RGPD 2018 Versusconsulting
Adopté par l’Union Européenne en avril 2016, la date d’application du RGPD est le 25 mai 2018. Celui-ci oblige les entreprises à identifier les données personnelles en leur possession ainsi que leurs modalités de traitement et de protection et a pour objectifs de : 1 Uniformiserla réglementation au niveau européen 2 Responsabiliser les entreprises 3 Renforcerles droits des personnes(Droit d’information (Art 13 et 14) / Droit d’accès (Art 15) / Droit de rectification (Art 16) / Droit à l’effacement (Art 17) / Droit à la limitation (Art 18) / Droit à la portabilité (Art 20) / Prise de décision automatisée (Art 22) Les sanctions administratives Les autorités de protection peuvent notamment : Prononcer un avertissement ; Mettre en demeure l’entreprise ; Limiter temporairement ou définitivement un traitement ; Suspendre les flux de données ; Ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes ; Ordonner la rectification, la limitation ou l'effacement des données.
Comment protéger vos créations ?
Découvrez notre animation interactive pour bien comprendre comment protéger vos créations. Cliquez sur l'image pour lancer l'animation. Accédez directement à la réponse : comment protéger... Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Seule la matérialisation de cette idée ou de ce concept peut être protégée : par un dépôt de brevet, si la matérialisation de votre idée est une innovation techniquepar un dépôt de dessins et modèles, si la matérialisation de votre idée est esthétiquepar un dépôt de marque, pour tout signe permettant d’identifier les produits ou services que vous allez proposer à votre clientèlepar le droit d’auteur, si votre concept se matérialise par une oeuvre artistique ou littéraireen gardant, dans certains cas, le secret sur votre idée.
La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence
La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique.
Piratage informatique : ce que veulent les «hackers»
Piratage informatique : ce que veulent les «hackers» Selon une étude du Computer Security Institute, plus de 40 % des entreprises ont constaté au moins une tentative d’intrusion au cours de l'année 2000. Serveurs piratés, numéros de cartes bancaires volés, sites web défigurés : les pirates du Net font de plus en plus parler d'eux. Mais leurs objectifs et le détail de leurs actions restent inconnus du grand public.
Pourquoi protéger vos créations ?
Vous êtes à l’origine d’innovations, de créations esthétiques, d’une nouvelle image, ou d’un nom pour votre entreprise… ? Quels que soient votre projet et votre domaine d’activité, ce que vous inventez ou concevez mérite d’être protégé. Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Votre création, qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, peut faire l’objet d’une ou plusieurs protections. La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d'exploitation pour une période déterminée.
Brevets logiciels: vers un abandon de la directive européenne?
Quel sort attend la directive européenne sur les brevets? Alors que le Conseil des ministres est passé en force il y a deux semaines pour adopter sa propre version, le texte va retourner en seconde lecture devant le Parlement européen. Les eurodéputés sont plutôt remontés, car les ministres n’ont pas retenu les amendements de septembre 2003, qui empêchaient la brevetabilité des logiciels sur le modèle américain.
Cybercrime
Un cybercrime est une « infraction pénale susceptible de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau ». Il s’agit donc d’une nouvelle forme de criminalité et de délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel, le « cyberespace ». Depuis quelques années la démocratisation de l’accès à l’informatique et la globalisation des réseaux ont été des facteurs de développement du cybercrime. Types d'infractions[modifier | modifier le code]
A partir de quel moment de sa conception un logiciel bénéficie-t-il de la protection issue du droit d’auteur ?
Les fonctionnalités d’un logiciel ne sont pas protégées par le droit d’auteur en elles-mêmes. Font naître une protection plus ou moins étendue : Un cahier des charges technique et détaillé indiquant les fonctions du logiciel, ses supports, son utilisation. Une version trop succincte de ce document ne fera pas naître de droits d’auteur. Il faut donc que le document traduise un apport intellectuel et un effort personnalisé allant au-delà d’un simple savoir-faire attendu par un homme du métierLe code source du logicielLe manuel d’utilisation s’il est assez développé et original, bien que la plupart du temps il soit une annexe de l’œuvre protégée en même temps que cette dernière
Le brevet d’invention - Fiche pratique
Quelles sont les inventions qui peuvent être brevetées ?Toutes les inventions ne sont pas susceptibles d’être brevetées. En effet, pour qu’elles le soient, elles doivent réunir les conditions suivantes : - être absolument nouvelles, et ne pas avoir été portées à la connaissance du public ni vendues. On considère comme nouveau « tout ce qui n’est pas dans l’état de la technique » ; - être le résultat d’une activité inventive.
Comprendre le piratage informatique
Ces dernières années, l’extension rapide de la bulle Internet a fait naître de nouveaux horizons en terme de communication et d’échange, bouleversant profondément nos habitudes. Mais ce brusque changement a vu naître aussi la peur du « pirate », comme le nomme les médias et les industriels du disque. Si Internet n’est pas exempt de menaces, la médiatisation de ces dernières a fait naître un amalgame, confondant même l’internaute adepte des échanges par le « peer to peer » au cracker, ou au hacker « black hat ». Tous qualifiés de pirates.
CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL
La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées. De plus un contrat nommé possède un ensemble de règles supplétives qui permet d’éviter les écueils des imprécisions contenues dans les contrats.
Prévention du piratage informatique - Dans la tête d'un pirate
Prévention du piratage informatique Dans la tête d'un pirate (I) L'être humain est par nature sociable, curieux et communique avec ses semblables.
