Qui bénéficie des 20 milliards d’euros du CICE ?
Cinq ans après sa création, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) suscite toujours autant de critiques. Cet allégement de cotisations consenti aux entreprises depuis le début du quinquennat de François Hollande est régulièrement pointé du doigt comme un cadeau illégitime au patronat. De La France insoumise aux « gilets jaunes », nombreux sont ceux qui considèrent que cette manne de 20 milliards d’euros par an devrait plutôt être redistribuée aux plus modestes.
Congé individuel de formation (Cif)
Auprès de l'employeur Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant : Date de la formation et date de l'examen concernéIntitulé de la formationDurée de la formationOrganisme qui réalise la formation Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen. Formation de 6 mois ou plus
CPF : le compte personnel de formation
Le CPF (Compte Personnel de Formation) est un compte individuel qui vous permet de cumuler des droits à la formation dès le début de votre vie professionnelle. En vous connectant sur l’application MonCompteFormation, vous pouvez consulter vos droits CPF et en disposer de manière autonome pour mener à bien votre projet professionnel en vous formant. Pour qui ? Actuellement, vous pouvez mobiliser votre CPF si vous êtes :
Le compte personnel d’activité (CPA) 2020 : fonctionnement et calendrier
Définition du compte personnel d’activité Le compte personnel d’activité (CPA) a été instauré par loi du 8 août 2016 relative « au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels », dite « loi El-Khomri » (du nom de la ministre du Travail Myriam El-Khomri). Ce compte virtuel, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), permet de regrouper les droits des Français liés à leur activité professionnelle, et ce, quel que soit leur statut (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, profession libérale).
Ouvrir votre propre centre de formation d’apprentis (CFA)
La loi « avenir professionnel » libère l’offre de formation en apprentissage et ouvre la possibilité aux entreprises de lancer leur propre centre de formation d’apprentis (CFA), amplifiant ainsi l’offre de formation. Ce kit se compose d’un premier document qui explique aux entreprises les démarches à entreprendre, les obligations à suivre et les modalités de prise en charge des formations. Pour information, ce kit est complété d’une liste de CFA d’entreprise en projet. En savoir plus sur les CFA d’entreprise en projet Un deuxième document présente les certifications professionnelles qui sont ouvertes à l’apprentissage. Les CFA d’entreprise en projet
VIDÉO. En 2018, il va y avoir du changement sur votre fiche de paie
En général, les salariés ne regardent qu'une seule ligne dans leur fiche de paie: la dernière, celle du salaire net. A priori, cette habitude ne devrait pas trop changer. Pourtant, le bulletin de janvier 2018 (et des mois suivants) connaît quelques changements notables.
Obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle - professionnels
L'employeur doit permettre l'adaptation permanente du salarié à son poste de travail et le développement des compétences, notamment par un plan de formation (actions de formation, bilan de compétences, notamment). Les actions de formation sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme tel. Certaines conventions collectives imposent des formations. Par ailleurs, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation oblige l'employeur à assurer la formation en alternance de l'apprenti.
Plan de développement des compétences
À l'issue de la formation, l'organisme de formation remet une attestation au salarié. Lorsque le salarié a suivi une formation d'adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou maintien dans l'emploi, le salarié doit réintégrer son poste de travail. Si ce n'est pas possible, le salarié obtient un poste équivalent à rémunération et qualification égales. En revanche, lorsque le salarié a suivi une formation de développement des compétences, l'employeur peut reconnaître les compétences nouvellement acquises. Il peut lui proposer, par exemple, un changement de qualification, une augmentation de rémunération.
Le Compte personnel de formation ou CPF : tout comprendre
Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est crédité en euros et non plus en heures. Qu’est-ce que le compte personnel de formation ? Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Qu’est-ce que le répertoire spécifique ?
Le répertoire spécifique a pour objet de tenir à la disposition des actifs, des entreprises et des acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi une information constamment à jour sur les habilitations et certifications complémentaires aux certifications professionnelles enregistrées au RNCP. La définition du répertoire spécifique figure à l’article L. 6113-6 du code du travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :« Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. > Consultez la note relative au répertoire spécifique i IMPORTANT
Pour la justice, un coursier de Take Eat Easy est un salarié
Il n'y a plus de flou juridique : les plateformes qui obligent leurs coursiers non-salariés à être localisés par GPS sont désormais hors-la-loi, selon une décision de la cour de cassation du 28 novembre (1). Contrairement à la cour d'appel, les juges considèrent que le lien de subordination (l'un des piliers du contrat de travail) entre la plateforme et le coursier est dès lors avéré, puisque ce dernier est contrôlé par un système de géolocalisation "permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus". Ils estiment par ailleurs que la société dispose d'un pouvoir de sanction à l'égard du coursier, une autre caractéristique de la relation de travail dans le cadre du salariat. REPORTAGE >> Les sans-papiers, sous-traitants des coursiers Cette décision est une première en France, mais des tribunaux avaient déjà ouvert la voie en Espagne, aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. Payés en pièces détachés...
