La subrogation
Qu'est-ce que la subrogation ? Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption.En cas de maintien de son salaire pendant cet arrêt de travail ou ce congé, la subrogation vous permet de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié(e), les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré. À noter : le maintien du salaire peut être prévu dans le cadre d'une convention collective ou d'un accord de branche ;le maintien du salaire peut être total ou partiel. Cependant, pour bénéficier de la subrogation, le salaire maintenu par l'employeur doit être d'un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la caisse d'Assurance Maladie. Comment demander la subrogation ?
Absence du salarié - Fiche pratique
Absence du salarié : les motifs légitimes et justifiésTout salarié a le droit d’être absent de son poste de travail dans des conditions incluses dans le droit du travail. Tout naturellement, les congés payés annuels rentrent dans ce cadre. La maladie ou l’accident également, mais sont soumis à la présentation d’un justificatif à l’employeur dans les 48 heures. L’absence au travail du salarié peut aussi être due à une formation professionnelle en cours, ou à des événements familiaux. Lors de son mariage, le salarié a droit à 4 jours d’absence. 3 jours lui sont octroyés pour la naissance de son enfant et 2 jours en cas de décès de son conjoint. Les accords collectifs peuvent prévoir d'autres cas.Absence injustifiée du salariéL’absence du salarié, lorsqu’elle est injustifiée, peut être lourdement préjudiciable pour l’entreprise.
Indemnité compensatrice de congés payés
Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prise en compte. L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
Arrêt maladie : démarches à effectuer
Arrêt de travail initial Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler, vous devez prévenir votre employeur le plus rapidement possible, par tous moyens : soit par oral, soit par écrit. Si votre convention collective ou accord d'entreprise ne fixe pas de délai, l'usage veut que cette information soit donnée à l'employeur dans les 48 heures suivant le début votre arrêt. Vous devez justifier cette information en adressant à votre employeur le feuillet n°3 du certificat médical établi par votre médecin traitant précisant les dates et motifs de l'arrêt de travail.
Le plafond de la Sécurité sociale 2017 : montants horaire, mensuel et annuel
Le plafond de la Sécurité sociale sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations sociales. Le montant de 2017 a été rendu public le 5 décembre 2016. Le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l'évolution des salaires. Il fait suite à un rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale. Le montant 2017 a été publié dans le Journal officiel du 13 décembre 2016.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeNe pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d'absence. Montant
Maladie et congés payés annuels
Arrêt établi pendant les congés Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. En l'absence de dispositions conventionnelles , le juge européen considère que le report des congés payés s'impose.
Traitement de paie : 8 méthodes de retenue - Gestion de la Paie
Les 8 méthodes de traitement de paie pour décompter vos absences Savez-vous qu’il existe 8 différentes méthodes de traitement de paie pour décompter les absences d’un salarié. Il n’est pas question de dire qu’une méthode soit plus favorable.
Titre restaurant : un repas allégé en cotisations
Rappel des règles d'exonération de cotisations La contribution de l'employeur est exonérée de cotisations sociales et des contributions rattachées (chômage, retraite complémentaire) à la condition de respecter deux conditions : 1) Sa participation doit être au moins égale à 50 % de la valeur nominale du titre et ne pas excéder 60%. 2) Cette participation ne doit pas dépasser 5,33 euros par titre en 2014.
Convention collective : arrêt maladie et maintien de salaire par l’employeur
Cet article concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un accident de la vie privée. Arrêt maladie : qu'est-ce que le maintien de salaire ? Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt maladie ou d'accident médicalement constaté, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS).
Saisie sur salaire (ou rémunération)
Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations. Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
