Bulletin de paie Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent les éléments suivants : Prise en charge des frais de santéPrestations en espèces (indemnités journalières)Indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité-invalidité-décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité. Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. Retraite À noter
Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés. Cette fiche de paie peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent. Mais que change-t-elle ? Quelles mentions devront y figurer ? Intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses... Qu'est-ce que ce nouveau modèle change ? Objectif : plus de lisibilité et plus de pédagogie. Elle permettra de comprendre facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Autre exemple, les lignes de cotisation de protection sociale seront regroupées par risque couvert : assurance chômage, assurance retraite ou encore assurance santé. Quelles mentions apparaîtront désormais ? Le nouveau bulletin de paie, en images Pour les cadres
1er janvier 2015 : Ce qui change pour la paie - Externalisation Paie | Des Experts de la Paye a votre service La nouvelle année s’accompagne comme toujours de nouveaux indices de paye. Voici les principales modifications. Pour être complet, nous vous conseillons également de consulter notre présentation sur les nouveautés paye et en particulier sur la réforme de la réduction Fillon. HAUSSE DU SMIC AU 1er JANVIER 2015 Le SMIC horaire passe de 9,53 euros à 9,61 au 1er janvier. Le plafond annuel de sécurité social augmente de 1,3% à 38 040 euros. Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse plafonnée sont portés à : 6,85% pour la part salariale8, 50% pour la part patronale Les nouveaux taux de la cotisation vieillesse déplafonnée montent à : 0,30% pour la part salariale1,80% pour la part patronale Au 1er janvier 2015 la cotisation patronale d’allocations familiales est modulée en fonction du montant global de la rémunération annuelle de chaque salarié : ≤ 1,6 SMIC : taux = 3,45%1,6 SMIC : Taux = 5,25% Les taux de cotisation obligatoires 2014 du régime Arrco sont portés à : Nourriture Logement
Bulletin De Salaire En Ligne Entre Dans La Réforme Du Code Du Taravil Les fiches de paie dématérialisées ne sont pas une nouveauté Depuis 2009, le Code du travail autorise l’employeur à remettre les bulletins de paie sous forme électronique. Cependant, l’accord du salarié reste nécessaire. Bien souvent, l’immédiateté de la réception, la suppression des feuilles volantes, la disparition du souci d’un changement d’adresse mal renseigné, l’autonomie gagnée en n’ayant plus à solliciter son responsable pour une fiche de paie perdue et le fait de ne plus avoir à passer par le scanner pour les démarches en ligne sont des arguments qui séduisent les salariés immédiatement. La fin du bulletin de paie papier ? Aujourd’hui, le projet de réforme du Code du travail prévoit de pouvoir effectuer cette distribution électronique sans avoir à obtenir l’accord du salarié au préalable. L’équipe du JT de 20H de France 2 a interviewé notre client Cheerz qui est passé à l’envoi des fiches de paie au format numérique il y a déjà 8 mois.
Rémunération -Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises : c'est pour quand ? - professionnels A partir du 1er janvier 2018, l'employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d'un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible. L'employeur devra notamment respecter les éléments suivants : les lignes relatives aux cotisations de protection sociale doivent être réunies au sein de 5 rubriques : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage ;le montant global des réductions et exonérations de charges sociales accordées à l'employeur doit être indiqué (réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales, par exemple) ;ainsi que le montant global payé par l'employeur : rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales. À noter : pour les entreprises d'au moins 300 salariés, la fiche de paie simplifiée est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
Le bulletin de paie dématérialisé pourrait être généralisé Le projet de loi de la réforme du code du travail de Myriam El Khomri prévoit que les entreprises pourront, dès 2017, procéder à cette mesure sans l'accord du salarié. Apartir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront être remis sous forme électronique, par défaut. C'est ce qu'indique un article du projet de loi de la réforme du code du travail de la ministre du Travail, Myriam El Khomri. Le bulletin de paie électronique, introduit dans le droit français en 2009, «était soumis, jusque-là, à l'accord préalable du salarié. Désormais, il pourrait être distribué par défaut par les employeurs qui le souhaitent, de façon systématique sous forme électronique», indique Philippe Delahaye, directeur commercial et marketing chez CDC Arkhineo, filiale de la Caisse des Dépôts spécialisée dans l'archivage électronique à valeur probante. En résumé, avec la réforme, plus besoin d'accord, seule une opposition formelle du salarié permettra d'obtenir une version papier.
Fiche de paie : ce qui change en 2017 En 2017, le bulletin de salaire fait peau neuve. La nouvelle version se veut plus compréhensible afin de faciliter la vie des salariés. Dès le début du mois de février, lorsque je recevrai ma première fiche de paie de l'année 2017, les informations qu'elle contiendra seront beaucoup plus claires et lisibles. Ceci est dû à la mise en place cette année de la simplification du bulletin de paie, qui vient s'ajouter au dispositif du bulletin de paie électronique. La partie qui résume mes congés payés acquis, pris et restant à prendre, ne bouge à priori pas. 1ère partie : les éléments de revenu brut Je retrouve dans ce tableau les informations suivantes (en ligne) : mon salaire brut,mes heures supplémentaires,mes remboursements de transport,mes avantages liés à mon entreprise comme les titres restaurants. 2ème partie : les cotisations sociales Sous la partie des éléments de revenu brut, je retrouve celle consacrée aux cotisations sociales. 1. 2. Cette ligne ne concerne que mon employeur. 3. 4.
Minimum garanti | Net-iris Révisé le 02/01/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Social. Indicateur servant pour l'évaluation des frais professionnels et des avantages en nature. En raison de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de novembre dernier, le minimum garanti est inchangé de 3,54 euros. Il n'est pas réévalué en 2017. Le minimum garanti est un élément servant à la détermination du salaire, revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des prix, permettant d'évaluer les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour les avantages en nature (ex : nourriture, logement), les frais professionnels (ex : frais de repas, de grand déplacement), les allocations d'aide sociale, etc. Source : Décret du 22 décembre 2016 © 2017 Net-iris
Repères -Ce qui change au 1er janvier 2018 Smic, plafond de la sécurité sociale, tarifs dentaires, mal de dos, optique et appareils auditifs, soins funéraires, permis de conduire, stationnement payant, logement social, offre de prêt immobilier, prix du timbre... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés administratives qui impacteront votre vie quotidienne à partir du 1er janvier 2018. Stationnement payant Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s'exposent à devoir payer une amende. Stationnement payant : ce qui va remplacer les amendes au 1er janvier 2018 Permis de conduire Les modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. Permis de conduire : modification de l'épreuve pratique Offre de prêt immobilier Offre de prêt immobilier : doit-on obligatoirement faire verser son salaire dans la même banque ?
Congés payés Rappel La période de prise des congés payés est fixée : Soit par la convention collective: titleContent ou un accord collectif d'entreprise: titleContent: titleContentSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise. La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période. Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre. Un accord collectif d'entreprise: titleContent: titleContent ou un accord de branche: titleContent peut fixer une durée de la période de report supérieure. Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus. Exemple :