Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés , quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi. La couverture collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes : La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié)Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum)Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire.
Nouveautés -Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016 Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d'entreprise obligatoire, généralisation de la DSN... Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs Avec la hausse des cotisations vieillesse et la réduction de la cotisation des allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants, le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifié à partir du 1er janvier 2016. Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs en 2016 La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016 Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016. La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016 Tarifs des taxis
Activité partielle : démarches de l'employeur (chômage partiel ou technique) L'allocation d'activité partielle versée par l'État varie en fonction du secteur d'activité dont dépend l'entreprise. Cas général Si l'employeur a obtenu l'autorisation administrative, il peut déposer une demande d'indemnisation qui lui permet d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés. L'employeur peut percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié. L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute. Elle est de 7,53 € minimum et de 17,12 € maximum Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État. Pour estimer le montant d'indemnisation en cas de recours à l'activité partielle, l'employeur peut utiliser un simulateur en ligne de calcul de l'indemnisation d'activité partielle : Faire une estimation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle Urssaf Revenir au sommaire de cette partie Elle est égale à :
Mutuelle d’entreprise : qui peut en être dispensé ? Bien que la généralisation de la complémentaire santé collective revête un caractère obligatoire depuis le 1er janvier 2016, de nombreux cas de dispense existent. Le salarié a une complémentaire santé individuelle Un salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en œuvre d’une complémentaire d’entreprise peut provisoirement refuser l’adhésion à celle-ci, s’il est couvert par une mutuelle individuelle, et ce jusqu’à la date d’échéance annuelle de son contrat. Il doit prouver qu’il est couvert et donner la date d’échéance. A la date anniversaire de son contrat individuel, le salarié devra obligatoirement souscrire à la mutuelle d'entreprise instaurée par son employeur. Cette possibilité de dispense n’est pas ouverte pour un salarié qui intègre une société qui a déjà une mutuelle d’entreprise. Le salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire Le contrat collectif a été mis en place unilatéralement par l'entreprise Le salarié est en CDD ou il est saisonnier À savoir :
Calcul de la réduction Fillon annualisée Régularisation annuelle La régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois, ou du dernier trimestre de l'année. Elle résulte du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents et le montant de cette réduction calculée pour toute la période. La régularisation annuelle intervient sur les cotisations dues au titre du mois de décembre, pour les employeurs « mensuels », ou au titre du dernier trimestre de l'année pour les employeurs « trimestriels ». En cas de cessation de contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi. Régularisation progressive Le principe général est d'appliquer progressivement le calcul annuel, de façon à procéder chaque mois à une régularisation si nécessaire et ainsi en lisser ses effets financiers.
Le bulletin de paie - Rémunération Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. A SAVOIRLe décret n° 2016-190 du 25 février 2016 et l’arrêté du 25 février 2016, cités en référence, simplifient la présentation du bulletin de paie, afin d’en améliorer la lisibilité. Quelles sont les mentions obligatoires ? Compte tenu des dispositions du décret du 25 février 2016 cité en référence, les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie diffèrent selon que l’employeur occupe moins de 300 ou au moins 300 salariés. Employeurs occupant moins de 300 salariés Employeurs occupant au moins 300 salariés Information du salarié
Cotisations sociales -Plafond de la Sécurité sociale : pas de revalorisation en 2021 Base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d'invalidité, des retraites..., le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires. En raison du contexte économique lié à la crise sanitaire, il n'est exceptionnellement pas revalorisé en 2021. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel le 29 décembre 2020. La revalorisation du PASS dépend de l'évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l'année N-1. Cet indicateur ayant connu une forte diminution en raison du recours massif à l'activité partielle en 2020 à cause de la crise épidémique (les indemnités d'activité partielle ne sont pas comptabilisées dans la masse salariale), une diminution du PASS aurait dû être envisagée. 41 136 € en valeur annuelle ;3 428 € en valeur mensuelle ;189 € en valeur journalière ;26 € en valeur horaire. Pour les employeurs, il sert à calculer notamment :
Mutuelle obligatoire en entreprise : toutes les règles - Fiche pratique La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit de nombreuses réformes comme la mise en place du CPF à compter du 1er janvier 2015, l’obligation de faire siéger des salariés au conseil d'administration des entreprises qui emploient plus de 5000 salariés en France ou encore la généralisation de la mutuelle obligatoire en entreprise à compter du 1er janvier 2015. Cette mesure concerne tous les salariés du secteur privé, qu'ils soient cadres, cadres dirigeants, agents de maîtrise, employés ou techniciens. En revanche, la mutuelle obligatoire en entreprise ne concerne ni les fonctionnaires, ni les travailleurs non salariés (indépendants, commerçants, professions libérales...). Qu'est-ce que la mutuelle d'entreprise ? La mutuelle obligatoire en entreprise concerne-elle les couples et les conjoints ? Mutuelle obligatoire en entreprise, la participation de l'employeur L'employeur doit payer une partie de la mutuelle. - Intégralité du forfait journalier hospitalier.
Agirc-Arrco : Retraite complémentaire des salariés du secteur privé Accueil - net-entreprises.fr - Le portail officiel des déclarations sociales