Expliquez-nous... la semaine de contestation
L'épreuve de force autour de la loi El Khomri entre cette semaine dans une phase décisive. Manuel Valls a répété week-end qu il irait jusqu'au bout. Il faut donc s'attendre a de nouvelles perturbations cette semaine alors que s'approche l'Euro de football.
Après la loi travail, faut-il appliquer les conventions collectives de la même façon
Conventions collectives : primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans certains domaines L'un des points clés de la loi travail est de redistribuer les cartes entre chaque niveau d’accord collectif (branche et entreprise). Ainsi, désormais, l'accord d'entreprise prime sur l’accord de branche sur les thèmes de la durée du travail, du repos et des congés. Autrement dit, dans ces domaines, l’accord de branche prévu par la convention collective ne s’applique plus qu’à défaut d’accord d’entreprise.
La justice confirme que les tribunaux français peuvent juger Facebook
Le Monde.fr avec AFP | • Mis à jour le | Par Florian Reynaud Fin de partie juridique pour Facebook. Le réseau social américain affirmait n’avoir aucun compte à rendre aux tribunaux français en matière de litiges avec ses utilisateurs, la justice en a décidé autrement. La cour d’appel de Paris a en effet estimé, vendredi 12 février, que la justice française était bien compétente pour juger l’entreprise de Mark Zuckerberg. Poursuivi en justice depuis près de cinq ans par un enseignant, Facebook maintenait n’avoir de comptes à rendre qu’aux tribunaux américains, en s’appuyant sur une clause de ses conditions d’utilisation qui affirme que seuls les tribunaux de l’Etat de Californie sont compétents en cas de litige. L’avocat du plaignant, Me Stéphane Cottineau, plaidait que cette clause créait « un déséquilibre » puisqu’il est difficile pour un utilisateur français d’aller poursuivre en justice une entreprise aux Etats-Unis.
La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet
Citation : Caprioli & Associés, La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'Internet, Date de la mise à jour : juin 2003 La brevetabilité des logiciels et des méthodes commerciales pour l'internet Caprioli & Associés contact@caprioli-avocats.com Plan
Compte personnel d'activité (CPA) c'est quoi ?
Le Compte personnel d’activité (CPA) est le dispositif phare de la réforme sociale. Ce nouveau compte CPA a pour ambition de rassembler l’ensemble des droits des actifs afin de sécuriser leur parcours professionnel. Le Compte personnel d’activité (CPA) : le compte des comptes Le Compte personnel d’activité (CPA) est programmé pour entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
Indemnité de stage : la gratification en 2015 - Fiche pratique
L'obligation de verser une gratification de stageL’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 exige qu’une gratification soit remise aux stagiaires qui bénéficient d'un stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non. Si la durée du stage est inférieure à deux mois, le versement d'une indemnité est facultatif. Le montant de la gratification doit être impérativement précisé dans la convention de stage signée entre les parties. Elle est due au stagiaire à partir de la première heure de présence dans l'entreprise.Depuis décembre 2014, dès lors que le stagiaire est présent plus de 44 jours ou plus de 308 heures, même de façon discontinue, la gratification est obligatoire. Le montant de la gratification de stageDepuis le 1er septembre 2015, la rémunération des stagiaires va passer de 3,30 à 3,60 euros de l'heure.
Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que contient le projet de loi d’El Khomri
Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Bertrand Bissuel La ministre du travail, Myriam El Khomri doit présenter, le 9 mars en conseil des ministres, son projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». Le texte, qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat et que Le Monde s’est procuré, entend donner un poids accru à la négociation collective.
Google libère le code de TensorFlow, son logiciel d'apprentissage automatique
Les algorithmes qui permettent les réponses intelligentes du moteur de recherche, la compréhension du langage et bien d’autres comportements des divers produits du géant américain sont aujourd’hui disponible auprès des développeurs. Google franchit une étape supplémentaire dans l’apprentissage automatique, le machine learning, en libérant le code source de TensorFlow, le logiciel responsable de nombreuses avancées dans le traitement des requêtes et des opérateurs mathématiques octroyant un caractère humain aux ordinateurs. L’objectif est de susciter l’intérêt des ingénieurs pour la transformation d’une quantité phénoménale de données (le « big data ») en quelque chose qui a du sens, notamment pour l’élaboration de projets dans, par exemple, les villes intelligentes, la recherche scientifique et l’écologie. L’autre but est le développement de ce logiciel qui passe aujourd’hui sous licence Apache 2.0.
Loi travail : quelle est cette « inversion de la hiérarchie des normes » qui fait débat ?
Ce point, qui cristallise les tensions autour du projet de réforme du code du travail, est examiné cette semaine par les députés. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Alexandre Pouchard C’est devenu le principal point de crispation autour du projet de loi de réforme du code du travail. Selon ses opposants, il prévoit une véritable « inversion de la hiérarchie des normes », bouleversant l’ordre juridique établi dans le droit du travail. Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ? De manière générale (pas seulement dans le droit du travail), les différentes « normes » (règles obligatoires) sont organisées de manière pyramidale : la Constitution ne doit pas être contraire à un traité international signé par le pays (bien que certains juristes s’opposent sur ce point), une loi doit être conforme à la Constitution, un contrat doit respecter la loi.
Gratification minimale d'un stagiaire
Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,90 €. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.
« Le plafonnement des indemnités en cas de licenciement » est une nécessité, mais…
Patrick Thiébart (Avocat associé du cabinet Jeantet) et Laurianne Hoo (Avocate du cabinet Jeantet) En dépit du fort vent de contestation qui souffle sur l’avant-projet de loi El Khomri, il est peu probable que le gouvernement revienne sur le principe du plafonnement des dommages et intérêts octroyés par les conseils de prud’hommes en cas de licenciements abusifs. L’entourage de Manuel Valls ayant d’ores et déjà prévenu qu’il s’agissait de l’un des murs porteurs de la réforme.
