Chaussettes Art. Y a-t-il des déchets radioactifs étrangers stockés en France ?
Diversité : le Conseil d’État et les juridictions administratives labellisés. Lundi 10 février 2020, le Conseil d'Etat et la juridiction administrative ont obtenu le label Diversité par une décision sans réserve de la Commission nationale de labellisation, devenant ainsi la première institution de la sphère juridique à être labellisée.
Sur la base de l’audit mené par l’AFNOR en septembre dernier et à la suite de l’audition d’une délégation du Conseil d'État et des juridictions administratives, la commission nationale de labellisation a décerné à l’ensemble de la juridiction administrative le label Diversité par une décision unanime, soulignant l’exemplarité des pratiques de l’institution. Le 12 mars prochain, auront lieu les auditions pour l’obtention du label Égalité. Créé en 2008, le label Diversité a pour objectif d’appréhender le respect de l’égalité des chances et la promotion de la diversité dans la gestion des ressources humaines. Journée internationale des droits des femmes : une conférence-débat au Conseil d’État. A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Conseil d’État, très engagé pour l’égalité femmes-hommes, a organisé une conférence-débat sur le thème « Existe-t-il un plafond de verre dans la juridiction administrative ?
» Vendredi 6 mars 2020, le Conseil d’État s’est penché sur la question de la place des femmes aux postes à responsabilité à travers une conférence débat qui a réuni plus d’une centaine de membres et agents, femmes et hommes. « 61 % des personnels de la juridiction administrative, 45 % des magistrats et 33 % des membres sont des femmes. Les femmes représentent 50 % du comité de direction du Conseil d’État, 38,5 % des cheffes de juridiction et 27 % des présidentes de section. Le statut et l’organisation de la justice administrative – Cours. La juridiction administrative est composée d’une pluralité de juridictions : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, ou autres juridictions spécialisées de l’ordre administratif (commissions départementales et centrale de l’aide sociale, tribunal des pensions, cour nationale du droit d’asile,…) La juridiction administrative est composée d’une pluralité de juridictions : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, ou autres juridictions spécialisées de l’ordre administratif (commissions départementales et centrale de l’aide sociale, tribunal des pensions, cour nationale du droit d’asile,…) – See more at: &1.
Le statut des juridictions administratives L’existence de la juridiction administrative découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé en 1790. Le discours de la déontologie de la juridiction administrative. I la survie d’un groupe humain dépend de sa capacité à se doter d’organes de règlement des conflits afin d’éviter que chacun ne se fasse justice soi-même, la capacité de ce type d’organes à rendre la justice dépend de la confiance que le groupe lui accorde.
Le recours au juge plutôt qu’à la violence repose en effet sur la conviction, ou l’habitude de croire, que le juge est le plus à même de régler les conflits. Il doit par conséquent présenter toutes les qualités que le groupe estime requises pour pouvoir rendre la justice. Les juridictions sont à cet égard parfaitement conscientes du caractère déterminant de l’image qu’elles renvoient aux justiciables, comme en témoigne notamment l’emploi de la théorie des apparences. Dans ce cadre, le juge se pense selon sa représentation de ce que le justiciable pense de lui. L’impartialité du Conseil d’Etat et la charte de déontologie des juges administratifs.
Un ancien conseiller d’Etat et ancien président de tribunal administratif exerce, depuis qu’il a été admis à la retraite, la profession d’avocat.
Le 31 mai 2017, il a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de l’arrêté du 14 mars 2017 pris par le vice-président du Conseil d’Etat, adoptant une charte de déontologie pour les membres et anciens membres de la juridiction administrative. Une charte de déontologie applicable à la juridiction administrative existe depuis 2011 (v. un article de Mme Olga Mamoudy paru dans une revue juridique en 2015), sans base légale, et l’article L. 131-4 la lui donne – ce qui n’était pas indispensable si l’on conçoit la charte comme un simple (mais utile) guide de bonne conduite.
La charte du 14 mars 2017 ne régit pas les situations précédant son entrée en vigueur : pour elles, l’ancienne charte de 2011 reste invocable. Confinement et travail : qu'est ce qu'un métier de première nécessité ? Jean-Denis Combrexelle : « Les juges administratifs du Conseil d’Etat se situent loin des polémiques » Tribune.
La crise sanitaire sans précédent que nous connaissons ne met pas l’Etat de droit entre parenthèses, bien au contraire. Une des réponses à la crise a, précisément, été d’ordre juridique, avec l’intervention dans un laps de temps très court d’un très grand nombre de textes pour régir, dans le respect des compétences et des principes, cette situation exceptionnelle. Le Parlement a adopté des dispositions organiques, des dispositions législatives et des dispositions d’habilitation. Sur ce fondement, de nombreuses ordonnances ont adapté des procédures, aménagé ou reporté des délais, apporté des réponses conservatoires aux défis que pose à une société complexe une situation aussi extraordinaire que le confinement de toute la population.
Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Le Conseil d’Etat se dévitalise alors qu’il devrait être l’ultime bastion des libertés » Crise sanitaire : "Tous les contentieux au Conseil d'État se rattachent à un droit fondamental" Des syndicats de médecins ou soignants qui réclament un confinement total, la réquisition des usines pour fabriquer des masques, des tests et des médicaments, d’autres demandant l’autorisation de prescrire de la chloroquine aux patients à risque… la Fédération des marchés qui conteste leur fermeture par le gouvernement… les associations de soutien aux migrants qui demandent la fermeture des centres de rétention administrative… Depuis l’annonce du confinement par le gouvernement puis l’instauration d’un état d’urgence sanitaire, les recours se multiplient devant le Conseil d'État, saisi de nombreux référés-liberté pour lesquels la plus haute juridiction administrative de France doit rendre une décision sous 48 h.
Autant de demandes qui reflètent les inquiétudes actuelles de la société, souligne Louis Boré, président de l’Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Le Conseil d'État croule-t-il sous les demandes ? Le Conseil supérieur de la magistrature et le principe de l’inamovibilité des juges. Le principe de l’inamovibilité est, pour les juges, une des principales garanties de leur indépendance à l’égard des pouvoirs politiques.
C’est une prérogative de certains magistrats en vertu de laquelle ils ne peuvent être déplacés, rétrogradés ou suspendus de leurs fonctions (article 108 de la Constitution) sans la mise en œuvre de procédures protectrices exorbitantes du droit commun disciplinaire. L’inamovibilité est la garantie habituelle retenue par l’indépendance de la justice ; c’est une règle qui cherche à supprimer toute tentation de pression sur les magistrats par le biais de déplacement d’office.
Elle est considérée comme une borne opposée traditionnellement à l’introduction de l’arbitraire dans l’administration de la justice ; son but est de protéger les magistrats contre un éventuel empiétement du pouvoir exécutif ; elle est adoptée pour contrebalancer le pouvoir de nomination des magistrats et la gestion de leur carrière attribués au pouvoir exécutif.
Covid-19 : sur quels sujets a été sollicité le Conseil d'Etat depuis le début de la crise sanitaire ? En ces temps de crise, le juge administratif ne chôme pas.
C’est le signe, mais il est ancien, que le juge administratif est, peut-être davantage même que le juge judiciaire, le garant des libertés. La consultation du site du conseil d’État montre l’intense activité dont il fait montre à l’aune des demandes dont il est l’objet. Qu’il s’agisse de la mise à disposition du matériel de protection personnelle de santé, et il s’agit de l’ordonnance du 28 mars 2020 ou encore de la fermeture des marchés et il s’agit de l’ordonnance du 1er avril, le conseil d’État a été extrêmement sollicité. Comment je suis devenu juge au Conseil d'État. À 28 ans, Vincent fait partie de l’élite de la plus haute juridiction administrative française : il est auditeur au Conseil d’État, l’instance chargée, entre autres, de régler les conflits entre les citoyens et l’État.
Une fonction accessible après un parcours d’excellence et synonyme d’un engagement personnel important. "Rendre la justice n'est jamais facile, une situation n'est jamais toute noire ou toute blanche. J'imaginais que ce serait plus simple. " À 28 ans, Vincent garde un regard étonné sur le métier qu'il exerce depuis presque deux ans : juge au Conseil d'État. La prestigieuse institution installée au Palais Royal, à Paris – que l'on confond souvent avec le Conseil constitutionnel – a pour mission de conseiller le gouvernement sur les lois et décrets et de régler les litiges entre un particulier et l'État, une collectivité territoriale ou un organisme de service public. Le Conseil d’Etat et l’état d’urgence sanitaire: bas les masques! En période dite de catastrophe sanitaire, le gouvernement doit être en capacité de faire usage de prérogatives de police administrative temporairement plus contraignantes. Mais alors, dans un régime respectueux d’une séparation des pouvoirs dont même une pandémie ne devrait pas modifier les équilibres, cette situation particulière n’est tolérable qu’à condition que les contrepouvoirs élèvent d’autant leurs standards de contrôle de l’exécutif.
Or, depuis que le 22 mars il a voté les lois organique et ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Parlement – qui même non confiné n’a jamais brillé par sa fonction de contrôle de l’exécutif à l’exception du Sénat au moment de l’affaire Benalla – est moribond. A l’heure où le Parlement ne peut pas assurer sa fonction de contrôle du gouvernement déjà insuffisante en temps normal et guère plus robuste en état d'urgence sanitaire (v. Manon Altwegg-Boussac, « La fin des apparences. Or, M. Index - Depeche.
La juridiction administrative, qui emploie près de 4 100 fonctionnaires, a obtenu mi-mars pour la première fois le double label diversité et égalité de l’Afnor en raison des actions de lutte contre les discriminations menées en tant qu’employeur public. Ces initiatives concernent notamment le processus de recrutement et le déroulement de carrières. L’ensemble des nouveaux entrants doit également suivre une formation d’une journée sur ces thématiques. Parmi les 21 chefs de juridiction nommés depuis 2017 au sein de la juridiction administrative, 10 sont des femmes Droits réservés - DR - Conseil d'Etat. L'Ena et les nanas. Quand Nathalie Loiseau, la directrice de l’Ena, a touché son premier salaire, un collègue lui a lancé gentiment : « Vous allez pouvoir faire les soldes ! » Bienvenue à l’Ecole nationale d’administration, fabrique de hauts fonctionnaires depuis soixante-dix ans, où même la directrice n’est pas à l’abri des réflexions sexistes.
Fin 2012, Nathalie Loiseau, deuxième femme nommée à ce poste, s’est dit que la maison avait besoin d’un sérieux coup de plumeau, en commençant par la parité hommes-femmes. Index - Depeche. Le nouveau contexte de l’exigence de déontologie dans la sphère publique. <a href="/admin/content/location/46294"> Lien à reprendre : > télécharger au format pdf</a> Juger, administrer à l’aune de la déontologie Colloque organisé à l’occasion de la conférence nationale des présidents de la juridiction administrative Université de Strasbourg,vendredi 3 juin 2016 Le nouveau contexte de l’exigence de déontologie dans la sphère publique.
« Le sport est sorti des stades et des clubs, c’est un fait social complet » Journée internationale des droits des femmes. Journée internationale du droit des femmes« Carrières des femmes : y a-t-il un plafond de verre dans la juridiction administrative ? » Palais-Royal, Vendredi 6 mars 2020 Intervention de Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat Mesdames et Messieurs, Chers collègues,
La justice administrative engagée dans la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. Le Conseil d'État présente sa candidature pour obtenir le label diversité. Vers une nouvelle gestion RH des cadres dirigeants publics ? PDF - BPCE L'Observatoire-économie du sport - synthese 4 pages.pdf. [Conseil d'Etat] entretien avec Maryvonne de Saint Pulgent & Patrick Gérard sur l'étude annuelle 2016 - Tendance Droit.
Le Conseil d'État. L'évaluation des politiques publiques au cœur des réflexions du Conseil d'Etat. Éditorial. Le coup de pistolet du Conseil d’État. « Le sport est sorti des stades et des clubs, c’est un fait social complet »