Surveillance du Net: la loi de programmation militaire publiée au J.O. 01net. le 19/12/13 à 11h30 En dépit de multiples protestations d'associations et faute de recours émanant de 60 parlementaires au Conseil constitutionnel, la loi de programmation militaire a été promulguée au Journal officiel du 19 décembre 2013.
Son article 20 (ex-article 13), controversé, intitulé "accès administratif aux données de connexion" prévoit l'accès des services de renseignement de l'Etat aux informations ou documents ainsi qu'aux données de connexion et de localisation. A cette acception très large des données pouvant être collectées, s'ajoutent des moyens élargis pour y accéder. L'accès à ces données, qui seront transmises en temps réel, sera effectué sur "sollicitation du réseau". Enfin, le texte étend les finalités (sécurité nationale, sauvegarde du potentiel économique, préventation du terrorisme, de la criminalité et délinquance) et les destinataires de ces "écoutes" ou "interceptions" (ministère de l'intérieur, défense, économie et budget).
Source : Contre la pédopornographie, le Royaume-Uni cible les réseaux P2P. Afin de lutter contre la pédopornographie sur Internet, les autorités britanniques ne se contentent pas de tenter de mettre au pas les moteurs de recherche.
Les réseaux peer-to-peer, en tant que lieux dédiés aux échanges de fichiers en tous genre, font eux aussi l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics. [MàJ] Les licences libres, poil à gratter de la PPL sur la contrefaçon. Copie privée : la décision de tous les dangers pour les ayants droit. Les entreprises qui achètent des supports vierges soumis à redevance pour copie privée doivent elles vraiment payer cette ponction ?
Devant la Cour d’appel de Paris, Imation a remporté une nouvelle fois victoire contre Copie France (l'arrêt du 19 novembre en PDF). L’entreprise conteste justement que cette redevance puisse être payée sur les flux professionnels payés par les sociétés. En jeu, 40 millions d’euros que le célèbre fabricant de support estime avoir payé en trop. Il a d'ailleurs fermé toutes les vannes vers les ayants droit afin d’être compensé. Le 14 novembre 2011, Copie France avait assigné Imation, l’un des gros fabricants de support CD et DVD propriétaire notamment de TDK. Effectif depuis le 23 décembre 2002, l’article 5 2.b) de cette directive souligne en effet que la copie privée ne doit être payée que si deux conditions sont réunies : elle vise des personnes physiques, ainsi que les usages privés et non commerciaux.
Revirement et amendement anti-amendement contre les ebooks avec DRM. La surprise aura été de courte durée. L’amendement, adopté jeudi 14 novembre par les députés contre l’avis du gouvernement et de la commission des finances, réservant la réduction de TVA à 5,5% aux ebooks sans DRM a été… amendé sur décision du gouvernement seulement un jour après son vote. Vous avez dit « schimbilibilick » ? Jeudi, le groupe EELV dépose un amendement au projet de loi de finances 2014 proposant que « seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n’en bénéficieront plus ». Londres aura son propre nom de domaine en 2014. Données perso : la mauvaise histoire belge de l’eurodéputé Louis Michel. L’épisode pourrait presque être drôle s’il ne concernait pas la vie privée de tous les citoyens européens.
En témoigne ce qui est arrivé à l’eurodéputé Louis Michel, en façade l’un des plus actifs dans la rédaction d’amendements jugés dangereux pour la vie privée d'après le classement effectué par le site LobbyPlag. La révision de la législation européenne encadrant la « protection des données à caractère personnel » a été depuis des mois le terrain favori des lobbies qui craignent l’adoption de règles trop contraignantes pour leur business.
Publicité ciblée, tracking, profilage… tous ces leviers à dollars peuvent en effet être contrariés en Europe dès lors que l’UE adopte des mesures trop favorables à la vie privée des citoyens. Luis Michel (photo UNDP/hdptcar, via Wikipedia). Comme exposé dans cette actualité, les copies sont parfois parfaites, à la virgule près. Articles rémunérés : Wikipédia menace Wiki-PR d’une action en justice. Il y a un mois à peine Wikipédia fermait ou bloquait des centaines de comptes soupçonnés d’être à l’origine d’articles rémunérés vantant les mérites d’une société ou d’un produit.
Aujourd’hui, l’encyclopédie libre menace la société Wiki-PR de poursuites si elle ne cesse pas ses activités de rémunération d’articles sur Wikipédia, pour le compte d’entreprises. Internet est un immense espace dans lequel il est parfois difficile de s’y retrouver : recherche débouchant sur des milliers de réponses, tri ardu, faux articles, avis d’internautes rémunérés ou tout simplement rédigés par l’entreprise elle-même, il n’est pas aisé de démêler le vrai du faux surtout quand la référence prend l’apparence d’un site utilisé quotidiennement par des milliers d’internaute pour s’informer.