Les EPLE : les collèges et les lycées | Concours de CPE Introduction L'établissement public local d'enseignement (EPLE) a été créé par la loi n° 83-633 du 22 juillet 1983 qui définit la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions. Ce statut concerne les collèges, les lycées général et technologique, les lycées professionnels et les établissements d'éducation spéciale (établissements régionaux d'enseignement adapté ou EREA). Il est identifié comme le niveau essentiel de mise en œuvre des politiques éducatives, mais aussi comme le carrefour de l'exercice des pouvoirs entre l'État et les collectivités territoriales. Il a pris une place décisive et, progressivement, de nouvelles tâches sont venues s'ajouter à sa mission fondamentale d'enseignement. L'EPLE dispose d'une pleine capacité juridique. Les enjeux L'organisation des enseignements Les enseignements au collège Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire et leur assure la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire.
Règlement intérieur – Lycée Félix Faure – Beauvais Art. 3 : Les élèves disposent de droits individuels et collectifs dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur ; l’exercice de ces droits est lié aux obligations qui en découlent, et le présent règlement intérieur forme un ensemble indissociable. Art. 4 : Le droit de réunion a pour objectif de faciliter l’information des élèves, qui exercent ce droit selon les modalités suivantes : - En dehors des réunions organisées par le proviseur ou son représentant, les délégués élèves peuvent se réunir de leur propre initiative, sans autorisation préalable en dehors des heures de cours. Le proviseur en est informé avant la réunion et les conclusions de la réunion lui sont communiquées. - Les délégués élèves peuvent réunir les élèves de leur classe sans autorisation préalable dans les mêmes conditions que les réunions des délégués entre eux. - La responsabilité personnelle des rédacteurs ou du responsable de l’élève mineur est engagée pour tous les écrits quels qu’ils soient.
Établissement scolaire : à quoi sert le règlement intérieur ? - École, lycée, université : tout savoir sur le règlement intérieur © Woodapple / Fotolia Les règles au sein de votre établissement scolaire sont définies par le règlement intérieur. Qui conçoit ces règles ? Êtes-vous obligé de les respecter ? Quelles sanctions s'appliquent si vous ne respectez pas le règlement intérieur ? Le règlement intérieur fixe les horaires d'entrée et de sortie et précise les conditions d'exercice de la liberté d'expression des élèves, les codes vestimentaires et les usages de l'établissement. Qui rédige le règlement intérieur ? Les règles sont rédigées et votées par le conseil d'administration, c'est-à-dire par les représentants de la communauté scolaire (le chef d’établissement, personnels administratif et enseignant, les parents d’élèves, les élèves…). Bon à savoir. Que contient le règlement intérieur ? Ce document que vous devez signer chaque année vous engage, ainsi que les enseignants et le personnel administratif. Bon à savoir. Enseignement supérieur : autant de règlements que d'établissements Bon à savoir. Yaël Hassid
Petite fiche-projet à l’attention des proviseurs des lycées pour mettre à jour les règlements intérieurs Mesdames et messieurs les proviseurs des lycées, La lecture attentive de la fiche concernant les règlements intérieurs des lycées, sur le site officiel service-public.fr, fait apparaître qu’elle a été mise à jour le 25 février dernier. Concernant les pratiques numériques des lycéens avec l’ensemble des appareils numériques dont ils disposent, cette fiche propose maintenant une rédaction ouverte qui n’apparaît pas d’emblée comme répressive, notamment pour ce qui concerne les téléphones portables, appelés aussi smartphones ou ordiphones, dont vos élèves sont presque tous pourvus. La question de l’interdiction générale, portée par la loi dans le code de l’éducation, ne se pose pas dans les lycées et ne concerne que les écoles et collèges. Une suggestion préalable de bon sens : peut-être convient-il néanmoins de ne pas mettre sur le même plan, comme le proposent les suggestions de rédaction, les ordinateurs ou tablettes numériques avec des armes ou des objets dangereux… Règles de vie commune
Le guide juridique du chef d'établissement Seules sont accessibles les fiches ayant déjà fait l'objet d'une actualisation : fiches 2, 3, 4, 5, 7, 8, 13, 14, 18, 21, 27, 30, 31, 34, 39 et 43. Le service public de l'éducation Fiche 1 - Le service public de l'éducation : les principes Les organes de l'établissement Fiche 2 - L'établissement public local d'enseignement : un établissement public administratif (mise à jour : juin 2008) Fiche 3 - Le conseil d'administration (mise à jour : février 2009) Fiche 4 - La commission permanente (mise à jour : février 2009) Fiche 5 - Le chef d'établissement (mise à jour : septembre 2009) Fiche 6 - Le gestionnaire Fiche 7 - Le conseiller principal d'éducation (mise à jour : juin 2008) Fiche 8 - L'agent comptable (mise à jour : juin 2009) L'administration et la gestion Fiche 9 - Le règlement intérieur de l'établissement Fiche 10 - Les actes administratifs de l'établissement public local d'enseignement Fiche 11 - Le budget de l'établissement public local d'enseignement Fiche 12 - Les personnels enseignants
Vade-mecum et fiches ressources sur les nouvelles sanctions disciplinaires - Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires Les punitions scolaires Les punitions scolaires sont prononcées par les professeurs, les personnels de direction, d'éducation ou de surveillance. Elles le sont également par le chef d'établissement sur proposition d'un personnel administratif ou d'un personnel TOSS. Elles concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations ponctuelles de la vie de la classe ou de l'établissement. Elles sont des réponses immédiates aux faits d'indiscipline et sont prononcées directement par le professeur (ou le personnel compétent). Les punitions scolaires doivent s'inscrire dans une démarche éducative partagée par l'ensemble des équipes et de la communauté éducative. Les punitions scolaires sont des mesures d'ordre intérieur. Les sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires sont prononcées selon les cas, par le chef d'établissement, ou par le conseil de discipline et inscrites au dossier administratif de l'élève. Le sursis
Qui écrit le règlement intérieur d'un lycée? Règlement de copropriété - La modification du règlement de copropriété La modification du règlement de copropriété ne peut être faite qu'avec l'accord des copropriétaires. La question doit en être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui décident alors à la majorité requise. Un vote pour modifier le règlement Les copropriétaires doivent statuer à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix. Ce vote peut modifier la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes mais pas la destination des parties privatives ni leurs conditions d'utilisation. Tout autre changement nécessite une décision prise à l'unanimité. La mise en conformité du règlement La quasi-totalité des copropriétés sont pourvues de règlements, mais ceux-ci sont parfois anciens, et donc pas à jour des textes intervenus depuis la loi du 10 juillet 1965. Bon à savoir : cette adaptation des règlements de copropriété n'est pas obligatoire.
M. Laguigne gère un conflit interpersonnel Par sa position hiérarchique et fonctionnelle au sein de l'établissement, le chef d'établissement est naturellement amené à réguler, assurer une médiation et/ou arbitrer les relations entre les différents personnels de la communauté éducative. Cette fonction revêt une importance particulière en cas de résolution de conflits interpersonnels où le chef d'établissement doit savoir analyser et traiter équitablement les situations problèmes pour la bonne marche de l'établissement, en préservant la sécurité et l'intégrité professionnelles des protagonistes. Préambule - Nature du problème et points de vigilance (pdf 374 Ko) Précisons que cette situation professionnelle, avec son "air de Feydeau", pourrait être prise sous différentes loupes, analysée à partir de différents référentiels théoriques et grilles d'analyses. 1. Fiche n° 1 (pdf 324 Ko) - Qu'est-ce que l'approche systémique ? 2. Fiche n° 2 (pdf 329 Ko) - Définition de la fonction et du mode de collaboration. 3. 4. 5.
Le règlement intérieur d'un lycée Des règles de fonctionnement sont nécessaires à la vie de toute communauté : il est donc indispensable qu'un établissement de scolarité en possède. Le règlement intérieur d'un lycée précise la façon dont chacun doit s'y comporter et les limites à ne pas franchir. Mais par qui est-il conçu et quelles sont ses valeurs légales ? Un texte élaboré par les représentants de la communauté lycéenne Le contenu et la valeur légale de tous les règlements intérieurs sont dans un premier temps fixés par l'État (textes législatifs, circulaires de l'Éducation nationale...). Un texte de référence Le règlement intérieur doit être connu de tous : les élèves, leurs parents, les enseignants, l'équipe administrative et les personnels techniques. Le règlement intérieur précise les horaires des cours, des récréations et autres interclasses, des conditions d'entrée et de sortie de l'établissement... En cas d'infractions aux règles
Modification règlement copro Les modifications facultatives La loi de 1965 et son décret de 1967 ayant été maintes et maintes fois modifiés par le législateur, la plupart des règlements de copropriété existant aujourd’hui contiennent automatiquement des clauses qui ne sont plus d’actualité et donc en contradiction avec la législation actuelle. C’est pour cette raison, et aussi pour éviter toute source de contentieux, que le législateur a entendu inciter très fortement toutes les copropriétés à mettre à jour leur règlement. À donc été créé l’article 49 qui a été inséré dans la loi de 1965 par la loi SRU. Ce texte énonce que « Dans les huit ans suivant la promulgation de la loi […], l’assemblée générale décide, à la majorité de l’article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. 2) Personnes compétentes : un notaire bien sûr, mais aussi un géomètre-expert, un avocat ou un organisme spécialisé.