MESURES SPECIFIQUES AU SECTEUR DE LA CULTURE - Groupe FCN - Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes. Mise en ligne le 16/11/2020 Mise en place d'aides financières pour soutenir les entreprises et associations du domaine culturel Le ministère de la culture a annoncé par communiqué du 7 octobre 2020, la mise en place d'un soutien exceptionnel en faveur de la création artistique.
En 2020, plus de 176 M€ ont été mobilisés par le ministère de la Culture pendant la crise sanitaire pour soutenir les institutions, les équipes, les artistes et les créateurs les plus fragilisés, en complément des dispositifs d’aides transversales mis en place par le Gouvernement. Un plan de relance pour les associations. Le gouvernement débloque plusieurs millions d’euros afin de venir en aide aux associations en cette période de crise sanitaire et économique.
Voici le détail des mesures annoncées. Soutenir la trésorerie Les associations qui créent ou consolident des emplois se voient octroyer, sur les 2 prochaines années, 45 millions d’euros d’aide à la trésorerie distribués par France Active. Sachant qu’une attention particulière est portée aux associations qui recherchent un impact social, territorial ou écologique. Marchés publics : des assouplissements pérennisés !
Lors de la conclusion d’un marché public, l’entreprise titulaire du marché perçoit une avance de la part de l’acheteur public (l’État, une collectivité locale, un établissement public, etc…).
Le plafonnement des avances En raison de la crise sanitaire, et pour soutenir la trésorerie des entreprises titulaires de marchés publics, le taux de cette avance pouvait, s’agissant des contrats publics conclus entre le 12 mars et le 10 septembre 2020, être exceptionnellement supérieur à 60 % (plafond légal) du montant du marché. Dans la mesure où la crise perdure, cette mesure vient d’être pérennisée. Depuis le 18 octobre 2020, le plafonnement des avances est donc supprimé. FORMULAIRE FONDS DE SOLIDARITE OCTOBRE - Groupe FCN - Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes. Quelles aides pour les entreprises en difficulté ? Les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du prêt garanti par l'État ou pour lesquelles le PGE ne suffit pas peuvent obtenir des prêts bonifiés, prêts participatifs ou avances remboursables sous conditions.
L'entreprise touchée par la crise sanitaire et qui ne peut pas bénéficier du prêt garanti par l'État (ou pour laquelle le montant ne suffit pas) peut trouver d'autres solutions. L'ouverture d'une procédure collective peut parfois être évitée tout en permettant à l'entreprise de faire face à ses difficultés financières. Exploitants agricoles en difficulté : un prêt participatif jusqu’à 20 000 € est possible. Ouvert aux entreprises, y compris agricoles, en difficulté en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) leur permet d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution de ce dernier.
Toutefois, les entreprises agricoles qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt, dit participatif, directement accordé par l’État via le Fonds de développement économique et social (FDES). Important : ce dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021. Difficulté à obtenir un PGE : un prêt participatif est possible. Depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) qui permet aux entreprises en difficulté d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution de ce dernier.
Les entreprises en difficultés financières qui n’ont pas pu obtenir un PGE ne sont toutefois pas dépourvues de solution puisqu’un système de prêts, dits participatifs, a également été prévu. Important : ce dispositif est disponible jusqu’au 30 juin 2021. Les entreprises éligibles au prêt participatif Directement accordés par l’État, ces prêts participatifs sont ouverts aux entreprises (exception faite des sociétés civiles immobilières), ainsi qu’aux associations et fondations ayant une activité économique sociale et solidaire, de moins de 50 salariés.
Pour pouvoir prétendre à un tel prêt, ces entreprises, associations ou fondations doivent répondre aux conditions suivantes : Prêts garantis par l’État : du nouveau ! Lancés en mars dernier, au tout début de la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises, les prêts garantis par l’État (PGE) viennent d’être légèrement adaptés pour répondre aux besoins de ces dernières et à la situation nouvelle découlant du reconfinement.
Rappel : sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement. Le montant du prêt, à réclamer auprès des banques, est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Son remboursement est différé d’un an et peut être lissé sur une période allant de 1 à 5 ans (donc une durée 6 ans maximum). Ainsi, le dispositif a été prolongé pour une durée de 6 mois, les entreprises pouvant donc désormais contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021, et non plus seulement jusqu’au 31 décembre 2020.
Fonds de solidarité : Quelles aides au titre du mois de novembre 2020 ? - Groupe FCN - Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes. Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises - Groupe FCN - Expertise Comptable et Commissariat aux Comptes. Mise en ligne le 12/11/2020 Covid-19 : le nouveau guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises.
Synthèse des aides aux travailleurs indépendants. Les aides aux travailleurs indépendants sont moins nombreuses que celles destinées aux employeurs.
Reconfinement : obligations et aides pour l'employeur. De nombreuses mesures spécifiques ont été prises et le seront peut être encore pour aider les entreprises particulièrement touchées par l'actualité de ces derniers mois.
Ces mesures touchent aussi certains secteurs d'activité : l'hôtellerie, la restauration, l'événementiel, le vin, la pêche. Elles se poursuivent avec le reconfinement du mois de novembre 2020. Retrouvez ci-dessous les différentes évolutions et précisions qui intéressent les employeurs. Optimisation de la rémunération du dirigeant : outil interactif pour choisir parmi 15 leviers. La définition de la stratégie de rémunération du dirigeant est une mission clé pour les cabinets d'expertise comptable. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, elle ne s'adresse toutefois pas qu'aux grandes entreprises, de nombreux leviers étant également à la disposition des TPE. Mais les objectifs du dirigeant dans ce domaine doivent être définis de façon précise, la diminution du coût fiscal et social ne pouvant être le seul paramètre à prendre en compte. Nous proposons ci-dessous une méthode pouvant servir de base à une discussion avec le dirigeant, pour d'abord l'aider à définir ses objectifs, puis lui proposer des outils adaptés.
Une alternative au crédit : le crédit-bail et la cession-bail. La comptabilisation des opérations de cession-bail se fait en deux comptes qui sont la cession de l'immobilisation suivie d'une sortie de l'actif et le paiement des redevances. Le dernier projet de loi de finances pourrait autoriser un étalement de la plus-value sur la durée d'un contrat de crédit-bail immobilier. La cession-bail, ou lease-back, est une technique qui permet à l'entreprise de céder l'une de ses immobilisations à un établissement financier et d'en conserver la jouissance, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle. Prêt garanti par l'Etat : comment les entreprises peuvent en bénéficier. Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent octroyer des prêts aux entreprises.
Ces prêts garantis par l'État seront d'un montant maximum de 3 mois de chiffre d'affaires annuel. Un différé d'amortissement minimal de 12 mois doit être prévu et la banque ne prend aucune autre garantie ou sûreté (pas de caution ou d'hypothèque par exemple). La garantie de l'État couvre jusqu'à 90% du capital, des intérêts et accessoires du prêt accordé. De nouvelles annonces sont faites dans le cadre du couvre-feu sanitaire. Retrouvez ici le suivi chronologique des événements. Fonds de solidarité : les aides pour soutenir les entreprises. Le fonds de solidarité a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 et plusieurs décrets d'application sont venus le modifier. Avec la mise en place du couvre-feu sanitaire, de nouveaux aménagements sont annoncés. Retrouvez ici le suivi chronologique des événements. Financement des commandes et du poste clients, la combinaison gagnante pour un redémarrage rapide et sécurisé de l'activité !
Rappelons qu'à travers ce nouveau dispositif limité dans le temps (jusqu'à la fin de l'année 2020), l'État étend son dispositif de garantie au profit du financement des commandes clients. Grâce à ce nouveau dispositif, l'entreprise peut recevoir une avance de trésorerie dès la réception de la commande de son client. Une fois la facture émise, l'opération se prolonge, par une opération d'affacturage classique. Les startups et la valorisation. Les chiffres d'affaires du SBF 120 au premier semestre 2020 : 161 milliards de perte totale. Communiqué de presse, Paris le 29 septembre 2020 L'Observatoire ATH de l'information financière a actualisé les données sur l'évolution du chiffre d'affaires des sociétés du SBF 120 avec les dernières publications. Les 106 sociétés qui ont publié leur chiffre d'affaires du premier semestre 2020 font apparaître une perte globale de 161 milliards d'€ par rapport au premier semestre 2019.
C'est ce que constate l'Observatoire ATH de l'information financière. Méthodologie Cette analyse porte sur 106 sociétés ayant communiqué sur leur chiffre d'affaires du premier semestre 2020. Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel ! Pour soutenir la trésorerie des entreprises, les pouvoirs publics viennent de mettre en place un dispositif d’affacturage accéléré. Un nouveau dispositif qui, grâce à la garantie de l’État apportée à ces financements aux sociétés d’affacturage, permettra aux entreprises qui ont recours à l’affacturage d’être réglées de leurs factures dès la prise de commande confirmée par les clients, donc sans attendre la livraison ni l’émission des factures correspondantes. Rappel : l’affacturage (ou factoring) consiste pour une entreprise à transférer la gestion de ses créances clients (autrement dit à transmettre ses factures) à une société spécialisée, appelé factor (ou affactureur) - qui est souvent un établissement de crédit -, qui se charge de procéder à leur recouvrement (au risque de devoir supporter l’éventuelle insolvabilité de ces clients) et qui garantit leur paiement à l’entreprise.
Instauré cet été, ce nouveau dispositif d’affacturage accéléré est désormais opérationnel. Welyb, Capbloc : plus besoin de comprendre la blockchain pour l'utiliser. Les attentes autour de la blockchain sont extrêmement importantes, cette prochaine révolution technologique ne cessant d'être annoncée. Mais c'est aussi un domaine parfois controversé, car souvent mal compris. Le titulaire d’un compte victime de hameçonnage mais gravement négligent supporte toute la perte. Le titulaire d’un compte bancaire supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées par lui, notamment s'il n'a pas satisfait par négligence grave à l'obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé mis à sa disposition (C. mon. fin. art.
L 133-19, IV). Une personne conteste des prélèvements effectués, selon elle frauduleusement, sur son compte bancaire et en demande le remboursement à sa banque. Celle-ci refuse, faisant valoir que l’intéressé a communiqué à un tiers des informations confidentielles permettant d’effectuer ces opérations. Un tribunal condamne la banque à rembourser la moitié des sommes détournées, relevant que le titulaire du compte, qui était de bonne foi, a été victime d'une fraude commise par un tiers, de sorte qu'il n'est pas entièrement responsable de son préjudice.