LEGIFRANCE. Sur le site de Pôle emploi, près d'une offre sur dix est illégale. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
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L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Index égalité entre les femmes et les hommes. Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité.
Qui peut saisir le Défenseur des droits ? Toute personne physique (un individu) ou morale (une société...) qui s'estime discriminéeSes représentants légaux (parents, représentant d'enfants ou de majeurs protégés)Une association déclarée depuis au moins 5 ans dont les statuts combattent la discrimination conjointement avec la victime ou avec son accordUn parlementaire français et un élu français du Parlement européenUne institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire. En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).
À ce jour, la loi reconnait plus de 25 critères de discrimination. Index de l'égalité hommes-femmes: toutes les... Le cadre légal de la discrimination. Conseils en recrutement: rechercher un candidat et choisir un contrat de travail. Quelles informations peut-on exiger d'un candidat ?
Les informations demandées à un candidat lors de son embauche : ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper un emploi proposé ; doivent présenter un lien direct et nécessaire avec cet emploi. Ce principe vaut quelle que soit la forme sous laquelle les informations sont demandées au candidat : entretien d'embauche, questionnaire d'embauche, documents à produire. Lorsque les questions posées présentent un lien direct avec l'emploi, le candidat est tenu d'y répondre de bonne foi. Dans le cas contraire, le candidat peut s'abstenir (v. question suivante).
Si les questions posées mettent en évidence un critère discriminatoire, le candidat peut demander réparation devant les juges. Quelles sont les questions autorisées ? Un employeur peut-il exiger d'un candidat qu'il lui communique son casier judiciaire ? Au Etats-Unis, on appelle ça un "background check".
En français, "vérification des antécédents". Outre-Atlantique, il est courant qu'un employeur y recourt lors d'un entretien d'embauche. Les candidats doivent remplir un questionnaire très détaillé portant notamment sur d’éventuelles condamnations pénales dont ils auraient écopées dans le passé. Qu'en est-il en France ? Un employeur peut-il exiger d'un candidat qu'il communique des dossiers personnels ? En France, l’usage veut que non, sauf quelques exceptions. Quant aux entreprises françaises, même si elles ne demandent pas la communication de documents personnels comme un jugement de divorce, un livret de famille ou un certificat de santé, les recruteurs chargé d’auditionner les candidats proposent très souvent de remplir un questionnaire très poussé, et souvent inapproprié au poste proposé.
Et au sujet des casiers judiciaires, que dit la loi ? Non, sauf si cette information a un lien direct et nécessaire avec le poste occupé.