Congé individuel de formation (Cif)
Auprès de l'employeur Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant : Date de la formationIntitulé de la formationDurée de la formationOrganisme qui réalise la formation Un certificat d'inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen. Formation de 6 mois ou plus Si elle s'effectue en 1 fois à temps plein, la demande doit être formulée au plus tard 120 jours avant le début de la formation.
La formation professionnelle des salariés d'une association
Tous les employeurs, et notamment les associations, sont tenus d’offrir à leurs salariés les moyens de se former professionnellement. Les associations sont soumises aux dispositions de droit commun en la matière et qui leur imposent un financement différent selon que l’association emploie moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés, que ces derniers soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée. La formation professionnelle continue peut être réalisée dans le cadre du compte personnel de formation du salarié, par un plan de formation décidé par l’association ou par un congé individuel de formation décidé par le salarié. a) Le compte personnel de formation
Compte personnel de formation (CPF)
Utilisation des droits L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute. Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité.
Subventions versées aux associations - associations
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
La gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) : domaines d'application
Qu'est ce que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ? La GPEC est une démarche d'anticipation et d'adaptation des emplois et des compétences d'une entreprise destinée à accompagner au mieux son développement économique. En conséquence, cette démarche prend en compte les transformations du marché et de l'environnement de l'entreprise et se fonde sur des scenarii d'évolution de sa stratégie. Ces actions peuvent être individuelles comme collectives. L'idée de la GPEC est de prévenir et anticiper l'évolution des emplois et des compétences afin de préparer l'entreprise à relever des enjeux : sociaux : départs en retraite, pénurie de main-d'œuvre, organisation du travail, etc. ; économiques : positionnement sur un marché, concurrence, etc..
OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés)
Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvelles modalités de fonctionnement des OPCA notamment au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation et précise la répartition de la contribution unique des entreprises. Missions des OPCA En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue.
Formation des salariés : principe, obligations - Ooreka
Si l'employeur est tenu de former ses salariés, il n'est pas forcément tenu de leur assurer promotion ou augmentation une fois ceux-ci formés et leurs compétences améliorées. Le déroulement du contrat de travail tient compte de plusieurs éléments : La loi n° 2016-188 du 8 août 2016, dite loi Travail, a apporté de nombreuses nouveautés en matière de formation professionnelle, applicables depuis le 1er janvier 2017. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a, elle aussi, apporté des modifications en matière de formation professionnelle. La plupart sont applicables depuis le 1er janvier 2019.
Obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle - professionnels
L'employeur doit permettre l'adaptation permanente du salarié à son poste de travail et le développement des compétences, notamment par un plan de formation (actions de formation, bilan de compétences, notamment). Les actions de formation sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme tel. Certaines conventions collectives imposent des formations. Par ailleurs, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation oblige l'employeur à assurer la formation en alternance de l'apprenti. Chaque année, l'employeur doit soumettre le plan de formation aux représentants du personnel.
