont le siège social est situé Assicurazioni generali bldg. 1 st flr. 1.2 - Pré-autorisation Suite au paiement de l'offre d'essai, une pré-autorisation de 49 € HT / mois sera faite sur la carte bancaire du client. L'utilisation du site nécessite une inscription au préalable par l'utilisateur. La souscription aux Services proposés par la Société implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales par le Client. 4.1 - Inscription au site " tva intracommunautaire" L'inscription au site permet le traitement 4.1 et 4.2 au travers d'une commande unique. 4.2 - Inscription à l'abonnement " tva intracommunautaire "
La dématérialisation des factures reste limitée - Les Echos Social L'Assemblée a adopté la modulation des allocations familiales... Les députés ont adopté des amendements qui prévoient que les allocations familiales de base seront divisées par deux à partir de 6.000 euros de revenus... Tourisme - Transport Accident de Brétigny : un rapport pointe un... L’accident « a brutalement concrétisé des insuffisances en matière de prévention des risques qui résultaient de dérives et de désordres plus anciens... Le chômage a repris son ascension en septembre Après l’accalmie d’août, le nombre de demandeurs d’emploi a recommencé à progresser en septembre, selon les statistiques publiées ce vendredi par le...
Régime réel simplifié : le paiement des acomptes de TVA - Assistance juridique entreprise gratuite Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition de TVA n'ont en principe aucune déclaration à souscrire en cours d'année. Elles sont seulement tenues de verser deux acomptes semestriels. Versement d'acomptes en cours d'année Un échéancier et des avis d'acompte (imprimé 3514) sont directement adressés au redevable. La première année d'assujettissement à la TVA, l'entreprise peut choisir la dispense du versement des acomptes. Les années suivantes, le montant de l'acompte du mois de juillet est égal à 55 % de la base de calcul de l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations. 1er acompte Le premier acompte doit être reversé entre le 15 et le 24 juillet. Il est égal à 55 % de la TVA due en N-1. Exemple TVA due en N-1 (sans déduction de la TVA sur les immobilisations) : 26 000 1er acompte de TVA : 0,55 x 26 000 = 14 300 2ème acompte Le deuxième acompte est exigible entre le 15 et le 24 décembre. Il correspond à 40% de la TVA due au titre de l'année N-1.
Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels Qu'est ce que le résultat fiscal d'un entreprise ? Le résultat fiscal dégagé par l'activité d'une entreprise correspond aux revenus qui sont soumis à l'impôt : S'il s'agit d'une société de capitaux, elle est soumise à l'impôt sur les sociétésS'il s'agit d"une entreprise individuelle, elle est soumise à l'impôt sur les revenus Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable. Une société ou en entreprise individuelle imposée sous le régime des BIC doit déterminer son résultat fiscal sur l'imprimé n°2058 A. Une entreprise individuelle imposée sous le régime des BNC doit, quant à elle, déterminer son résultat fiscale sur les imprimés n°2035 A et n°2035 B. Comment calculer le résultat fiscal d'une entreprise ? En cours d'exercice, les opérations sont enregistrées en appliquant les règles comptables, sans tenir compte des règles fiscales. C'est seulement en fin d'exercice, lorsque le résultat comptable est dégagé, que l'on détermine le résultat imposable. Ce sont par exemple :
TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :