http://www.net-entreprises.fr/html/dpae.htm
Related: Veille socialeLa comptabilisation de la participation des salariés aux résultats La mise en place d’un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire si cette dernière compte au moins cinquante salariés. Dans les autres cas, il est possible de conclure, de manière volontaire, des accords facultatifs. Cet article de Compta-Facile aborde les différents schémas de comptabilisation de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. 1. Urssaf en ligne En vous connectant à votre espace, vous accédez à de multiples services simples, gratuits et sécurisés. Vous pouvez tout faire en ligne : payer vos cotisations, consulter votre compte, demander une remise de majorations de retard, solliciter un délai, obtenir une attestation, éditer un accusé de réception de DPAE... Adopter les services en ligne, c'est gagner en efficacité ! Payer les cotisations Adhérer au prélèvement Sepa interentreprises, modifier mes coordonnées bancaires... Effectuer une demande
La déclaration unique d'embauche (DUE) à l'URSSAF - Fiche pratique La déclaration unique d'embauche (DUE), qu'est-ce que c'est ?La déclaration unique d'embauche (DUE) est le document qu'un employeur transmet à l'Urssaf lors de toute embauche d'un salarié. Elle concerne tous les employeurs, tous domaines d'activités confondus, et pour n'importe quel type de poste exercé par le salarié (CDD, CDI ou encore contrat saisonnier). Son grand avantage est qu'elle permet d'effectuer en une seule fois toutes les démarches obligatoires lors de l'embauche d'un salarié.
Procédure d'embauche Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne La DPAE a remplacé la déclaration unique d'embauche (DUE). Elle permet de faire en une seule démarche les formalités obligatoires auprès de l'Urssaf : Déclaration de première embauche dans un établissementImmatriculation de l'employeur au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance chômage, en cas d'embauche d'un premier salariéDemande d'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Adhésion de l'employeur à un service de santé au travailDemande d'examen médical d'embauche du salarié, pour la visite médicale obligatoirePré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) Accès gratuit après authentification du n° Siret. Remplace l'ancien formulaire de déclaration d'immatriculation d'un travailleur (cerfa n°12044*01) qui n'est plus en vigueur.
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés - professionnels Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle à l'Agefiph. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'il aurait dû employer et de la taille de l'entreprise. Un module de calcul permet de calculer la contribution Agefiph en ligne. Le montant correspond au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faire des coûts des manières premières, produits, matériaux, consommations et frais de vente.
DADS 2011 : la N4DS, nouvelle norme de déclaration dès le 1er janvier 2012 La DADS 2011 (déclaration annuelle de données sociales) est une formalité administrative obligatoire pour toute entreprise employant des salariés, quel que soit son effectif. La DADS doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque année, pour l’année qui vient de se clôturer. Ainsi, la DADS 2011 doit être transmise le 31 janvier 2012 au plus tard. Pour en savoir plus sur vos autres obligations administratives, les Editions Tissot vous conseillent leur publication « Tissot Social Entreprise ». Services de santé au travail autonomes ou service de santé au travail interentreprises ? - Autres interlocuteurs - Ministère du Travail publié le06.01.09 mise à jour27.07.09 Le service autonome est créé au niveau de l’entreprise (service de santé au travail d’entreprise) ou de l’un de ses établissements (service de santé au travail d’établissement).Il est administré par l’employeur, sous la surveillance : soit du comité d’entreprise (service de santé au travail d’entreprise) ; soit du comité d’établissement (service de santé au travail d’établissement). Le service de santé au travail interentreprises est un organisme à but non lucratif (ses membres ne peuvent pas se partager les bénéfices réalisés du fait de l’activité) :
Salariée enceinte : des droits avant, pendant et après le congé maternité Avant le départ en congé maternité : une organisation du travail modifiée La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique. Le code du travail prévoit que ces examens n'entrainent aucune diminution de la rémunération, des droits à congés payés ainsi que ceux acquis au titre de son ancienneté (article L.1225-16 code du travail).
Paies : quelques contrôles de fin d'année Faire des paies tous les mois, nécessite aussi d'en vérifier la conformité par rapport à la législation du droit du travail et de la sécurité sociale. Si ces contrôles ne sont pas effectués tous les mois ou trimestres, il est d'autant plus important de faire au moins un contrôle annuel. Car plusieurs raisons peuvent expliquer une différence entre les cotisations payées et les cotisations dues, outre les erreurs sur les fiches de paies. Exemples :
Code du travail - Article R1221-5 La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique. A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire fixé par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, ainsi que, lorsque la déclaration concerne un salarié relevant du régime de protection sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture. L'employeur adresse ce formulaire, signé par lui, à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il est transmis par télécopie, l'employeur conserve l'avis de réception émis par l'appareil et le document qu'il a transmis jusqu'à réception du document prévu à l'article R. 1221-7.
Résultats de recherche Renseignez vos critères de recherche et affinez par catégorie d'annonce, date ou référence de publication, secteur géographique. Bodacc.fr publie les actes enregistrés au RCS depuis le 1er janvier 2008. Créer une alerte ou enregistrer ses critères de recherche Lancez votre recherche et cliquez sur le lien Enregistrer vos critères ou créer une alerte proposé sur la page de résultats. Créez jusqu'à 10 alertes et enregistrez un nombre illimité de recherches. Témoin de publication unitaire Temps de pause repas : temps minimum obligatoire ? 6 heures et 20 minutes Le Code du Travail ne s’occupe que peu du temps de pause que l’entreprise doit accorder à un salarié. C’est à son article L3121-33 que l’on doit la disposition clef dans ce domaine : pour toute période de travail excédant six heures, le salarié a droit a vingt minutes de pause.
Je réussis l’embauche d’un salarié à temps partiel Recruter un salarié à temps partiel ne s’improvise pas. Pour lutter contre le temps partiel subi, le Code du travail vous impose de nombreuses règles, notamment suite à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. En avoir connaissance vous permet de rédiger le contrat de travail et d’anticiper les obligations de suivi du nouvel embauché. Temps partiel : respecter le cadre légal de la durée du travail