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Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?
Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet. Voici les critères de choix à prendre en compte pour sélectionner le statut juridique de son entreprise. Critère n° 1 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la volonté de s’associer Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise (ou de reprise d’entreprise). Auto-Entreprise (AE)Entreprise Individuelle (EI)Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Critère n° 2 pour choisir le statut juridique de son entreprise : la protection du patrimoine Related:  Les formes juridique

11 questions à se poser avant de choisir un statut juridique - L'Express L'Entreprise 1. Existe-t-il un modèle de structure idéal? Il n'existe pas de structure idéale. Chacune présente des avantages et des inconvénients à discerner. Pour un petit projet nécessitant peu d'investissements : l'entreprise individuelle apporte une grande simplicité de gestion. Si vous avez dès le départ des ambitions de développement : une structure en société vous apportera plus de solidité, de flexibilité et de crédibilité. 2. Si vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, vous avez en effet intérêt à changer de régime matrimonial. 3. Ces trois termes sont utilisés couramment pour désigner un professionnel pratiquant seul, en toute indépendance, un métier traditionnellement exercé en tant que salarié : consultant, informaticien, formateur, graphiste, traducteur... 4. Sont visées par cette terminologie les professions dans lesquelles l'activité intellectuelle joue le principal rôle. 5. Tout dépend de vos motivations. 6. 7. 8. 9. 10. 11.

Organisation de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». L’objectif majeur de « Justice en France » : permettre ... 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013 04 février 2013 25 janvier 2013 24 juillet 2012 27 janvier 2012

Concevoir de bons diaporamas - DM Conseil TIC à La Réunion Au lieu d’illustrer avantageusement le discours et en permettre la mémorisation, un diaporama mal conçu ne captive pas l’auditoire et fausse le jugement sur la qualité du présentateur. Ayant constaté que de nombreuses présentations étaient mal illustrées, nous pensons qu’il est utile de rappeler quelques principes pour la conception d’un bon diaporama. Consacrer le temps nécessaire à la création du diaporama Une présentation conçue à l’emporte pièces a de fortes chances de se retrouver dans la catégorie des mauvaises présentations. Commencer par construire un plan bien ordonné Le diaporama sert à illustrer un mémoire, un plan d’action, une formation,... toutes ces actions suivent un plan, il faut le retrouver sur la présentation. Si la réunion où il est utilisé doit démontrer une conclusion par exemple, le plan immuable de "Introduction - Démonstration - Conclusion" doit être respecté par exemple. L’exposé est synthétique mais parlant Le piège de la présentation monologue

Tableau comparatif des sociétés : SARL, SAS, SA, SNC | Entreprises et Droit Ce dossier spécial est consacré à l’étude détaillée des principales formes de sociétés commerciales existantes : SA, SARL et EURL, SAS et SASU, SNC, ainsi qu’à leur comparaison au moyen de plusieurs tableaux. Ces tableaux comparatifs sont répartis en différents thèmes, avec notamment : la constitution, les dirigeants, droit et obligations des associés, la fiscalité, les obligations administratives et les cessions de titres. Ils viennent en complément de notre article sur le choix du statut juridique de l’entreprise. Tableau comparatif des sociétés : création et caractéristiques (1) s’il a été autorisé par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à exercer le commerce. Tableau comparatif des sociétés : organes de direction et de contrôle Tableau comparatif des sociétés : statut social et gestion de la paie du dirigeant Tableau comparatif des sociétés : droits et obligations des associés Tableau comparatif des sociétés : gestion administrative et comptable

Création d'entreprise: quel statut juridique choisir? On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...). Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères : 1. 2. En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. En entreprise individuelle comme en sociéte, il est possible d'embaucher des salariés. 3. 4. 5. 6. Statut juridique: ce qu'il faut retenir - Vous vous lancez seul :-EI (entreprise individuelle),-EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), -ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

cour de justice européenne Since the establishment of the Court of Justice of the European Union in 1952, its mission has been to ensure that "the law is observed" "in the interpretation and application" of the Treaties. As part of that mission, the Court of Justice of the European Union: reviews the legality of the acts of the institutions of the European Union, ensures that the Member States comply with obligations under the Treaties, and interprets European Union law at the request of the national courts and tribunals. The Court thus constitutes the judicial authority of the European Union and, in cooperation with the courts and tribunals of the Member States, it ensures the uniform application and interpretation of European Union law.The Court of Justice of the European Union, which has its seat in Luxembourg, consists of three courts: the Court of Justice, the General Court (created in 1988) and the Civil Service Tribunal (created in 2004).

Cinq lois à connaître pour être efficace au travail (saison 2) " La vie, au travail comme à la maison, échappe à la logique mathématique. Mais il existe des lois empiriques, éprouvée par des scientifiques ou des praticiens, qui devraient aider le manager à mieux gérer son temps, son énergie et son équipe. Après les sept lois exposées dans la saison 1, en voici cinq autres dans notre saison 2 ! 1. Loi de Fraisse : la loi du temps soumis au plaisir et au déplaisir Définition : " Plus l'activité est captivante, plus elle parait brève Les minutes ralentissent ou s'accélèrent selon l'intérêt qu'on porte à la tâche. >>> Allouez un budget temps à chacun des dossiers que vous allez traiter, dès le matin, et ce que vous démarriez par les plus faciles ou les plus pénibles. 2. Définition : " L'utilité d'un réseau est proportionnelle au carré de ceux qui l'utilisent ". C'est l'effet levier des réseaux sociaux, mis en équation par le créateur d'Ethernet, Robert Metcalfe. 3. Définition : " Il y a un moment pour tout et un temps pour chaque chose ". 4. 5.

Comparatif des statuts auto-entrepreneur, indépendant, portage salarial | Auto-entrepreneur - Portage salarial Points communs Les 3 statuts permettent d’avoir une activité de quasi indépendant. Différences Les risques de la libre entreprise versus le confort du salariat : Être son propre maître mais sans couverture chômage (précarité) …pour l’indépendant et l’auto-entrepreneur.Attention à ses biens propres (la déclaration d’insaisissabilité n’est pas tout).L’isolement (se débrouiller seul) pour l’indépendant et l’auto-entrepreneur versus le rattachement à une structure et l’accompagnement pour le portage salarial.Pas d’assurance responsabilité civile , pas de n° formateur , pas de bureau pour l’indépendant et l’auto-entrepreneur.C.F.E. ( ex taxe professionnelle ) à prévoir au bout de 3 ans. Salarié porté ou auto-entrepreneur : 3 questions à se poser 1- Rester en statut salarié est-il opportun ? OUI : portage salarialNON : auto-entrepreneur (ou indépendant) 2- Mon chiffre d’affaire va-t-il dépasser 32.600 € / an ? OUI : portage salarial (ou indépendant).NON : auto-entrepreneur Entre les deux ? Conclusion

Les formalités pour devenir micro-entrepreneur - CCI.fr Vous pouvez immatriculer votre micro-entreprise en complétant le formulaire en ligne ou papier. Il sera transmis aux mêmes destinataires (Sécurité sociale pour les indépendants, URSSAF, impôts et INSEE). Dans les deux cas, l'immatriculation est gratuite pour les activités commerciales ou de prestations de services, les activités artisanales et les activités libérales. L'immatriculation en ligne Pour toutes les activités, vous pouvez utiliser le site de l'Etat : www.guichet-entreprises.fr A ce jour, d'autres sites sont disponibles : Votre activité est commerciale (achat-vente ou prestation de services) : www.autoentrepreneur.urssaf.fr, www.infogreffe.fr Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) : www.cfe-metiers.com, Votre activité est libérale : www.autoentrepreneur.urssaf.fr Vous êtes agent commercial : www.guichet-entreprises.fr, www.infogreffe.fr N'oubliez pas de joindre une copie de votre pièce d'identité L'immatriculation est gratuite. Dans tous les cas :

Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet Sept lois à connaître pour être plus efficace au travail " La vie au travail comme à la maison, ne peut pas être mise en équation. Il y a pourtant des dizaines de lois empiriques qui la régissent sans que nous en prenions conscience. Mises à jour par des savants ou des praticiens, elles ont fait leurs preuves. En voici sept qui devraient aider le manager à bien s'organiser. 1. Loi de Murphy : la loi des emmerdements maximum Définition : " Rien ne se passe jamais comme on l'a prévu ". Le pépin arrive toujours quand il ne faut pas et où il ne faut pas. >>> Faites de la paranoïa intelligente, dès que c'est important pour vous. 2. Définition : " Comme le gaz, le temps se dilate jusqu'à occuper la totalité de l'espace disponible ". Cette loi fondamentale s'applique à la gestion de son temps mais aussi de sa carrière et de sa vie. >>> Il faut donc borner son temps et celui des autres. 3. Définition : " Plus on dispose de place, moins on trie ". C'est une variante de la loi de Parkinson. >>> Restreignez vos zones de rangement. 4. 5. 6. >>> Isolez-vous.

Les SCOP: qu’est-ce que c’est ? | Le blog du professeur Bruno Dondero On évoque souvent ces derniers mois la reprise par les salariés de leur entreprise par le biais d’une SCOP. Mais de quoi s’agit-il exactement ? – Benoît Hamon a annoncé en novembre 2012 une série de mesures concernant les SCOP, qui doivent produire un « choc de coopération » (une loi sur l’économie sociale et solidaire annoncée pour le premier semestre 2013 ; – la reprise de l’activité de Goodyear Amiens Nord par le biais d’une SCOP a été récemment évoquée, de même que dans d’autres dossiers (Grandeco ces derniers jours notamment, et il y a quelques mois SeaFrance). La SCOP est une société particulière. C’est une loi du 19 juillet 1978 modifiée à plusieurs reprises qui régit cette forme particulière de société, dont le sigle signifie « Société Coopérative Ouvrière de Production ». L’idée qui sous-tend au départ ces sociétés est la suppression du salariat, et de le remplacer par une organisation où les travailleurs sont des co-entrepreneurs. Comment fonctionne une SCOP ? J'aime :

Création d'entreprise: six critères pour choisir le bon statut On entend par forme juridique le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle (EI) ou la société (SARL, SA, EURL...). Le choix entre entreprise individuelle ou société se fait en fonction de plusieurs critères : 1/ La volonté de s'associer ou non: seule la société permet de créer une entreprise à plusieurs. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement 2/ Le créateur qui veut rester maître à bord choisira l'entreprise individuelle, l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). LIRE AUSSI >> TABLEAU COMPARATIF. En entreprise individuelle, le créateur est responsable de ses dettes car son patrimoine personnel est confondu avec ses biens professionnels. LIRE AUSSI >> Tableau comparatif des différents statuts: SARL, SAS, SA

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