Latest news updated on 6 October 2014 - Global Data Hub. Article 29 Working Party Opinion on the Internet of Things The Article 29 Working Party (WP) has published an Opinion on the Internet of Things (IoT).
It identifies what the WP considers to be the key risks to privacy posed by the IoT, looking particularly at wearable computing, quantified self things and home automation or domotics. The WP then considers the application of the Data Protection Directive (Directive) and the ePrivacy Directive to the IoT and finishes with a list of recommendations. The ICO identifies particular privacy issues to do with the IoT as including: lack of control on dissemination of personal data and information asymmetry; the difficulty in obtaining a valid consent; extrapolation of inferences from data and repurposing of original processing; intrusive user profiling; limitations to the ability to remain anonymous or going unnoticed; re-identification of anonymised data; and security risks.
European Commission publishes 'myth busting' factsheet on Google Spain. France: CNIL clarifies its position on analytics cookies. Les Cookies et le stockage de ses données personnelles. : Comment le droit organise-t-il la défense de l’internaute contre le stockage de ses données personnelles ?
Le passage d’un régime soumis à une simple obligation d’information de l’internaute… Les cookies sont des petits fichiers « .txt » installés sur le disque dur du terminal de connexion, en général dans le dossier « Temporary Internet Files », à la demande du site consulté par un navigateur. Ils permettent audit site de déterminer si ce même navigateur s’est déjà connecté auparavant. Leur durée de conservation est définie par l’exploitant du site et peut se limiter à la session de navigation sur le site en question ou lui être supérieure.
Le but premier des cookies est de faciliter la navigation des utilisateurs en évitant, notamment, la ressaisie d’informations telles que des produits placés dans un panier virtuel, des identifiants de connexion, ou des préférences de navigations. Une seconde fonction peut être attribuée aux cookies en matière de sécurisation dela navigation. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique. Article 2 (art. 2 de la loi « informatique et libertés ») - Qualification juridique de l'adresse IP Cet article tend à qualifier explicitement l'adresse IP de donnée à caractère personnel.
A l'heure actuelle, l'article 2 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 qualifie de donnée à caractère personnel « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Notion ambigüe et concept instable11(*), l'adresse IP est aujourd'hui au coeur de la lutte contre le piratage, le téléchargement illicite et la lutte contre la contrefaçon. Néanmoins, son statut juridique fait l'objet de controverses qui ne peuvent que susciter un risque d'insécurité juridique. Source : « La vie privée à l'heure des mémoires numériques », rapport d'information n° 441 (2008-2009), Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne, 27 mai 2009. Loi européenne sur les cookies : Explications. Cher Webmaster, Internaute, l’heure est grave … À partir du 25 mai prochain, l’Union européenne imposera aux sites web d’obtenir le « consentement explicite » de l’utilisateur avant de pouvoir stocker et lire des cookies sur son ordinateur.Voir synthèse de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002.
Cette loi a été mise en place afin de protéger les utilisateurs et de réguler et modérer le marché de la publicité ciblée et comportementale. Un cookie ? Le cookie est à la fois pratique et indispensable pour la gestion de compte, boutique, taille de votre écran, etc… mais il peut aussi capter des infos capitale sur votre vie privé et vos fais et geste sur le net. Ce que le "Paquet Télécom" change pour les cookies. Conseil d'Experts - Nouvelle loi sur les cookies Le nouveau régime des « cookies » : l’accord préalable des internautes L’ordonnance du 24 août 2011 est intervenue notamment pour renforcer la protection des consommateurs, leur vie privée et leurs données personnelles.Elle instaure notamment l’obligation de recueillir l’accord préalable des internautes pour l’installation de logiciels qui observent la navigation sur Internet d’un internaute (cookies).
En effet, l’article 37 modifie la loi informatique et liberté en exigeant que: - « Ces accès ou inscriptions [cookies] ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. » Dure loi des cookies. En Grande-Bretagne, les sites web affichant des bandeaux publicitaires encourent une amende de 500 000 livres.
En France, l'amende est de 300 000 euros. Une directive européenne oblige maintenant les sites à demander aux internautes la permission d'envoyer des "cookies" dans leurs ordinateurs. Inapplicable, la loi n'est… pas appliquée. Mais fait trembler le marketing et la pub en ligne. You Don't Wanna Steal Wookies Cookies CC by-nc-sa Pedro Vezini Ce 26 mai 2012, tous les sites web anglais ne respectant pas la nouvelle loi relative à la défense de la vie privée sur le web seront passibles de poursuites et d’amendes pouvant atteindre la modique somme de 500 000 livres. Consentement Cette nouvelle législation récemment rappelée par la Cnil, issue du Parlement européen, a pour but affiché une harmonisation des règles pour tous les pays de l’UE afin de garantir aux citoyens un meilleur niveau de protection de leurs données personnelles.
Date limite Apparemment embarrassé, M. Vie privée : le Royaume-Uni contrôle les cookies. La loi vise les cookies utilisés pour le ciblage - Loi cookies France. Depuis le 24 août 2011, votre vie privée est, en théorie, mieux protégée sur Internet.
Une transposition en droit français de la directive européenne "Paquet Télécom" impose en effet qu'avant d'installer un cookie dans la mémoire du navigateur d'un internaute, celui-ci "ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle". Pour rappel, les cookies sont ces petits fichiers installés dans la mémoire du navigateur d'un internaute lorsque celui-ci visite un site et qui, reliés par un numéro unique, permettent de reconnaître cette personne lorsqu'elle se déplace sur les différentes pages du site.
Une véritable mine d'or pour les éditeurs de site qui en apprennent plus sur leurs visiteurs... et pour les acteurs de la publicité qui accumulent des informations en vue de proposer des publicités ciblées à partir de leurs centres d'intérêt supposés. Comment mettre en œuvre la nouvelle loi sur les cookies (pour les sites français) ? Voici quelques conseils ou options possibles pour se conformer à la nouvelle loi sur les cookies (transposition de la directive européenne, voir notre post sur le sujet).
Avant toute chose, seul un professionnel du droit peut vous donner des conseils avisés en la matière donc prenez conseil auprès de votre avocat. Par quelle(s) législation(s) êtes vous concerné ?