Charte des règles de civilité du collégien
Bulletin officiel
En réunissant les États généraux de la sécurité à l'école les 7 et 8 avril 2010, le ministre de l'Éducation nationale a marqué sa volonté d'apporter des réponses pragmatiques pour établir un climat scolaire propice à l'apprentissage de chacun et au respect de tous, que ce soit dans la classe ou dans l'établissement.En effet, les actes d'indiscipline sont incompatibles avec les conditions de sérénité nécessaires aux missions pédagogiques et éducatives dévolues aux enseignants.C'est pourquoi il est apparu nécessaire de replacer le respect des règles au cœur de la vie scolaire en redonnant tout leur sens tant aux procédures disciplinaires qu'aux sanctions susceptibles d'être prononcées afin d'harmoniser sur l'ensemble du territoire l'application des règles et procédures disciplinaires au sein des établissements, dans un souci de clarification et d'équité.À cette fin, deux nouveaux décrets ont été adoptés.
MENE1635377C
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République donne un sens éducatif à la participation des élèves : « pour devenir de jeunes citoyens, les élèves doivent apprendre les principes de la vie démocratique et acquérir des compétences civiques grâce aux enseignements dispensés et par la participation aux instances représentatives et/ou à la vie associative des écoles et des établissements ». Ces orientations sont précisées dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, qui fait appel, dans le domaine 3 relatif à la formation de la personne et du citoyen, « à la compréhension du sens du droit et de la loi, des règles qui permettent la participation à la vie collective et démocratique et de la notion d'intérêt général ». De nombreuses expériences en matière de vie collégienne ont mis en évidence l'intérêt des conseils de vie collégienne (CVC) en privilégiant la mise en activité des élèves. I. II.
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Pratiquer la sanction éducative
Des perspectives ouvertes et des ambiguïtés de la circulaire n° 2011-111 du 1er août 2011 Bruno ROBBESMaître de conférences en Sciences de l’éducationUniversité de Cergy-Pontoise/IUFM de VersaillesLaboratoire EMA (Ecole, Mutations, Apprentissages)EA 4507 Une dizaine d’années après la publication de la circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000, qui avait marqué une rupture importante et constitué un indiscutable progrès en termes d’intentions de mise en œuvre des sanctions dans l’enseignement secondaire français[1], les pratiques habituelles des collèges et des lycées oscillent toujours entre des mesures répressives plus répandues que les sanctions éducatives, l’absence d’intervention ou l’impuissance. Le 6 avril 2010, à l’occasion des Etats Généraux de la sécurité, le quotidien Le Monde titrait : « L’exclusion, principale réponse à la violence scolaire ». À cet égard, la nouvelle circulaire vise clairement à faire baisser le nombre de conseils de discipline et d’exclusions définitives.
Eirick Prairat. La sanction éducative, entre autorité et respect- Paideia, le site des CPE de l’académie de Poitiers
En introduction Prairat précise que ses travaux tentent de faire une histoire de ce que les éducateurs doivent se résigner à faire plutôt que de ce qu’ils souhaitent faire. La sanction est ainsi considérée par lui comme une perspective d’étude de l’éducation et il perçoit derrière cet intérêt pour la sanction (et le succès de ses travaux), une interrogation fondamentale : y a-t-il une sanction éducative ? Quatre raisons président selon lui à cet intérêt du milieu éducatif pour la sanction : la sanction est de moins en moins assumée dans le secondaire comme dans la société (abus du saisissement de la justice, défaussement du système éducatif) la question de la sanction est un motif de conflit entre personnels ou avec la justice. le paradigme psychologique fait place au paradigme du droit dans le domaine de la punition.Faire de la sanction scolaire un double de la sanction pénale est, selon Prairat, une erreur parce que : 2. ce qui est transmis est consigné dans des textes et des programmes,
Ressources sur les nouvelles sanctions disciplinaires - Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires
Les punitions scolaires Les punitions scolaires sont prononcées par les professeurs, les personnels de direction, d'éducation ou de surveillance. Elles le sont également par le chef d'établissement sur proposition d'un personnel administratif ou d'un personnel TOSS. Elles concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l'établissement. Elles sont des réponses immédiates aux faits d'indiscipline et sont prononcées directement par le professeur (ou le personnel compétent). Elles relèvent d'un dialogue et d'un suivi direct entre le personnel responsable et l'élève. Les punitions scolaires doivent s'inscrire dans une démarche éducative partagée par l'ensemble des équipes et de la communauté éducative. Les punitions scolaires sont des mesures d'ordre intérieur. Les sanctions disciplinaires Les sanctions peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs. Le sursis
Vade-mecum et fiches ressources sur les nouvelles sanctions disciplinaires - Le conseil de discipline
La composition du conseil de discipline Le conseil de discipline comprend trois catégories de membres : l'équipe de direction, les représentants des personnels et les représentants des usagers (parents et élèves). Sa composition est la suivante : le chef d'établissement ; son adjoint ; un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration sur proposition du chef d'établissement ; le gestionnaire ; cinq représentants des personnels dont quatre au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves dans les collèges ; deux représentants des parents d'élèves et trois représentants des élèves dans les lycées. La voix du président du conseil de discipline est prépondérante en cas de partage des voix. Mode de désignation des membres Remplacement des membres du conseil de discipline Durée du mandat Quorum
