Coronavirus : comment fonctionne le nouveau cadre juridique d’état d’urgence sanitaire ? Comment se met en place l’état d’urgence sanitaire ?
Selon la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire peut-être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité la santé de la population (nouvel article L3131-12 du CSP). Cette loi crée un nouveau régime juridique d’état d’urgence inspiré de la loi de 1955, avec ses règles de fonctionnement propres. Sa justification est liée à l’actuelle épidémie de Covid-19 mais d’autres crises sanitaires pourront malheureusement peut-être justifier l’utilisation de cette procédure. Selon l’article L3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.
Loi d'urgence sanitaire : définition, mesures contre le Covid-19, durée. Chômage partiel et coronavirus : définition, conditions et indemnisation. Lors d’une allocution télévisée prononcée le 12 mars 2020, Emmanuel Macron a annoncé la mise en place d’un mécanisme « exceptionnel et massif » de chômage partiel applicable pour toutes les entreprises confrontées à la crise du coronavirus, quelle que soit leur taille. « Nous n’ajouterons pas aux difficultés sanitaires la peur de la faillite pour les entrepreneurs, l’angoisse du chômage et des fins de mois difficiles pour les salariés », a martelé le président de la République.
Les dispositions entourant le dispositif de recours au chômage partiel dans les entreprises éligibles dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ont fait l’objet d’un décret, paru le 26 mars au Journal Officiel. Sauf exception, ces nouvelles règles (en évolution) s’appliquent au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020. Face à la propagation du coronavirus, de nombreuses entreprises françaises ont sollicité le gouvernement dès le mois de mars pour avoir recours au chômage partiel. Quelles aides pour les entreprises impactées par le Covid-19 ? Afin de faire face à l’épidémie du "Coronavirus COVID-19" et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement ainsi que d'autres acteurs ont annoncé un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises fortement impactées. Ces mesures visent à soutenir et accompagner les entrepreneurs en difficulté, plusieurs solutions sont mises en place : Bpifrance Création vous recommande de suivre régulièrement l'actualité du site du ministère de l'Economie dédiée au "Coronavirus COVID-19".
Pour en savoir plus sur les aides disponibles pour les entrepreneurs, Bpifrance Création met à votre disposition le replay, le support de présentation et les réponses aux questions posées de ses webinaires dédiés à la crise Covid-19 : - Webinaire du 27 mars 2020 : Covid-19, comment faire face à la crise du coronavirus ? Coronavirus : les aides aux entreprises LégiFiscal. Les mesures fiscales ¶ Report possible des impôts directs ¶ Conformément aux annonces du Président de la République, l’administration fiscale accorde sans justification nécessaire des délais de paiement pour les impôts directs : acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et acomptes de CFE et de CVAE.
Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande. L’administration fiscale a mis en ligne un modèle disponible à l’URL suivante : Les professionnels ayant déjà réglé leur acompte d’IS peuvent demander son remboursement auprès du SIE (service des impôts aux entreprises) compétent. Coronavirus: Quelles sont les règles liées au travail ? Le télétravail est-il impératif ?
Selon le ministère, le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent. L'employeur est tenu d'organiser un travail à distance. Près de 8 millions d'emplois (plus de 4 emplois sur 10) sont aujourd'hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé. Un salarié mis en chômage partiel ou en arrêt de travail doit évidemment refuser de télétravailler si son entreprise le lui demande, ce qui serait de l'activité dissimulée. Un employeur peut-il demander à un salarié de se rendre sur son lieu de travail ? Le télétravail c'est quoi ? Le télétravail s’inscrit dans une démarche d’amélioration de l’organisation du travail et s’appuie sur les technologies numériques.
Il s’agit d’un travail effectué hors des locaux de l’employeur de façon régulière et volontaire. Le télétravail en France En France, le télétravail désigne une organisation du travail qui consiste pour le télétravailleur : à exercer, de façon régulière et volontaire, un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l’employeur, hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication (ordinateurs fixes et portables, Internet, téléphonie mobile, tablette, fax, etc. L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail a permis d'assouplir les conditions de mise en oeuvre du télétravail. Le télétravail en situation exceptionnelle. Ce qu'il faut retenir. A situation exceptionnelle, moyens exceptionnels.
En cette période inédite de crise sanitaire, les entreprises se réorganisent pour poursuivre tant bien que mal tout ou partie de leur activité. Parmi les solutions proposées, le télétravail est sur le devant de la scène. Déjà largement déployé pendant les périodes de grève des transports, il est devenu en quelques jours pour beaucoup la solution pour concilier confinement et travail.