Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA - Fiche pratique
Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA ?Le mécanisme d'autoliquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. L'autoliquidation de TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.Ce mécanisme a été mis en place pour réglementer le cadre juridique de la TVA dans le cadre d'opérations réalisées par des prestataires ou des vendeurs établis hors du territoire français. L'autoliquidation permet d'éviter que les sociétés étrangères, qui facturent en France, soient contraintes de s'immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France. Ce mécanisme consiste, pour les entreprises clientes identifiées à la TVA en France, à être elles-mêmes redevables de la TVA en France.
La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise
Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables. Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. En effet, l’entreprise devient éventuellement redevable de la taxe sur les véhicules de tourisme, elle perd le bénéfice de la déduction de la T.V.A sur la facture d’achat et les amortissements sont susceptibles de faire l’objet d’une réintégration extracomptable. De plus, selon le type de véhicule, la déductibilité de la T.V.A sur carburant est parfois remise en cause. La TVS sur les véhicules de tourisme
Les frais de transport en comptabilité
Les frais de transport ou bien les frais de port sont de trois types : franco de port, conditions départ, Conditions arrivée. Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s’ils figurent sur la facture. Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. On parle d’achat ou de vente franco de port. Dans ce cas, l’enregistrement des frais de port sont inclus dans la comptabilisation de l’achat ou de la vente (Par exemple, dans le compte 607. Achats de marchandises ou 707.
Lettrage des comptes fournisseurs et clients
Le lettrage des comptes de tiers est un contrôle effectué régulièrement par un comptable pour expliquer ses comptes fournisseurs et clients. Dans le cadre de la gestion d’une petite entreprise, il s’agit ici d’utiliser le tableau de trésorerie présenté dans ce dossier afin de le compléter pour l’utiliser également comme un outil de contrôle des comptes clients et fournisseurs. Définition du lettrage des comptes Le lettrage des comptes découle de la notion comptable de partie double.
L'autoliquidation de la TVA à l'import
L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude.
Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels
Les formulaires de demande d'autorisation d'autoliquidation sont disponibles en ligne sur le site internet de la douane : Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation.
Acompte sur immobilisation corporelle ou incorporelle
L’acompte reçu ou versé sur une immobilisation est traité différemment d’un acompte de bien de consommation courante. L’acompte sur immobilisation se comptabilise selon qu’il s’agisse d’une immobilisation incorporelle ou corporelle, via les comptes suivants : 237.
Les normes comptables et budgétaires applicables aux Offices Publics de l’Habitat (comptabilité publique et de commerce)
Une refonte en cours Instructions budgétaires et comptables applicables aux OPH à comptabilité publique : Les instructions comptables en vigueur pour les OPH à comptabilité publique sont inspirée des normes comptables générales et se rapprochent le plus possible des normes du PCG 99 (remplacé depuis juin 2014 par le règlement ANC n°2014-03).
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA.
Actualités Douane - Autoliquidation de la TVA sur importation - 3è trimestre 2016
Remplacement du système actuel d’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation par un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs établis dans l’Union européenne. L’article 1695 II du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction actuelle, un régime d’option pour l’auto-liquidation de la TVA à l’importation destiné aux opérateurs établis dans l’Union Européenne. Rappel des règles antérieures
TVA sur les importations : l'autoliquidation bientôt généralisée ?
La généralisation de l'autoliquidation de la TVA sur les importations devrait bientôt être adoptée dans le cadre de la loi pour l'économie bleue. Généralisation de l'autoliquidation de la TVA dans les importations Les médias ont très peu évoqué le projet de loi pour l'économie bleue qui devrait bientôt être adopté. Pourtant, elle pourrait vite avoir de grandes répercussions en matière de TVA dans les échanges internationaux. Dans la législation actuelle, les importations sont soumises à la TVA française, à laquelle s'ajoute des droits de douane. A la différence des opérations françaises internes, la TVA est versée directement par l'importateur ou son transitaire le cas échéant, aux douanes françaises.
Comptabilisation d'une immobilisation par composants
Le principe de la comptabilisation des immobilisations par composants a été retenu par le Plan Comptable Général (Titre III, Chapitre 1, Section 1, Sous-section 2.). Le but de cette approche par composant est de décomposer le prix d’acquisition d’une immobilisation en plusieurs composants significatifs. Les différents composants doivent donc avoir une valeur et un caractère significatifs.
Sécuriser ses créances
Définir la limite de crédit Conditions et modes de paiement Le paiement à la commande Les Délégations de paiement La caution solidaire Les garanties et avals bancaires
