Intérieur
Finances locales et action économique La direction générale des collectivités locales gère l’attribution des principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales, et notamment de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation globale d’équipement. L’effort financier de l’État en faveur des collectivités s’élève en 2008 à 72 milliards d’euros. La DGCL établit les règles et le calcul des compensations financières allouées aux collectivités territoriales en contrepartie des transferts des compétences induits par les lois de décentralisation.
Établissement recevant du public en droit français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail. Réglementation applicable[modifier | modifier le code] L'incendie des Nouvelles Galeries de Marseille donna naissance à la réglementation visant à la sécurité incendie des ERP, notamment un premier texte du 12 novembre 1938, puis celui du 7 février 1941, de portée nationale.
La Lutte contre les discriminations
dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, sur la base de 20 critères prohibés par la loi : La Lutte contre les discriminations Le Défenseur des droits combat les inégalités fondées à partir des 19 critères prohibés par la loi, comme l’origine ou le handicap, dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services. Discrimination sur l’engagement syndical dans une entreprise de fruits et légumes Focus du : 16/11/2012Simone est commerciale en contrat à durée déterminée depuis 2005, dans une entreprise de fruits et légumes. Discrimination sur la couleur de peau dans un centre de formation
Le Club Finances, pour les spécialistes des finances publiques et des collectivités locales
Partenaires du Club finances Découvrez les taux de fiscalité et la pression fiscale exercée commune par commune ! Abonné du Club finances : identifiez-vous pour accéder à la totalité du service
Etablissements recevant du public (ERP)
Le principe général En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre : - de limiter les risques d’incendie, - d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare, - de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique,
FNATH - Association des accidentés de la vie
L'accès à la justice Les Maisons de la justice et du droit vous informent gratuitement sur vos droits. Les juristes de l’association FNATH peuvent aussi vous aider.
Maire-Info, quotidien d'informations destiné aux élus locaux
cadastre.gouv.fr
samedi 8 mai 2021 Bienvenue sur le service de consultation du plan cadastral. Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 597277 feuilles de plan aux formats image ou vecteur. Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan. 590634 plans vecteurs 6643 plans images résultats par page
Droits partagés - des droits de l'homme aux droits de l'enfant
Les obligations imposées par la règlementation / IAL / Information sur les risques majeurs / Risques naturels et technologiques
Article créé le 12/07/2012 Mis à jour le 21/03/2014 Deux obligations d’information sont prévues par la loi et doivent être respectées par les vendeurs et les bailleurs de biens immobiliers. Le contexte réglementaire La
Mentions obligatoires du site internet et des conditions générales pour la vente ou la prestation de services en ligne à des consommateurs
Mis à jour le 20 juin 2014 En droit français, le professionnel qui conclut des contrats à distance avec des consommateurs, notamment par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application communicante ou de tout autre service de communication au public en ligne, est soumis à des obligations spécifiques, qui trouvent leur source dans différents textes, en particulier le code civil, le code de la consommation, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces obligations légales ont été renforcées récemment par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon). - une communication au public par voie électronique au sens de l'article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, - des traitements de données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
