Jours fériés de fin d’année : comment les gérer ?, Social et RH Nous et nos partenaires utilisons et stockons des informations non sensibles par le dépôt de cookies ou équivalent sur votre appareil. Le traitement de vos données personnelles, comme votre adresse IP, nous permettent de mesurer notre audience et de vous proposer, par exemple, des fonctionnalités et contenus personnalisés. Cliquez sur « Accepter » pour consentir ou paramétrez vos choix. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment sur notre site. Certains partenaires ne demandent pas votre consentement et traitent vos données d'après leur l'intérêt commercial légitime.
5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle. Le contingent annuel sert de seuil de déclenchement des droits à repos. Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires, toutes les dispositions relatives au repos compensateur obligatoire dès les premières heures supplémentaires travaillées ont été supprimées par la Loi 2008-789 du 20 AOUT 2008 : il s'agissait des articles L3121-26 à L3121-32 du code du travail; Dans le cadre du contingent annuel d'heures supplémentaires seul un repos compensateur de remplacement peut être institué mais il nécessite un accord spécifique pour être mis en oeuvre.
Les heures supplémentaires : définition et limites Dernière mise à jour le 17 décembre 2013 Synthèse À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties » Les réformes socio-fiscales de 2019 ont permis d'augmenter le niveau de vie de 250 euros par personne en moyenne (Crédit photo: Fotolia) Les réformes socio-fiscales 2019 L'année 2019 a été marquée par le mouvement des Gilets jaunes qui s'est traduit par la mise en œuvre de mesures d'urgence économique et sociale : la prime d'activité, versée aux travailleurs modestes, a été fortement augmentée, les heures supplémentaires ont été exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu et un taux intermédiaire de contribution sociale généralisée (CSG) a été réintroduit pour les retraites. L'année 2019 a également vu se poursuivre les réformes entamées en 2017 : la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, ainsi que la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse.
Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail publié le18.09.15 mise à jour23.11.20 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Aménagement du temps de travail Dernière mise à jour le 4 octobre 2013 Synthèse D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou le chômage partiel en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Une condition : une convention ou un accord collectif doit l’y autoriser et en prévoir les modalités. En l’absence d’accord collectif en matière d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut toutefois organiser un tel aménagement dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du code du travail : la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d’une durée de 4 semaines au plus pour chacune. A savoir
www.compta-online Ces spécificités touchent les entreprises de transport routier de marchandises et les entreprises de transport de voyageurs, pour une partie de leurs salariés. Le calcul de la réduction Fillon est impacté dès lors que les salariés sont soumis à un régime d'heures d'équivalence ou bénéficient de temps de coupure ou d'amplitude indemnisés. Pour les autres salariés de ces secteurs, les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales suivent les règles de droit commun (cas général). Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel). Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent.
La durée légale du travail Dernière mise à jour le 16 novembre 2010 Synthèse Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. De nombreuses nouveautés dans votre déclaration fiscale 2021 1/ Frais de garderie Si en 2020 vous avez payé des frais de garderie, par exemple pour la crèche, la garde de vos enfants avant et après l’école ou pour un camp d’été organisé par un mouvement de jeunesse, vous pourrez récupérer une partie plus importante de ces frais via votre déclaration fiscale. Ces dernières années, vous pouviez déclarer jusqu’à 11,20 euros par jour de frais de garderie pour un enfant de moins de 12 ans (18 ans pour les enfants porteurs d’un handicap lourd). Pour les frais payés en 2020, le montant maximum déductible est passé à 13 euros par jour. Parallèlement, la limite d’âge a été relevée à 14 ans (21 ans pour les enfants porteurs d’un handicap lourd).
Heures supplémentaires - Comment bien les calculer Les heures supplémentaires sont soumises à un régime juridique particulier. Calcul, salaire, imposition, plafonds... Le point sur vos droits, vos obligations et vos avantages. Définition Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. Leur rémunération doit être majorée par rapport aux heures normalement travaillées. Le compte épargne-temps (CET) Dernière mise à jour le 24 décembre 2014 Synthèse Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.
Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont autorisées par l’employeur Un salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de paiement d’heures supplémentaires. Il a une rémunération mensuelle de base horaire de 38 heures par semaine et une indemnité de fonction forfaitaire « heures supplémentaires incluses déterminées sur une moyenne hebdomadaire de 41 heures 50 ». La cour d’appel fait droit à sa demande. L’employeur informé des heures de travail enregistrées par un logiciel est d’accord avec leur exécution L’employeur fait grief aux juges du fond de l’avoir condamné, faisant valoir que la circonstance que le salarié n’avait pas, avant l’accomplissement d’heures supplémentaires, sollicité ou obtenu son autorisation expresse dans les formes et selon les modalités prévues par les procédures applicables le privait de la faculté de se prévaloir de son accord tacite à l’accomplissement desdites heures. La chambre sociale de la Cour de cassation approuve les juges du fond.