Durée maximale du temps de travail : calcul de la durée maximale du temps de travail
Durée légale du travail L'article L 3121-10 du code du travail fixe la durée légale du travail à 35 h par semaine civile. Légalement, la semaine civile s'entend du lundi minuit pour se terminer le dimanche à 23h59 mais un accord d'entreprise peut modifier cette organisation. Par ailleurs, cette durée légale est "traduite" sous forme mensuelle ou annuelle. Mensuellement, la durée légale est de 151.67 heures, ce qui correspond au calcul suivant :(35 heures * 52 semaines)/12 mois = 151.67 heures Annuellement, la durée légale est de 1607 heures, ce qui correspond au calcul suivant :
Repos hebdomadaire du salarié
Cas général Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives.
Le temps partiel : durée minimale et maximale, dérogations, demande de travail à temps partiel,...
Qu’est-ce que le temps partiel ? ¶ Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine, 151.67 heures par mois ou 1607 heures sur l’année) ou à la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise si elle est inférieure à la durée légale. Lien article L 3123-1 du Code du Travail. Quelle est la durée minimale du temps partiel ?
Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail
publié le18.09.15 mise à jour23.11.20 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties. » À savoir Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019.
Code du travail - Article L212-5
Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes : I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %. Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
L'annualisation du temps de travail - Fiche pratique
En quoi consiste l'annualisation du temps de travail ?Si la charge de travail d'une entreprise est soutenue pendant certains mois de l'année, le salarié peut être amené à travailler de façon plus intense pendant ces périodes. Le reste du temps, son emploi du temps est allégé. Ce système s'appelle l'annualisation du temps de travail.
Les conventions de forfait - Temps de travail - Ministère du Travail
A savoir Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 citée en référence. Selon cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe les règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, les domaines qui relèvent de la négociation collective (avec la primauté donnée à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche), et enfin, le cas échéant, les règles dites « supplétives », c’est-à-dire applicables à défaut d’accord collectif. La loi du 8 août 2016 comporte également des dispositions visant à sécuriser les conventions de forfait existantes. Conventions de forfait : objet
La RTT sous forme de jours de repos
La réduction du temps de travail sous forme de jours de repos est une modalité possible d’aménagement du temps de travail. Comment mettre en place un aménagement du temps de travail sous forme de jours de repos ? ¶ De manière unilatérale:
Paiement des heures supplémentaires : 6 réponses pour enfin comprendre !
Votre employeur vous a demandé d'effectuer des heures supplémentaires et vous vous posez plusieurs questions : Puis-je refuser ? Quelles limites aux heures supplémentaires ? Quelles contreparties pour heures supplémentaires ? Sont-elles imposables ou non ?
Quelle procédure suivre pour demander à travailler à temps partiel ?
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Aménagement du temps de travail - Temps de travail - Ministère du Travail
publié le18.09.15 mise à jour26.01.18 D’une semaine à l’autre, l’activité de l’entreprise peut être irrégulière, du fait de son caractère saisonnier, de la fluctuation des commandes… Pour adapter le rythme de travail des salariés à celui de l’activité - et éviter les heures supplémentaires en période de haute activité ou l’activité partielle (ex.-chômage partiel) en période de basse activité - l’entreprise peut répartir la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Une condition : un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche doit l’y autoriser et en prévoir les modalités. A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Dans une telle situation, les dispositions suivantes sont applicables :
Durée hebdomadaire maximale pour les salariés de droit privé - MACSF Exercice Professionnel
35 ? 39 ? 44 ?
Inversion de la hiérarchie des normes et primauté de l'accord d'entreprise - Info Syndicats
La loi Travail entend faire de la négociation collective un outil d’adaptation et de flexibilité à la disposition des entreprises, qui serait légitimé par un renforcement des acteurs, via la mesure de la représentativité syndicale et le recours aux accords dits majoritaires (cf fiche n°4). Cette loi repense totalement notre code du travail jusqu’alors perçu comme un socle de droits minimums, pour ne le rendre applicable qu’à défaut d’accord collectif. Avant la loi travail Avant la loi travail en application du principe de faveur et de la hiérarchie des normes, une norme de niveau inférieur ne pouvait pas prévoir de dispositions moins favorables que celles prévues par le niveau supérieur. Ainsi, un accord d’entreprise ne pouvait pas être moins favorable qu’un accord de branche, qui lui-même ne pouvait pas être moins favorable que le code du travail. Même si les exceptions à ce principe de faveur sont développées ces dernières années, le principe demeurait malgré tout.
Heures supplémentaires - Comment bien les calculer
Les heures supplémentaires sont soumises à un régime juridique particulier. Calcul, salaire, imposition, plafonds... Le point sur vos droits, vos obligations et vos avantages. Définition
