Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (CNFPTLV )

Créé par la loi sur la formation professionnelle et le dialogue social du 4 mai 2004, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) constitue un espace de concertation entre l’Etat, les Partenaires économiques et sociaux et les Conseils régionaux. La loi sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 mise en oeuvre par le décret du 26 août 2011 renforce son rôle et intensifie son activité. Ses missions : émettre des avis sur la législation et la règlementation applicables en matière de formation professionnelle professionnelle initiale et continue évaluer l’ensemble des politiques de formation clarifier les financements dans les domaines de la formation professionnelle et de l’apprentissage définir les orientations et les priorités annuelles des politiques de formation professionnelle, initiale et continue animer le débat public sur l’organisation du système de formation professionnelle et ses évolutions

http://www.cnfptlv.gouv.fr/

Détail d'un code Sous-section 1 : Agrément. L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre du chapitre Ier est agréé par l'autorité administrative. Il a une compétence nationale, interrégionale ou régionale. L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction : 1° De leur capacité financière et de leurs performances de gestion ; 2° De la cohérence de leur champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ;

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