La protection juridique des bases de données illustrée par les dernières jurisprudences Les bases de données sont protégées juridiquement et sauf exception, l’extraction de contenus, même librement accessibles, sur Internet par exemple, n’est pas autorisée et peut coûter très cher... Les bases de données bénéficient de deux régimes de protection juridique indépendants l'un de l'autre : la protection par le droit d'auteur et la protection par le droit des producteurs (ou droit sui generis). La protection n'est cependant pas acquise automatiquement, comme nous allons le rappeler ci-après. Quatre décisions rendues entre décembre 2009 et avril 2010 viennent illustrer l'application de ces règles par les tribunaux.
L'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité des données Bien souvent, les entreprises associent – et à tort limitent – leurs obligations résultant de la Loi du janvier 1978 à des obligations déclaratives. Le fait est que la protection des données à caractère personnel, notamment dans le cadre des entreprises, ne se résume pas à une succession de déclarations de traitements de données. Il appartient également – et de manière tout aussi importante – au responsable d’un traitement de données à caractère personnel de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser ses données. L’article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction actuelle, dispose en effet : « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »
Affaire Snowden : comment contrôler les droits d'administration Edward Snowden, auteur des révélations faites sur les programmes d'espionnage de la NSA, avait pu accéder simplement aux informations critiques de l'agence grâce à ses droits administrateurs. Si les administrateurs des systèmes d'informations se doivent de posséder un accès étendu aux machines, leurs droits d'entrée doivent être impérativement contrôlés et régulés. Une leçon mise en évidence par l'affaire Snowden.
Comment une société pétrolière a été piratée à cause de la vulnérabilité du fournisseur de son restaurant d’entreprise Piratage des grandes entreprises : le maillon faible reste l’humain et … les PME de leur écosystème ! Le piratage récent d’une grande société pétrolière et gazière a exposé de précieuses données. Comment une entreprise dotée d’une sécurité renforcée peut-elle être piratée ? Facilement. Dans le cas présent, les pirates ont exploité la faiblesse de la sécurité informatique d’un traiteur local qui prenait les commandes en ligne des déjeuners du personnel de la compagnie pétrolière, et s’en sont servis comme point d’entrée dans son réseau.
Cybersécurité : comment la France veut protéger ses entreprises les plus sensibles Plans d'études volés, données R&D et commerciales pillées, réponses à des appels d'offres sauvagement dérobées par la concurrence... Les grandes entreprises françaises sont couramment la cible d'attaques par le biais de leur réseau informatique. "Ce qui est visé, c'est surtout du savoir-faire technologique à partir d'attaques de haut niveau menées par des groupes organisés depuis l'étranger", explique Guillaume Poupard, directeur général de l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information). L'agence française de cybersécurité craint également d'autres risques comme le cyber-sabotage des installations industrielles.
Le système de paiement des hôtels Hyatt touchés par un malware Après les Hilton en novembre dernier, c'est au tour des Hyatt d'être victime d'un piratage de données bancaires. (crédit : Wikipedia/Ville Miettinen) Hyatt s'ajoute à la liste des hôtels piratés. Après avoir découvert un malware dans son système de paiement, la chaîne conseille à ses clients de vérifier leurs relevés de cartes de crédit. Administrateurs réseau : quels sont vos droits en matière de cybersurveillance ? Si les réseaux sont des instruments formidables d´échanges de données au sein de l´entreprise comme à l´extérieur, ils en sont également le talon d´achille. L´explosion d´internet et sa propagation fulgurante nécessitent que l´entreprise se protège et protège ses données de toute intrusion interne comme externe. Dans ce contexte, l´administrateur réseau est devenu un acteur incontournable de la sécurité de l´entreprise, et parfois même son garant. Mais son rôle est difficile. Il est au centre d´intérêts divergents et parfois contradictoires.
EM12 EM13 L’enseignement de l’économie-droit-management en BTS SIO (EDM), se fonde sur des pratiques pédagogiques nouvelles telles que l’utilisation de contextes en classe avec les étudiants. Un outil nouveau a été conçu par une équipe de professeurs en charge de cet enseignement. Il s’agit de fiches synthèses. Starwood : une cyberattaque, ayant débuté il y a un an, a touché une cinquantaine d’hôtels Il aura fallu 1 an pour s’en apercevoir… Starwood, un important groupe hôtelier et de loisirs avec plus de 1 200 sites dans plus de 100 pays et 180 400 salariés, a annoncé ce vendredi 20 novembre une attaque de son système informatique en Amérique du nord visant à obtenir les données bancaires de clients. 54 lieux sont affectés, et à regarder de près, la trace de la première infection remonte au 5 novembre 2014, la dernière se finissant le 23 octobre. Les pirates ont pénétré le système informatique d’un « nombre limité » d’hôtels du groupe en y installant un logiciel malveillant, ce qui leur a permis de voler des informations sur des cartes bancaires de clients, indique Starwood dans un communiqué. Des restaurants, des boutiques de souvenirs et des points de ventes d’hôtels Starwood ont été particulièrement visés.
L’intrusion dans un système informatique et ses conséquences juridiques. Il existe différents types de pirates informatiques : du hacker classique, qui s’introduit dans les systèmes par des moyens illégaux sans détruire les données ni utiliser les informations données, mais dans le seul but de faire savoir qu’il existe des failles de sécurité au cracher (casseur), appellation qui désigne le pirate le plus dangereux qui détruit dans un but précis ou pour le plaisir. Or, aux yeux de la loi, chacun d’entre eux peut être poursuivi au regard des dispositions du Code pénal en matière de fraude informatique. L’intrusion peut s’effectuer par le biais d’un programme qui se cache lui-même dans un programme « net » (par exemple reçu dans la boite aux lettres ou téléchargé). L’un des plus connus est le Back Office qui permet d’administrer l’ordinateur à distance. En outre, le piratage peut avoir comme cible les mots de passe du système. I.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-81.336, Publié au bulletin Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 20 mai 2015 N° de pourvoi: 14-81336 Publié au bulletin Rejet M. Guérin , président Mme Chaubon, conseiller rapporteur M.