Economie.gouv.fr. Economie.gouv.fr. COVID-19 : Mesures en matière fiscale. Version mise à jour le 18 mai 2020. 1.1 Demande de report de paiements des impôts directs Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances et acomptes d'impôts directs.
Sont notamment concernés : l’impôt sur les sociétés (IS), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), et la taxe sur les salaires. A ce stade, sont toutefois exclus : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (et taxes assimilées), le reversement du prélèvement à la source (PAS) réalisé par les entreprises et la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA). Le report demandé est accordé pour une durée de trois (3) mois et ce sans justificatif. Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque. Chômage partiel - activité partielle - ministère du Travail. Mesures prises concernant le COVID-19. Les mesures exceptionnelles mises en place afin d’endiguer la propagation du virus sont inédites.
L’activité économique se voit réduite dans des proportions variant selon les secteurs, mais personne n’est épargné par cette crise. Conscient de cela, le gouvernement a mis en place des mesures tout aussi exceptionnelles dans le but d’éviter les défaillances d’entreprise. Alors quelles sont ces mesures mises en place pour aider les employeurs à surmonter cette période ? Retrouvez ici le détail des dernières annonces dédiées aux employeurs face à la crise du Covid-19. Depuis le début de la crise du Covid-19, notre cabinet comptable en ligne L-Expert-comptable.com, a publié plusieurs articles sur le sujet : Cet article a été mis à jour le 08/04/2020 à 14h45. Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 € Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant tout le mois de janvier 2021 Pour le mois de janvier, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques peuvent accéder au fonds de solidarité, et ce quelle que soit leur taille.
Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide correspondant : COVID-19 : Fonds de solidarité pour les entreprises. Tourisme - Loisirs - Sport - Transports Si l'entreprise a été fermée administrativement, l'aide perçue sera égale au montant de la perte du chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € par mois.
Si l'entreprise située en zone de couvre-feu a subi une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, elle recevra une aide couvrant la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. Si l'entreprise est située en dehors des zones de couvre-feu et a subi une perte de chiffre d'affaires située entre 50% et 70%, elle recevra une aide égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €. COVID-19 : les mesures d'accompagnement financier des entreprises. Des dispositifs (nouveaux et existants) sont mis en place par les établissements bancaires et par l’Etat pour accompagner les entreprises confrontées à la crise du coronavirus.
Coronavirus (COVID-19) : les banques au soutien des entreprises Les mesures prises. Les établissements bancaires ont décidé les mesures suivantes, en lien avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises : A noter. Lorsqu’ils octroient un report de remboursement de crédits sans pénalités ni coût additionnel, les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent pas se voir opposer la nullité du moyen qu’ils ont utilisés pour transmettre des informations ou des documents ou pour recueillir le consentement de l’emprunteur agissant pour ses besoins professionnels. Autres mesures urgentes. Bienveillance. Médiation du crédit. COVID-19 : Mesures de soutien aux entreprises. COVID-19 : Aide financière · Région Bretagne. Le fonds COVID Résistance, doté de 27,5 M€, est cofinancé par la Région, les 4 départements, les 60 intercommunalités en Bretagne et l’association des Iles du Ponant, ainsi que la Banque des Territoires.
Cette dotation est calculée sur la base d’une participation de chaque opérateur de 2€ par habitant sur son périmètre géographique d’intervention. Ce fonds, géré via la plateforme BpiFrance, s’inscrit dans un principe de subsidiarité, en complément des autres dispositifs opérés par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs partenaires et vise à apporter la trésorerie indispensable à la poursuite de l’activité des bénéficiaires.
Montant de l'aide Le montant du prêt est déterminé en fonction du besoin de trésorerie pour assurer les dépenses essentielles pour le maintien et la reprise de l’activité, (exclusion faite des dépenses éligibles aux mesures Etat de report / annulation de charges). Régime du prêt au regard des aides d’Etat. Quelles aides pour les entreprises impactées par le Covid-19 ? Afin de faire face à l’épidémie du "Coronavirus COVID-19" et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement ainsi que d'autres acteurs ont annoncé un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises fortement impactées. Ces mesures visent à soutenir et accompagner les entrepreneurs en difficulté, plusieurs solutions sont mises en place :