«Pratiques commerciales trompeuses» : UFC-Que Choisir dépose plainte contre Samsung.
Propriété incorporelle, acte déloyale, contrefaçon, ententes,... Statuts juridiques et règles de constitution. Vente. Changement de nom en perspective pour WhatsApp et Instagram L’obligation générale de sécurité des magasins envers leurs clients. C’est une première !
La Cour de cassation a récemment reconnu le principe d’une responsabilité civile de sécurité des magasins envers leurs clients (Cass. 1e civ., 20 sept. 2017, n° 16-19.109). Smic, impôts, cotisations... 15 changements pour l'entreprise au 1er janvier. TPE, PME, salariés et indépendants, tous sont concernés par les modifications législatives liées au premier budget du quinquennat d'Emmanuel Macron.
Voici l'essentiel des changements qui s'appliquent au 1er janvier 2018. Jeu vidéo : Ubisoft et Valve sanctionnés pour leur politique de remboursement des jeux. Entreprise individuelle, EIRL, EURL : comment choisir. L’entrepreneur qui poursuit un projet de création d’entreprise seul et qui veut dépendre du régime social des travailleurs indépendants peut choisir l’un des trois statuts suivants : l’entreprise individuelle (ou exercice en nom propre), l’EIRL (qui est une entreprise individuelle avec une responsabilité limitée) et l’EURL (qui est une SARL avec un seul associé).
Le coin des entrepreneurs vous présente les caractéristiques de ces formes juridiques et vous délivre plusieurs astuces ainsi qu’une étude comparative pour vous aider à faire votre choix. Baisse de l'impôt sur les sociétés: pourquoi les patrons sont un peu déçus. C'est confirmé, l'impôt sur le bénéfice des entreprises (IS) baissera bien jusqu'à 25% en 2022, suivant une trajectoire qui touchera les plus grandes d'entre elles dès 2019 avec un taux passant de 33,3% à 31%.
Bruno Le Maire doit en faire l'annonce ce mercredi soir en clôture de l'université d'été du Medef à Jouy-en-Josas. Une mesure destinée à renforcer l'attractivité de la France à l'étranger dans la perspective du Brexit. Le Medef veut des baisses de charges avant tout Il risque pourtant de décevoir quelque peu les patrons. "Ce qui est intéressant, c'est qu'ils font ce qu'ils ont dit, reconnaît Arnaud Delaunay, porte-parole du Medef. ARCE ou ARE: quelle aide à la création d'entreprise de Pôle emploi choisir? C'est une chance, presque une particularité française.
Un nouveau site pour vous opposer au démarchage téléphonique. Quels sont vos droits ?
La loi consommation de juin 2014 prévoit désormais la mise en place d’une liste anti-démarchage téléphonique (BLOCTEL) et des sanctions pour les organismes qui ne respectent pas la volonté des consommateurs. Elle interdit : Le démarchage par téléphone d’un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ;La vente ou la location de fichiers contenant les coordonnées de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition. Comment vous inscrire sur cette liste anti-démarchage ? Les résidents sur le territoire français ne souhaitant pas recevoir des appels de prospection commerciale peuvent inscrire gratuitement leur numéro de téléphone fixe / mobile sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes. Quelles obligations pour les professionnels ? Les professionnels doivent informer les personnes concernées de l’existence de cette liste.
Trois moyens futés de créer son entreprise en restant salarié. Créer son entreprise pour trouver un équilibre de vie, changer le monde, faire fortune ou tout simplement devenir son propre patron...
La tentation est grande. Un Français sur trois serait prêt à sauter le pas, révélait une étude parue début 2016. Refonte du code de la consommation (une nouvelle fois) par voie d’ordonnance - FIDAL avocats : le blog. Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, JORF n° 64 du 16 mars 2016 Un mois à peine après la publication de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations – et alors que la publication d’une ordonnance portant réforme du droit de la responsabilité civile a été annoncée – c’est au tour de la partie législative du Code de la consommation d’être réformée (une nouvelle fois) par voie d’ordonnance.
C’est ainsi que deux ans à peine après la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») le Code de la consommation est encore modifié. On relèvera spécialement tout d’abord, la modification de l’article liminaire du Code de la consommation enrichi par : On relèvera ensuite, ainsi que soulignés dans le Rapport au Président de la République : Loi Travail: l'article qui met le monde de la franchise en émoi. Faut-il instituer plus de dialogue social dans les réseaux de franchise et surtout, à quel niveau doit-il se situer ?
Un article du projet de loi Travail tel que voté par 49.3 à l'Assemblée tranche ces questions d'une manière qui ne réjouit ni les franchisés, ni les franchiseurs. La Fédération française de la franchise a réagi vivement : "la loi El Khomri veut tuer la franchise ! ". La raison d'une telle acrimonie est la création d'une instance de dialogue, regroupant franchiseur, franchisés et salariés élus (des élections professionnelles auraient auparavant lieu dans tous les réseaux comptant, en additionnant les points de vente, au moins 50 salariés). Dans cette instance de dialogue, les salariés seraient informés de la situation économique et financière du réseau, de la politique sociale et des conditions de travail en son sein, des prévisions d'emploi.... Ils auraient également vent des entreprises rompant ou poursuivant leur contrat avec l'enseigne.
"Accords de réseau" Star Wars: des jouets au pommeau de douche, le business des produits dérivés. En quoi consiste l'insaisissabilité de la résidence principale de la loi Macron. Alors que dans le statut de société, patrimoine professionnel et personnel du dirigeant d'entreprise sont bien distincts, le statut d'entrepreneur individuel confond les deux.
Dès lors, pour protéger sa résidence principale de ses créanciers, il fallait jusqu'à présent réaliser une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, formalité instaurée par la loi Dutreil en 2003, et dont le coût avoisinait les 600 euros. Problème: "Beaucoup d'entrepreneurs individuels se lancent sous ce statut car ils manquent de moyens financiers pour créer une structure sociétale, constate Najet Labbas, avocate au sein du cabinet NL Avocats. INFOGRAPHIE. Combien gagnent les indépendants - L'Express L'Entreprise.
Equity crowdfunding, mode d'emploi. Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de l'entreprise et du salarié. Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet, au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la Constitution, et en l'absence d'une motion de censure. Voici, après examen du Conseil constitutionnel, les mesures concernant les employeurs et les salariés. Forte croissance des demandes françaises de brevets. (27/02/2015) Forte croissance des demandes françaises de brevets en 2014 ! L'Office européen des brevets a reçu 12.900 demandes françaises en 2014. Une hausse de 4 % qui marque la plus forte croissance depuis 2008. L'industrie française valorise de plus en plus ses innovations. Selon des chiffres publiés le 26 février, les demandes françaises déposées auprès de l'Office européen des brevets (OEB) ont augmenté de 4 % en 2014, pour atteindre le nombre de 12.873.
C'est la plus forte croissance depuis 2008 et un rythme nettement supérieur à la moyenne européenne, dont les demandes ont crû de 1,2 %. Le crédit d'impôt recherche a sans doute contribué à cette hausse. INFOGRAPHIE. Simplification: le calendrier des 30 principales mesures pour l'entreprise. UFC-Que Choisir contre Foncia: les débuts de la class action à la française - L'Express avec L'Expansion. Le droit, allié de la transformation numérique dans les entreprises ! Pour Nathalie Anziani, avocat chez New Law Avocat, à l’ère du numérique, les entreprises ont tendance à se comporter comme à l’ère de la révolution industrielle et à vouloir tout régenter, tout contrôler. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Nathalie Anziani (Avocat chez New Law Avocat) Dans l’ère numérique actuelle, l’usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) est quotidien.
Cession des PME: l'information aux salariée bientôt obligatoire - LExpress.fr.