http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/tva-sur-vehicule-tourisme-comment-recuperer-
Nature et montant des plus et moins-values professionnelles Nature de la plus-value et de la moins-value Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu La nature de la plus-value dépend de la durée de détention du bien. Cette dernière se détermine à partir de la date à laquelle le bien est entré définitivement dans l'actif de l'entreprise. La plus-value à court ou long terme Impôt sur le revenu -Prélèvement à la source : une mise en place prévue à partir du 1er janvier 2018 Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. C'est dans cette optique que le ministère de l'Économie et des Finances a lancé, le 3 avril 2017, une campagne d'information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme va concerner plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers. La retenue à la source se fera automatiquement. Pour les salariés par exemple, l'administration fiscale transmettra au salarié et à l'employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016).
Peut-on récupérer la TVA sur les voitures de société ? A l’acquisition de voitures à usage professionnel, la TVA payée n’est pas récupérable ou « déductible ». Le prix d’achat de la voiture correspond donc au prix TTC payé par l’entreprise ou un particulier. La TVA sur les véhicules est de 20 %. Imposition des plus-values professionnelles - Imposition des moins-values professionnelles - court terme et long terme Imposition de la plus ou moins-value nette à court terme La plus-value nette à court terme D'une manière générale, la plus-value nette à court terme est intégrée aux résultats de l'entreprise et imposée au taux de droit commun. Entreprise relevant de l'impôt sur le revenu L'imposition de la plus-value nette se fait selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Accord Medef - syndicats minoritaires : les patrons de presse peuvent se frotter les mains (SNJ) Dans la mesure où l’accord national Medef - syndicats minoritaires concerne, parmi d’autres, les salariés des médias, nous publions ci-dessous un communiqué du SNJ qui détaille et s’alarme de ses conséquences pour les journalistes. (Acrimed) Le gouvernement a fait savoir son intention de « traduire avec fidélité », dans la loi, les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, approuvé par le patronat et trois syndicats minoritaires : la CFDT, la CGC et la CFTC. Pour le Syndicat national des journalistes, première organisation de la profession, cet « accord pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » représente une régression sociale historique pour l’ensemble des salariés et un danger particulier pour les journalistes. Notre profession se précarise, année après année.
Trouver un numéro de TVA intracommunautaire 1.1 - Objet Le montant payé sera débité de votre compte en US dollar au taux de conversion du jour EUR/DOL. TVA SERVICE SAL ne prend aucune commission. Régime réel simplifié : le paiement des acomptes de TVA - Assistance juridique entreprise gratuite Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition de TVA n'ont en principe aucune déclaration à souscrire en cours d'année. Elles sont seulement tenues de verser deux acomptes semestriels. Versement d'acomptes en cours d'année Un échéancier et des avis d'acompte (imprimé 3514) sont directement adressés au redevable.
Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? - professionnels Qu'est ce que le résultat fiscal d'un entreprise ? Le résultat fiscal dégagé par l'activité d'une entreprise correspond aux revenus qui sont soumis à l'impôt : S'il s'agit d'une société de capitaux, elle est soumise à l'impôt sur les sociétésS'il s'agit d"une entreprise individuelle, elle est soumise à l'impôt sur les revenus Le résultat fiscal permet de déterminer la base imposable.
TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.
La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables. Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. En effet, l’entreprise devient éventuellement redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme, elle perd le bénéfice de la déduction de la T.V.A sur la facture d’achat et les amortissements sont susceptibles de faire l’objet d’une réintégration extracomptable. De plus, selon le type de véhicule, la déductibilité de la T.V.A sur carburant est parfois remise en cause. La TVS sur les véhicules de tourisme
Imposition des plus-values professionnelles - professionnels Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas). Par exemple, les produits (redevances de concession et plus-value de cession) de concession de brevet ou d'invention brevetables sont soumis au régime du long terme. Les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 12,8 %.