Rupture d’une relation commerciale dans un marché en crise. Pendant huit années, l’entreprise Yves Dorsey a confié en sous-traitance une mission de vérification de la qualité d’une production de chemises au Bangladesh.
La rémunération du sous-traitant était une commission sur le volume des commandes. Face à une baisse des ventes liée à la crise que traversait le secteur du textile, Yves Dorsey a réduit sa production et par la même occasion, cette entreprise a réduit le volume de sa sous-traitance tout en proposant une aide financière à son sous-traitant afin de l’aider à traverser cette crise. Le sous-traitant a néanmoins considéré que cette baisse de commande était fautive et il a assigné Yves Dorsey pour rupture brutale, partielle mais brutale, d’une relation commerciale établie. Publicité en ligne: Google condamné en France pour abus de position dominante. La ville de Béziers condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme envers un peintre. Lot-et-Garonne : Gifi plus fort que les Crocs (contrefaçon) Gifi a remporté une longue bataille judiciaire qui l’opposait à Crocs, la célèbre marque de sabot en plastique.
Le Tribunal de la Cour de justice de l’Europe a rendu ce mercredi une décision annulant la protection accordée dans l’UE dont bénéficiait Crocs. Aussi cette société américaine fondée en 2002 et dont le succès a tenu à l’invention de ces chaussures conçues au départ pour des déplacements à la plage et sur les bateaux, ne peut plus brandir ce bouclier juridique pour s’opposer à la commercialisation par ses concurrents de modèles similaires dans le marché unique de l’Union européenne. Autrement dit, des entreprises qui produiraient et/ou vendraient des sabots plastiques semblables en tous points aux Crocs ne pourraient être accusées de contrefaçons. "Il faut remonter en 2009 pour trouver l’origine du litige entre l’Américain et le groupe français dirigé par Philippe Ginestet". Décision confirmée. Concurrence : le cartel de la compote et celui des émetteurs de titres restaurant sanctionnés.
Pas moins de deux cartels ont été mis au jour, sur le marché des titres restaurant et celui de la compote.
Mercredi 18 décembre, l’Autorité de la concurrence a infligé 414,7 millions d’euros d’amende pour entente aux quatre émetteurs historiques de titres restaurant que sont Edenred (Ticket Restaurant), Sodexo Pass France (Chèque Restaurant), UP (Chèque Déjeuner) et Natixis Intertitres (Chèque de Table). Article réservé à nos abonnés Lire aussi Concurrence : les émetteurs de titres-restaurant lourdement sanctionnés Et ce, à la suite d’une plainte déposée en 2015 pour pratique anticoncurrentielle par Octoplus (Resto Flash), une start-up créée par Emmanuel Rodriguez-Maroto, qui a dénoncé les multiples obstacles mis sur son chemin pour l’empêcher de se développer. Droits voisins: plainte de la presse française contre Google auprès de l'Autorité de la concurrence. Le droit d’usage d’un nom de domaine est un actif incorporel immobilisé. Quel traitement comptable, et par voie de conséquence, quel traitement fiscal, faut-il réserver au droit d’usage d’un nom de domaine ?
Telle est la question récemment soumise au Conseil d’État (CE 7 déc. 2016, n° 369814) à propos du nom de domaine www.ebay.fr (rien que cela !). En l’espèce, un protocole d’accord de 2001 avait permis à la société eBay France de récupérer le droit d’utilisation du nom de domaine www.ebay.fr qui appartenait alors à une autre société, étrangère au groupe eBay. Le coût de cette transaction résultant de ce fameux protocole avait été intégralement supporté par les sociétés eBay Inc. et eBay Belgium Holdings. Dans ce contexte et dans le cadre d’un contrôle fiscal de la société eBay France, l’administration a considéré que le droit d’utiliser le nom de domaine www.ebay.fr avait été acquis à titre gratuit par la société eBay France.
Le tribunal administratif puis cour administrative d’appel de Paris ont donné raison à l’administration fiscale. Star Wars: des jouets au pommeau de douche, le business des produits dérivés. Depuis un mois, les figurines, bannières, décorations de Noël, à l'effigie de la saga Star Wars se multiplient dans les magasins et pas seulement dans le rayon jouets.
Plus de 35 marques ont acheté la licence, en vue de la sortie de Star Wars 7, le réveil de la force. Cette promotion, orchestrée par les studios Disney depuis bientôt deux ans, ne fait que commencer. Épinglés au tableau de chasse de Disney, on retrouve la Fnac, les Galeries Lafayette, la Grande Récré, les supermarchés Leclerc et Carrefour, les vêtements Celio, les jeux Hasbro, Mattel et Lego, et même la Poste, qui propose à la vente depuis le 4 novembre des timbres de la saga.
Leclerc condamné à payer 61,3 millions d'euros à ses fournisseurs. Le groupe Leclerc a été condamné par la cour d'appel de Paris à rembourser 61,3 millions d'euros abusivement perçus à 48 de ses fournisseurs, révèle Le Figaro samedi.
"Le groupement d'indépendants a été condamné mercredi par la cour d'appel de Paris à rembourser 61,3 millions d'euros abusivement perçus à 48 de ses fournisseurs (dont AB Inbev, Bonduelle, Ferrero, Jacquet ou United Biscuits)", selon le journal qui s'est procuré le jugement. Amende de 2 millions d'euros "Ces sommes correspondent à des remises de fin d'année (RFA) négociées par le Galec (centrale d'achat du groupement Leclerc) avec ses fournisseurs en 2009 et 2010, en échange de contreparties (réalisation d'un certain niveau de chiffre d'affaires..
"Cette décision donne au juge la capacité de remettre en cause le prix négocié entre les distributeurs et les industriels. L'Autorité de la concurrence enquête sur un cartel de loueurs de voiture - L'Express L'Expansion. L'Autorité de la concurrence a ouvert une enquête contre plusieurs loueurs de voiture, soupçonnés de pratiques anticoncurrentielles.
D'après le Figaro, qui a révélé l'information, six loueurs sont dans le viseur : Europcar, Avis Budget, Hertz, Citer, Sixt et Ada. Une notification de griefs leur a été adressée le 17 février 2015, selon un communiqué publié par Europcar France. Plusieurs cartels débusqués ces derniers mois L'autorité suspecte en particulier ces loueurs d'avoir procédé à des surcharges tarifaires dans les gares ferroviaires, entre 2005 et 2008.
Ils auraient également échangé des informations sur leurs pratiques commerciales dans les aéroport, cette fois entre 2003 et 2008. Le gendarme de la concurrence est particulièrement actif en ce moment. Auchan - Système U: super union chez les hypers. Guerre des dosettes : EEC réclame 150 millions d'euros à Nespresso - Les Echos. Google dans le viseur de Bruxelles pour abus de position dominante - L'Express L'Expansion. Google abuse-t-il de sa position dominante?
La Commission européenne est passée mercredi à l'offensive contre le groupe américain Google et l'a accusé d'abus de position dominante dans la recherche sur internet. Concrètement, elle craint que les utilisateurs de Google - qui représente 90% des recherches sur Internet dans le plupart pays d'Europe - "ne voient pas nécessairement les résultats les plus pertinents en réponse à leurs requêtes". Par ailleurs, l'instance a ouvert ce mercredi une enquête contre le géant américain pour déterminer s'il n'enfreint pas les règles européennes de concurrence avec son système d'exploitation pour téléphone portable Android. Cinq ans d'enquête Le commissaire européen au Numérique, Gunther Oettinger, avait déclaré ce week-end s'attendre à ce que l'exécutif européen publie dans "les prochains jours" les conclusions de cinq ans d'enquête sur les soupçons d'abus de position dominante visant le géant internet Google.
Enquête sur un possible "cartel du yaourt" - L'Express L'Expansion. Contrefaçon : attaqué par Kering, Alibaba proteste - Les Echos. Politique Réforme du collège : Hollande et Valls se posent en réformistes La réforme du collège permet à François Hollande et Manuel Valls de se poser en réformiste.
Et de porter le thème, cher à la gauche, de la lutte contre les... France Le mouvement des enseignants largement soutenu Selon notre sondage Odoxa, six Français sur dix jugent « justifiées » les manifestations, ce mardi, contre la réforme du collège. CHRONIQUE Comment le collège s’est mué en objet politique CHRONIQUE - Au fil des débats, la réforme du collège qui voulait combattre l’ennui des élèves s’est gonflé d’ambition, jusqu’à promettre... Fonds de commerce: la cession et l'achat en cinq questions clés.
Sur le plan juridique, le fonds de commerce est un "meuble", composé d'éléments corporels (mobilier, matériel, outillage) et incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail).
La transmission d'un fonds de commerce est soumise à une réglementation très encadrée pour protéger l'acquéreur et les éventuels créanciers du vendeur. Lors d'une vente, le vendeur du fonds cède l'ensemble de ces éléments sauf mention expresse de l'exclusion de l'un d'eux. 1. Quel acte signer ?