http://www.education.gouv.fr/bo/2005/18/MENX0400282L.htm
Droit au respect de la vie privée : Définitions, Limites & Sanctions Vous souhaitez connaître vos droit en matière de vie privée? Contactez Me Hawrylyszyn La notion de vie privée L’article 9 du Code civil dispose que: « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé».
Bulletin officiel n° 38 du 25 octobre 2007 ÉLÈVES INTELLECTUELLEMENT PRÉCOCESParcours scolaire des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières à l’école et au collègeNOR : MENE0701646CRLR : 501-9b CIRCULAIRE N°2007-158 DU 17-10-2007MENDGESCOA1-1/ A1-2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux inspectrices et inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école prévoit, dans son article 27 codifié 321-4, une meilleure prise en charge des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières et qui montrent aisance et rapidité dans les activités scolaires, “notamment par des aménagements appropriés”. haut de page
Legifrance Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende. Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
MENE1309444C Sommaire La refondation de l'École de la République est une politique globale qui comprend la loi d'orientation et de programmation, actuellement examinée par le Parlement, et toutes les autres mesures relevant de réformes et de dispositions non législatives. Dès la rentrée scolaire 2013 et tout au long des prochaines années, il s'agit d'accomplir les évolutions souhaitées pour renouer avec la promesse républicaine de la réussite pour tous. Confrontée à de profondes inégalités sociales et territoriales, l'École ne parvient pas à assurer pleinement ses missions.
Droit pénal et Internet Page mise à jour le 04 octobre 2016 Internet présentant de nombreuses spécificités, la législation et notamment le droit pénal a dû s’adapter à ce nouvel environnement. Présentation Il faut rappeler que, sur internet, une infraction reste une infraction. Beaucoup d’entre elles, telles que les infractions de contrefaçon, de diffamation, etc., s’appliquent à internet même si cela n’est pas précisé dans des textes de loi spécifiques.
MENE1209011C INTRODUCTIONL'école du socle commun est une école de l'exigence et de l'ambition pour que chaque élève prenne le chemin de sa réussite. Elle suppose des bases solides, acquises à l'école primaire, notamment en français et en mathématiques. Les dernières évaluations de CE1 et CM2 sont très éclairantes à cet égard. Aspects juridiques et éthiques — Enseigner avec le numérique Droits d'accès Une zone d'accès limité par mot de passe est réservée à l'apprenant, aux enseignants et aux parents. L'institution doit - identifier les personnes autorisées à consulter le portfolio de l’élève, - assurer la protection de cette zone ou veiller à ce que le fournisseur garantisse cette protection. "Plusieurs options s’offrent à l’établissement scolaire quant à l’accès au portfolio : Toutes les informations peuvent être stockées dans une zone confidentielle dont l’accès est limité.
Élèves intellectuellement précoces - Ressources pour scolariser les élèves intellectuellement précoces Prendre en compte les besoins éducatifs particuliers des élèves à haut potentiel Les élèves à haut potentiel (EHP) font partie des élèves à besoins éducatifs particuliers. Un élève excellent n'est pas forcément précoce et un élève à haut potentiel n'est pas forcément un élève excellent. Si la plupart des EHP ne rencontrent pas de difficulté particulière dans leur parcours scolaire, certains EHP peuvent présenter des difficultés psychologiques ou scolaires. Les élèves à haut potentiel doivent donc bénéficier de réponses individualisées, dans le cadre de la personnalisation des parcours scolaires. La connaissance des élèves à haut potentiel doit permettre à l'enseignant d'élaborer un projet pédagogique adapté.
Droit à l'image et protection de la vie privée Le droit à l'image est lié à votre droit au respect de la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation). L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse... L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social... Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité. Exemples :
Le plan d'accompagnement personnalisé - Plan d'accompagnement personnalisé Les élèves concernés par le PAP Le plan d'accompagnement personnalisé est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. Les familles peuvent également saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) lorsque ces aménagements et adaptations pédagogiques ne suffisent pas à répondre aux besoins des élèves (orientation). Le document PAP de suivi de l'élève
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1) Loi n° 2004-801. - Directives communautaires : Directive 95/46 du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3250 ; Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 3526 ; Discussion et adoption le 30 janvier 2002. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (2001-2002) ; Rapport de M.
L’intelligence des élèves, sa mesure et l’hétérogénéité des classes L’intelligence est un concept flou dont la définition est fortement influencée par le sens commun, qui fait l’objet de débats à la fois scientifiques et idéologiques mais dont il très difficile de se passer. Les psychologues qui ont mis au point les premiers tests ne savaient pas définir l’intelligence et sur ce point on n’a pas beaucoup progressé depuis. A un niveau très général les spécialistes sont d’accord pour considérer qu’elle remplit une fonction d’adaptation.
Tablette tactile et enseignement — Enseigner avec le numérique Ce dossier a pour objectif de montrer l'intérêt pédagogique des tablettes tactiles, de l’école au lycée, en France et à l'étranger et de rendre compte des expérimentations en cours. Il apporte des repères techniques. Il est illustré d'exemples d'usages pédagogiques et propose une sélection d'applications pouvant être utilisées en classe, signalées sur les sites pédagogiques francophones. Depuis quelques années, le marché des tablettes tactiles se développe et se diversifie et les tablettes tactiles ont fait leur entrée dans l'enseignement. Plusieurs collectivités territoriales ont doté les établissements afin qu’ils en expérimentent l’usage en classe voire, à la maison. Les enseignants s'emparent de cet outil et l'expérimentent avec leurs élèves afin d’identifier les enjeux pédagogiques de ce nouveau support.
C'est l'un des nombreux bulletins officiels existants et indispensable à l'enseignant. by ampaul Dec 17