Cotisation foncière des entreprises (CFE) - professionnels
Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l'EPCI sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple, pour la cotisation due en 2019, ce sont les biens utilisés en 2017 qui sont pris en compte.
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société
Salaires et compléments Toute rémunération (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature, intéressement aux résultats par exemple) perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %.
Qu’est-ce que la contribution économique territoriale, la CET
Introduite par la loi de finances initiale pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) se substitue à la taxe professionnelle (TP) comme la première imposition locale des entreprises. Sur le plan financier, la substitution n’est que partielle. Afin de compenser la réduction globale de taxation des entreprises souhaitée par le Gouvernement pour des raisons économiques et industrielles, un système complexe de financement a été mis en place pour ne pas léser les collectivités territoriales.
Quelles sont les différentes ressources des collectivités ? - Les ressources des collectivités locales Découverte des institutions
<p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Les collectivités territoriales bénéficient de ressources de natures différentes où l’on peut distinguer :
La déclaration des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Vous êtes micro-entrepreneur ? Artisant(e) ? Commerçant(e) ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).
CET (CFE et CVAE)
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Comment déclarer ? Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Le taux effectif d'imposition, déterminé en fonction du chiffre d'affaires propre à l'entreprise (ou de la somme des chiffres d'affaires en cas d'appartenance à un groupe) est appliqué à la valeur ajoutée produite par l'entreprise, soit : Valeur ajoutée x taux effectif d'imposition = CVAE due ou cotisation minimum (250 €) À noter : les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant de la CVAE serait inférieur à 250 € doivent obligatoirement verser une cotisation minimum de 250 €. Une taxe additionnelle à la CVAE (TACVAE) est encaissée, en plus de la cotisation de CVAE, au profit des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de région. Son taux est fixé à 1,73%.
Application des différents taux de TVA
Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%.
Frais réels : le barème kilométrique 2020
Je calcule mes frais réels avec le barème km et mon impôt 2020 Les salariés qui parcourent des dizaines de kilomètres par jour pour aller travailler ont bien souvent intérêt à déduire de leurs salaires leurs frais de déplacements professionnels en véhicule. Pour voir si cette option est plus intéressante que la déduction forfaitaire de 10 %, il est nécessaire de disposer du barème kilométrique publié chaque année par le fisc. Pour 2020 (frais kilométriques de 2019), les tranches du barème kilométrique "voiture" et du barème kilométrique "deux roues" sont revalorisées de 1 %.
Service public
"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition du service public Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations
Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées. L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G.
Comment choisir la durée d'amortissement des immobilisations ?
Les immobilisations doivent, pour la plupart, être amorties sur une période appelée durée d’amortissement. Celle-ci doit, en théorie, correspondre à la durée d’utilisation de chaque bien. Cependant, des mesures de simplification existent, notamment pour les PME. Compta-Facile vous présente sa fiche complète permettant de choisir une durée d’amortissement pour ses immobilisations. Vous souhaitez créer votre société ? Obtenez rapidement un devis gratuit et adapté à vos besoins de la part de notre partenaire Amarris Direct
Impôts locaux Maine-et-Loire (49) - Taxes foncière et d'habitation
Vous venez d'enménager dans la ville de Trélazé, en Pays de la Loire et souhaitez connaitre la politique fiscale locale, impôts locaux et taxe d'habitation? Nous avons regroupé toutes les données fiscales de la commune de Trélazé. Il y a 7125 foyers fiscaux à Trélazé, sur une population d'environ 12384 habitants. Le nombre de foyers imposables est lui de 2975 foyers, soit 41.75 % des foyers fiscaux de Trélazé.
