Textes réglementaires COVID-19 - ministère du Travail. Textes réglementaires pour le secteur travail, emploi et formation professionnelle.
Du plus récent au plus ancien Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l’adaptation des délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19 Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle.
Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) Comment reporter ses échéances sociales ?
Dans le cadre du reconfinement, le réseau des Urssaf a pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre et de décembre. Ces mesures sont reconduites en janvier pour soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Pour les employeurs Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021. Covid fiche cae regles 2ap. Coronavirus (Covid-19) : les mesures sociales de la loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire
Définitivement votée par le Sénat le 10 juin, la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait, sous réserve d’un recours devant le Conseil constitutionnel, être publiée dans les prochains jours.
Initialement, le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait d’habiliter le Gouvernement à prendre une liste substantielle d’ordonnances, dont de nombreuses en matière sociale. Au cours des travaux parlementaires, l’essentiel des mesures prévues a été réintégré directement dans la loi, ce qui en fait un texte particulièrement riche. Chômage partiel : impact sur la retraite, les CP et les RTT. C’est un sommet record historique : 6,3 millions de salariés étaient en activité partielle au 7 avril, fait savoir ce jeudi sur son site la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du Travail.
Dans un décret du 25 mars, le gouvernement d’Edouard Philippe a assoupli les règles du chômage partiel, dénomination courante du dispositif d'activité partielle. L’objectif est de limiter les pertes d’emploi induites par la récession provoquée par la pandémie de coronavirus et le confinement. Si vous faites partie des personnes concernées, un recours à l’activité partielle par votre employeur, à laquelle vous ne pouvez vous opposer, induit une suspension de votre contrat de travail. Vous vous demandez si cette situation va avoir des effets négatifs sur votre retraite, vos congés payés et vos jours de réduction du temps de travail (RTT) ?
Voici, en détail, l’impact possible du chômage partiel pour vous. Épidémie Coronavirus (Covid-19) -Congés payés, RTT, durée du travail : le Code du travail est assoupli pendant l'urgence sanitaire. Congés payés, CET, jours de repos, durée maximale de travail quotidienne ou hebdomadaire, temps de travail des salariés...
Des dispositions temporaires ont été exceptionnellement prises afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. Elles sont précisées dans une ordonnance parue au Journal officiel du 26 mars 2020 en application de la loi d'urgence sanitaire. Les congés Pendant la période d'état d'urgence sanitaire et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut de manière exceptionnelle : imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés), en respectant un préavis d'au moins 1 jour franc (au lieu d'1 mois ou du délai prévu par un accord collectif).
Sans un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d'1 jour franc, de prendre ou modifier :