Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société Salaires et compléments Toute rémunération (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature, intéressement aux résultats par exemple) perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Sans option pour le régime des frais réels Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante : Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %. Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €). Revenir au sommaire de cette partie Avec option pour le régime des frais réels Si le dirigeant opte pour le régime des frais réels, la formule est la suivante :
Qu’est-ce que la contribution économique territoriale, la CET| Vie publique.fr Introduite par la loi de finances initiale pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) se substitue à la taxe professionnelle (TP) comme la première imposition locale des entreprises. Sur le plan financier, la substitution n’est que partielle. Afin de compenser la réduction globale de taxation des entreprises souhaitée par le Gouvernement pour des raisons économiques et industrielles, un système complexe de financement a été mis en place pour ne pas léser les collectivités territoriales. La CET se décompose globalement en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) est collectée au seul profit des communes et de leurs groupements. Son taux reste voté par les élus dans le cadre de règles de plafonnement et de liaison. En 2016, 7,4 milliards d’euros (Md€) ont été collectés au titre de la CFE et 16,9 Md€ au titre de la CVAE.
La déclaration des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Vous êtes micro-entrepreneur ? Artisant(e) ? Commerçant(e) ? Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Les BIC sont une catégorie de revenus, qui s'applique aux travailleurs indépendants exerçant une activité ayant une dimension matérielle prédominante : commerciale, artisanale, industrielle ou bien prestation de services. les bénéfices des professions commerciales, industrielles ou artisanales (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement, prestation de services...) les bénéfices des activités commerciales par assimilation : opérations de marchands de biens, locations immobilières (location d'immeubles à usage professionnel aménagé, location de locaux d'habitation meublée à titre habituel), opérations de certains délégataires de services publics (adjudicataires, concessionnaires ou fermiers de droits communaux), laboratoires d'analyses médicales, établissements d'enseignement privé notamment.
CET (CFE et CVAE) La Cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Comment déclarer ? Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise. Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. si vous demandez à bénéficier d’une exonération ; en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ; en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ; si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et devez déclarer les éléments constitutifs de cette imposition ou modifier les éléments déclarés antérieurement. La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre).
Application des différents taux de TVA France métropolitaine Les médicaments utilisés dans la médecine humaine qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 10 %. L'achat, l’importation, l’acquisition intracommunautaireAchat d'un bien ou d'un service au sein de l'Union européenne, la vente, la livraison, la commission, le courtage ou le travail à façonFabrication ou assemblage d'un bien meuble à partir, au moins en partie, de matériaux ou d'objets confiés par un client. de produits médicaux remboursés partiellement ou entièrement par la sécurité sociale sont soumis à la TVA à 2,1 %. Il s'agit notamment des produits suivants : Préparation magistraleMédicament préparé selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible.Médicaments officinauxMédicaments préparés en pharmacie, inscrits à la pharmacopée (qu'elle soit française ou européenne) ou au formulaire national. Les pansements sont quant à eux soumis à la TVA à 20 %. Corse
Frais réels : le barème kilométrique 2020 Je calcule mes frais réels avec le barème km et mon impôt 2020 Les salariés qui parcourent des dizaines de kilomètres par jour pour aller travailler ont bien souvent intérêt à déduire de leurs salaires leurs frais de déplacements professionnels en véhicule. Pour voir si cette option est plus intéressante que la déduction forfaitaire de 10 %, il est nécessaire de disposer du barème kilométrique publié chaque année par le fisc. A noter : si vous utilisez le barème kilométrique pour vos frais de déplacement, celui-ci tient compte de tous les frais exposés pour l'usage et l'entretien de votre véhicule, à l'exception des frais de parking, de péage autoroutier et d'intérêts d'emprunt en cas d'achat à crédit du véhicule utilisé. Barème kilométrique 2020 (pour la déclaration de revenus 2019) Un arrêté du 26 février 2020 (JO du 29) fixe les barèmes d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus 2019.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas : Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA) : Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnesIl ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration. Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.
Comment choisir la durée d'amortissement des immobilisations ? Les immobilisations doivent, pour la plupart, être amorties sur une période appelée durée d’amortissement. Celle-ci doit, en théorie, correspondre à la durée d’utilisation de chaque bien. Cependant, des mesures de simplification existent, notamment pour les PME. Compta-Facile vous présente sa fiche complète permettant de choisir une durée d’amortissement pour ses immobilisations. La durée d’amortissement correspond à la durée réelle d’utilisation En comptabilité, les entreprises doivent amortir leurs immobilisations sur leurs durées réelles d’utilisation. de l’obsolescence du bien (technique, technologique, commerciale ou autre),des caractéristiques propres à l’entreprise ;du degré d’utilisation de l’immobilisation (usure) et des conditions d’utilisation ;de la politique de renouvellement des immobilisations de l’entreprise et de la politique de cession ;etc. Cette démarche peut donc amener l’entreprise à amortir deux biens de même nature sur des durées différentes.
La Fiscalité - Actualités de la fiscalité, des impôts, de la défiscalisation en France Loi Madelin TNS : Mutuelle, Retraite TNS, Prévoyance - Loi Madelin La portail Loimadelin.com, consacré à l’assurance loi Madelin, détaille les types de contrats pouvant bénéficier de cette fiscalité, les avantages et inconvénients, leur traitement fiscal et social, un outil de calcul du disponible Madelin, les textes de loi, ainsi qu’une section questions-réponses sur les cas particuliers de cette fiscalité. Quatre types de contrat peuvent être souscrits : La Loi Madelin La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’ un contrat Madelin, afin de se constituer une retraite complémentaire, de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance ( incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage TNS. Au niveau social, les cotisations Madelin ne sont pas déductibles. Cependant, tous les TNS ne sont pas égaux devant ce dispositif.
Fiscalité des entreprises Fiscalité directe L’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et d’autres organisations. Le taux d'imposition est progressivement abaissé à 25 % par la loi de finances pour 2018 à l'horizon 2022. Certaines entreprises non soumises à l’IS (les entreprises individuelles principalement ou les sociétés civiles professionnelles) sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Fiscalité de la consommation La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. Le montant global de la TVA à payer est calculé par l'entité assujettie. Les impôts indirects et taxes assimilées sont partiellement harmonisés au niveau communautaire tels les droits d'accises : taxes sur les spiritueux et les boissons alcoolisées, taxe intérieure sur les produits pétroliers, taxes sur le tabac. Fiscalité locale Les taux en vigueur Impôt sur les sociétés (IS) Taux normal
L'essentiel du statut - Autoentrepreneur.urssaf.fr Les cotisations et contributions sociales Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations et contributions sociales à payer. Important : 0 € encaissé = 0 € à payer Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales. En savoir plus✚ Seules les factures encaissées doivent être déclarées sur la déclaration de chiffre d’affaires. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. La contribution à la formation professionnelle (CFP) Les taxes pour frais de chambre consulaire
Franchise en base de TVA Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place. Exemple : Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement Un loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Prestations de services En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Avocats Auteurs et artistes-interprètes