http://www.cnil.fr/documentation/textes-fondateurs/loi78-17/
Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du (plus connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978)[1] est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. Elle porte le nom de son rapporteur Jean Foyer, président de la commission des Lois de l'Assemblée Nationale lors de son adoption.
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 04 avril 2013 lundi 8 avril 2013 Nous, président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Attendu que par acte du 20 février 2013, Mathieu S., qui est victime depuis le mois d’avril 2012 d’une usurpation d’identité sur Twitter sous un faux profil public accessible à l’adresse URL a fait citer la société Twitter Inc pour lui faire injonction sous astreinte : de supprimer ce faux profil public, de faire procéder à son déférencement, de communiquer tous éléments d’identification de son auteur, outre l’allocation d’une provision de 50 000 € en réparation du préjudice moral et d’une somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Attendu, alors que la société Twitter Inc a mis fin à la situation illicite, que la mise en cause de sa responsabilité excède les pouvoirs du juge des référés, même sous la forme d’une provision ;
La cybercriminalité:aspects législatifs et jurisprudentiels - Maitre imen nasri L’Internet offre aujourd’hui une multitude de services aux gens mais les dérapages restent possibles en raison des failles facilement détectables par les escrocs du net. Le terme de cybercriminalité est une notion large qui regroupe l’ensemble des infractions pénales commises via les réseaux informatiques, notamment sur le réseau Internet. Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel,selon l'Organisation des Nations unies, la cybercriminalité peut être définie comme « tout comportement illégal faisant intervenir des opérations électroniques qui visent la sécurité des systèmes informatiques et des données qu'ils traitent ».
Vos réponses à Jean-François Copé: «Internet n'est pas un espace de non-droit» Internet et la liberté n'est pas un sujet à prendre à la légère et soulève en général de nombreux commentaires passionnées. Dans sa dernière chronique sur Slate, Jean-François Copé plaidait pour plus de régulation d'Internet, qui peut selon lui contribuer «au meilleur comme au pire». S'il est très enthousiaste quant aux possibilités offertes et aux progrès qu'Internet peut apporter à la démocratie, à la politique et à la société en général, il met en garde contre une trop grande naïveté: «Sur Internet comme ailleurs, l'absence de règles n'est pas liberté mais anarchie.» La chronique du député a beaucoup fait réagir, et la grande majorité des commentateurs n'est pas d'accord avec la conception de Jean-François Copé du Réseau des réseaux. Plusieurs internautes ont repris point par point les problèmes posés par l'Internet et qui, selon Jean-François Copé, méritent qu'on y réfléchisse d'un point de vue légal: Ropib: La propriété intellectuelle est une vue de l'esprit.
Veille juridique Usurpation d'identité.odt le nettoyage, la restauration et le BTP. - Usage d'identité fictive. C'est le fait d'utiliser une identité qui n'existe pas. Ce procédé était assez répandu dansles années 90 mais tend à disparaître de nos jour car c'est facile à détecter. Conseil de l'Europe Cybercriminalité [Strasbourg, 30 janvier 2014] Le Conseil de l'Europe a publié un avis de vacance pour la position de Chef de Projet afin de faciliter la mise en œuvre du projet joint de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe relatif à l’Action Globale sur la Cybercriminalité (GLACY). Cette compétition servira également à établir une liste de réserve pour des positions similaires dans un futur proche. Date limite pour l'envoi des candidatures: 23 février 2014 Pour plus d'information, veuillez consulter l'Avis de vacance.
Charlie Hebdo : jusqu'à 7 ans de prison pour les messages d'apologie Selon Le Monde.fr, "Bernard Cazeneuve a indiqué aux préfets que 3 721 messages faisant l'apologie des attentats avaient été recensés sur les réseaux sociaux depuis l'attaque" menée contre Charlie Hebdo, le mercredi 7 janvier. Très vite, alertée par des internautes qui s'indignaient de voir la publication de messages applaudissant les deux assassins, la police avait demandé au public d'utiliser la plateforme PHAROS mise en place pour centraliser les signalements de messages litigieux : Même si le moment n'est pas encore pour les autorités de parler de la réponse judiciaire qui sera éventuellement apportée à ces signalements, il fait peu de doute qu'au moins une partie de leurs auteurs sera poursuivie en justice. Ils risquent gros.
Condamnée pour usurpation d'identité sur Meetic 01net. le 23/06/06 à 18h15 L'usurpation d'identité coûte cher aussi sur Internet. Une femme vient d'être condamné à plus de 10 000 euros d'amende pour s'être fait passer pour sa collègue sur le site Meetic et l'espace de rencontre du portail Wanadoo. Le 16 juin, le tribunal de grande instance de Carcassonne l'a jugé pour ' violences volontaires avec préméditation '. Affublée des pseudonymes ' coquin ', ' coquinette ' ou ' tocli ', l'indélicate collègue présentait sa voisine de bureau comme ' une femme facile désireuse d'avoir des relations sexuelles '.
Cybercriminalité : 10 exemples d'arrestations majeures Les politiciens, les chercheurs en sécurité et autres groupes engagés dans la lutte contre la cybercriminalité comparent souvent cette situation aux efforts menés dans la lutte contre le crime organisé traditionnel. Certaines astuces et tactiques sont comparables et les motivations le sont tout autant; il existe néanmoins une différence majeure entre les deux groupes : les cybercriminels n’ont aucune peur d’être attrapés. Les chances qu’un cybercriminel soit attrapé, poursuivi et incarcéré sont extrêmement minces, surtout en comparaison avec le volume de cybercriminalité qui existe aujourd’hui. « L’absence d’accords internationaux et d’application des lois, y compris dans les pays où des lois contre la cybercriminalité existent, rend quasiment impossible la diminution de la cybercriminalité. Par conséquent, quand les organismes d’application de la loi effectuent une arrestation, même si elle ne semble pas importante sur le plan global, l’arrestation fait souvent les gros titres.
Apologie du terrorisme : un ado poursuivi à cause d'un dessin sur Facebook La situation actuelle est pour le moins paradoxale. Le week-end dernier, à la suite des terribles attentats qui ont eu lieu en plein Paris, d'importants rassemblements se sont déroulés sur tout le territoire pour dénoncer le terrorisme et rappeler à la face du monde l'attachement des Français envers les principes fondamentaux que sont la liberté d'expression et la liberté de la presse. Mais depuis une semaine, force est de constater qu'un raidissement s'est opéré en France avec l'apparition de plusieurs dizaines d'actions en justice reposant sur le délit d'apologie du terrorisme, qui prévoit une peine maximale de 5 ans de prison ferme et 75 000 euros d'amende (ou 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende si Internet est impliqué, car ce dernier est devenu une circonstance aggravante). L'Associated Press a par exemple recensé en milieu de semaine 54 procédures en cours sur ce motif, avec parfois d'autres griefs retenus contre les personnes interpellées.
Code pénal Section 1 : De l'atteinte à la vie privée. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
Structures de lutte contre la cybercriminalité en France Dans un précédent post je m'intéressais à la censure sur internet dans les pays peu démocratiques. Cela ne veut pas dire que dans nos sociétés on puisse dire tout et n'importe quoi sur internet. Cet espace de communication doit respecter des règles : ne pas faire l'apologie du racisme, de la pédophilie et autres déviances. Mais comment s'organise la lutte contre la cybercriminalité en France ? Sans prétendre à l'exhaustivité, voici la présentation de quelques structures. Un décret du 15 mai 2000* porte sur la création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication