Loi de finances 2021 : le détail des dispositions relatives au logement et à l’urbanisme. L’arsenal de lutte contre l’habitat indigne fin prêt, avec la publication du décret attendu. Urbanisme – Environnement : les décisions marquantes du second semestre 2020. La lutte contre l’artificialisation des sols passera par une adaptation de la taxe d’aménagement.
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné Incitations à la renaturation, à la densification et à la sobriété foncière, les parlementaires ont pris acte dans le projet de loi de finances pour 2021 - définitivement adopté le 17 décembre - de la nécessité de stopper l’artificialisation galopante des espaces naturels.
Comment ? En retouchant notamment la fiscalité de l’aménagement. Diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030. Tel est l’objectif que s’est fixé le gouvernement au sortir du Conseil de défense écologique du 27 juillet dernier. Après l'incendie de l'usine Lubrizol, quels changements juridiques ? Marchés publics : l'absence de considérations environnementales est illégale. Avant-projet de loi 4D : le logement en mode expérimentation. Le futur projet de loi 4D devrait contenir un volet important sur l’urbanisme et le logement.
Jacqueline Gourault, la ministre de la cohésion des territoires, est venue en dessiner les contours lors de la journée du réseau des acteurs de l’habitat le 8 décembre dernier. À lire aussi Projet de loi 4D : quelles évolutions pour les politiques de l’habitat Le futur texte devrait prendre la voie de l’expérimentation plutôt que de nouveaux transferts de compétences aux intercommunalités et départements. Il faut dire qu’en matière de politiques de l’habitat, les compétences sont hétérogènes selon les territoires, entre des intercommunalités délégataires depuis 15 ans des aides la pierre, avec des programmes locaux de l’habitat solides, et d’autres qui sont ... [70% reste à lire]
PLF 2021 : les parlementaires s’accordent sur le recours à la conception-réalisation. Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné Adopté définitivement le 17 décembre par le Parlement, le projet de loi de finances pour 2021 est maintenant entre les mains du Conseil constitutionnel.
Parmi les nombreux articles du texte, un en particulier ouvre une nouvelle voie de recours à la conception-réalisation. Simplification : tout ce que les collectivités peuvent retenir de la loi Asap. Des démarches simplifiées et une administration plus proche La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020 contient une kyrielle de mesures de simplification en tout genre visant à faciliter les démarches administratives du quotidien, souvent par la voie de la dématérialisation, et dans une perspective de suppression de formalités inutiles ou redondantes touchant aussi bien les particuliers, les entreprises que les collectivités territoriales.
Des commissions en moins (titre I articles 1 à 24) Le texte poursuit la rationalisation des commissions consultatives amorcée lors du quatrième comité interministériel de la transformation publique pour accélérer la prise de décision et à la suite duquel deux décrets sont déjà intervenus en décembre 2019 pour en supprimer une grande partie. Des décisions plus déconcentrées (titre II articles 25 à 33) Des démarches administratives simplifiées (titre IV-articles 67 à 139) L’avant-projet de loi 4D au scanner.
Le projet de loi est particulièrement attendu.
Intitulé 4D, comme « Décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification », il sera présenté en conseil des ministres début février. Soumis à l’appréciation des associations d’élus, puis des organisations syndicales de la fonction publique territoriale ce 17 décembre, l’avant-projet de texte sera transmis au Conseil d’Etat dans les jours qui viennent. La ministre des Collectivités, Jacqueline Gourault a présenté les principales mesures de ce texte devant la délégation à la décentralisation du Sénat. Un grand oral, ce 17 décembre, qui lui a permis de préciser des dispositions déjà abordées la veille dans un entretien donné aux Echos, et déflorées par le site Contexte.
Plein feu sur les principales mesures de ce texte destiné, à l’origine, à réconcilier le pouvoir avec les élus locaux, dans le sillage, en 2019, du grand débat et des 96 heures passés par le Président de la République avec les maires. [80% reste à lire] Taxe d’aménagement : la collectivité doit justifier le taux de majoration. Le Sénat adopte un texte pour renforcer "l'attractivité" des ports français. Adoptée ce 8 décembre en première lecture, la proposition de loi de sénateurs LR et centristes relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français vise à renforcer leur "attractivité" et à accompagner le "verdissement" du secteur.
Ce texte technique se veut la traduction législative d'une mission d'information menée entre novembre 2019 et juillet 2020 par la commission de l'aménagement du territoire de la haute assemblée. L'activité portuaire représenterait "plus de 350.000 emplois directs et indirects", selon le rapport de Didier Mandelli (LR-Vendée) avec un réseau de 66 ports de commerce, dont 11 grands ports maritimes (GPM), relevant de l'État.
Mais les trafics des GPM ont reculé depuis 2008. Demandes d'autorisation d'urbanisme : une nouvelle démarche en ligne. Après une phase expérimentale qui a permis de recueillir les avis des utilisateurs, le ministère de la Transition écologique et Service-public.fr viennent de mettre en ligne la version définitive de l’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (ADAU) .
Issue d'un programme initié par les directions générales de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), cette démarche, destinée aux particuliers comme aux professionnels, permet de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…). L'idée est de guider les pétitionnaires "au plus près de leurs besoins" pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues, souligne le ministère.
Elle réduit ainsi "les rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d’autorisation d’urbanisme", estime-t-il. L'article 55 de la loi SRU ne sera pas modifié par ordonnance. Dès la sortie de l’avant-projet de loi séparatisme, ses articles 27 et 28, dans le chapitre 6 consacré à la mixité sociale dans le logement, ont provoqué la colère des élus locaux.
Ils contenaient des habilitations à légiférer par ordonnance respectivement sur les attributions de logements sociaux, et sur l’article 55 de la loi SRU et les obligations d’atteindre une part de logement social de 20 à 25% d’ici 2025. L’article 28 visait ainsi à définir pour la période post 2025 les objectifs de construction de logements sociaux, et à adapter les modalités de calcul du prélèvement sur les ressources fiscales des communes en cas de non respect de leurs objectifs de construction.
La méthode choisie – l’ordonnance – a particulièrement choqué élus locaux et ... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés. La loi Asap est publiée au Journal officiel. Votée en lecture définitive au Sénat le 27 octobre et à l’Assemblée nationale le 28 octobre, la loi d’accélération et de simplification de la vie publique (Asap) a pris son temps pour enfin être publiée au Journal officiel du 8 décembre.
Après la censure de 26 articles par le Conseil constitutionnel, considérés comme cavaliers législatifs, ce texte fourre-tout comporte d’importantes dispositions pour les collectivités, notamment dans les domaines de la commande publique et de la démocratie environnementale. La commande publique simplifiée De nombreuses mesures de simplification de la commande publique ont été adoptées dans ce texte. En voici quelques unes. Vingt ans après, la fondation Abbé-Pierre dresse un bon bilan de la loi SRU, malgré de fortes disparités. Alors qu'approche le vingtième anniversaire de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite plus communément la loi SRU, la fondation Abbé-Pierre publie une étude sur la mise en œuvre de ce texte.
Intitulée "SRU : une loi indispensable face aux communes récalcitrantes", elle se présente, comme aime souvent à le faire la fondation, sous la forme d'un "palmarès" de la dernière période triennale (2017-2019) d'application de l'article 55 sur le pourcentage de 20 ou 25% de logements sociaux. L'occasion, dans la recherche d'un certain équilibre, de mettre en avant les réussites, les échecs et le chemin qui reste à parcourir. Objectifs quantitatifs atteints à hauteur de 116% entre 2017 et 2019 La fondation, qui n'est pas étrangère à l'adoption de la loi SRU et l'a toujours défendue contre les tentatives de remise en cause, porte sur ce texte un jugement "très positif". Le Conseil constitutionnel valide la loi Asap, mais traque les nombreux cavaliers législatifs.
Dans une décision du 3 décembre 2020 (n° 2020-807 DC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'essentiel de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), adoptée fin octobre à l’issue de la procédure accélérée, à l’exception d’une vingtaine de dispositions secondaires (sans rapport avec l’objet du texte), qui ont fait les frais, sans réelle surprise pour ce texte au contenu disparate, de la fameuse jurisprudence des cavaliers législatifs.
Plus de 60 députés de l’opposition de gauche l'avaient saisi d'un recours concernant les dispositions les plus controversées du texte, pointant notamment les incidences environnementales des nombreux allègements de procédure visant à accélérer les implantations industrielles, comme l’introduction "soudaine" par le gouvernement, par la voie d’amendements, d’un important volet relatif à la commande publique.
Zéro artificialisation nette : au-delà du slogan, méthodo et moyens. Téléchargez le projet de loi de lutte contre les séparatismes. Des marchés publics plus respectueux de l'environnement. Deux décrets en projet pour améliorer la gestion des déchets du BTP. Les POS tireront bien leur révérence le 31 décembre. "La caducité des plans d'occupation des sols ne bloque pas les projets des collectivités". Un nouveau report de la date couperet n'est donc pas envisagé, affirme Joël Giraud, le secrétaire d'État chargé de la Ruralité dans une réponse ministérielle. Il y a deux ans et demi, Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, le clamait : "Il n'est pas prévu d'instaurer une nouvelle possibilité de report de la caducité des plans d'occupation des sols [fixée à l'époque au 31 décembre 2019, NDLR]".
Pourtant, la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique du 27 décembre 2019 est venue repousser leur disparition au 31 décembre 2020. Aujourd'hui, c'est la sénatrice Viviane Artigalas (Hautes-Pyrénées - SER) qui tente sa chance et plaide, lors d'une séance de questions orales au gouvernement, pour un nouveau report d'un an. Il ne reste que 10% des POS à convertir. Marchés publics : les clauses vertes ont enfin leur classeur. Les travaux du Centre de développement des éco-entreprises (CD2E), une structure fondée à Loos-en-Gohelle (Pas-de-Calais), dépassent une nouvelle fois la sphère régionale.
Réputé pour son expertise sur les secteurs du bâtiment durable, des énergies renouvelables décentralisées et de l’économie circulaire, il s’est fraîchement saisi d’un sujet plus transversal, l’achat public durable, avec en tête de fournir aux acheteurs des outils opérationnels pour intégrer dans leurs marchés "des clauses et critères spécifiques et applicables tout en garantissant la sécurité juridique contractuelle".
Leur emploi a certes connu une belle progression, mais la multitude de types de clauses implique des difficultés voire une certaine inefficacité. Le résultat est à la hauteur des attentes : un "clausier vert" prêt à l’emploi dans lequel les acheteurs publics piochent librement ou trouvent l’inspiration pour nourrir leur consultation. Un copropriétaire peu scrupuleux obtient un permis de construire. En matière de permis de construire, il existe trois types de fraudes, liées à la qualité du demandeur, à la composition du dossier de demande de permis de construire ou à la réalité du permis. Dans les trois cas, la jurisprudence administrative est abondante, mais, dans une décision du 23 octobre 2020 (1), le Conseil d’Etat a enrichi celle du premier type en étudiant un cas bien particulier : le pétitionnaire est copropriétaire et n’a pas obtenu, au préalable, l’autorisation de l’assemblée générale de la copropriété pour effectuer ses travaux.
Le syndicat des copropriétaires a donc saisi le juge. Intention de tromper L’article R.423-1 du code de l’urbanisme liste les personnes susceptibles de déposer une demande de permis de construire et, parmi elles, le ... [70% reste à lire] Article réservé aux abonnés. Contrôle de légalité : en interne ou en externe, des experts juridiques à la rescousse. «Notre activité de conseil est prédominante dans notre travail par rapport au contrôle de légalité proprement dit, car c’est une demande des collectivités en forte croissance d’obtenir des conseils en amont pour sécuriser leurs actes.
La seconde loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire est publiée au JO. C’est la deuxième fois que l’état d’urgence sanitaire est prorogé : après la loi du 11 mai, c’est une seconde loi, parue au « Journal officiel » du 15 novembre, qui prolonge ce régime d’exception, en l’occurrence jusqu’au 16 février 2021 inclus. Simplification : le projet de loi Asap entre régression et toilettage. Malmené, le contrôle de légalité des actes fait sa mue.
«Y en a encore un ? » répondait ironiquement un directeur général des services auquel nous demandions s’il était régulièrement confronté au contrôle de légalité des actes de sa collectivité. Loi Asap : Barbara Pompili défend les dispositions relatives au contentieux de l’éolien offshore. Elections départementales et régionales : le gouvernement acte le report à juin 2021. Les élections départementales et régionales, dont la tenue était prévue fin mars, devraient être repoussées de trois mois, à fin juin 2021. Dans le rapport qu'il a remis ce 13 novembre au Premier ministre, l'ancien président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré préconise ce report. "Un report des élections départementales et régionales en juin 2021 est possible" Jean-Louis Debré s’est vu confier le 28 octobre dernier la mission d’étudier les conditions dans lesquelles pourraient se tenir les élections départementales et régionales prévues en mars prochain (dont l’utilisation du vote par correspondance), ainsi que les conditions de leur report éventuel.
Il devrait remettre son rapport au Premier ministre très prochainement (la date du vendredi 13 novembre circule). Romain Rambaud, professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes et spécialiste du droit électoral, revient pour la Gazette des communes sur ces deux points. Le report des élections départementales et régionales au mois de juin est-elle possible juridiquement ? Un tel report ne pose aucune difficulté juridique. Etat d'urgence sanitaire : le projet de loi adopté, un nouveau décret publié. Le Parlement a adopté samedi 7 novembre le projet de loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire après le vote des députés suite à l'ultime lecture du texte – lecture rendue nécessaire par l'absence d'accord en commission mixte paritaire.
Le texte a été adopté par 154 voix pour et 38 contre (socialistes, communistes, LFI et LR ont voté contre). Échéance au 16 février, instauration d'un régime transitoire jusqu'au 1er avril, recours aux ordonnances : le gouvernement met en avant la situation sanitaire "très préoccupante" pour justifier la prolongation de ce régime d'exception. Les Scot face au défi du Zéro artificialisation nette. A l’origine de la Fédération nationale des SCoT en 2000, Michel Heinrich, son président, l’a souvent répété : « les schémas de cohérence territoriale (scot) sont les spécialistes de la résilience ».
Une illustration : ces 20 dernières années, « près de 300 textes législatifs sont venus charger leur barque ». « Il semble plus prudent, pour certains projets, de suspendre les enquêtes publiques en cours », Laetitia Santoni et Xavier Couton, avocats. Ouverture des petits commerces : « Cela serait une énorme surprise que le juge valide ces arrêtés » Après les arrêtés « port du masque » de ce printemps, les maires prennent désormais des arrêtés « ouverture des petits commerces ». Quel regard juridique portez-vous sur ces actes municipaux ? Avec les arrêtés « ouverture des petits commerces », les maires ont une logique inverse de celle qu’ils retenaient au printemps pour les arrêtés « port du masque ».
Confinement, acte II : le nouveau décret confirme un léger desserrement de l'étau. Le décret donnant corps aux mesures annoncées par le président de la République mercredi (voir notre article) puis précisées par son Premier ministre jeudi (voir notre article) a été publié au Journal officiel de ce 30 octobre. Si l’essentiel des mesures sont identiques à celles en vigueur lors du premier confinement (décret du 23 mars) – on ne rappellera évidemment pas le respect des mesures barrières et de distanciation, avec en sus le port du masque, désormais usuel –, le décret confirme un certain nombre des "adaptations" annoncées. Le deuxième confinement au Journal officiel. Emmanuel Macron a annoncé, mercredi 28 octobre, l’application d’une nouvelle période de confinement, sur tout le territoire national et dès le jeudi 29 octobre à minuit.
Commande publique : tour d'horizon des règles dérogatoires toujours applicables. Loi Asap : toutes les mesures qui concernent les collectivités. Le bâtiment se pose en "fer de lance" de la relance. "Il faut un vrai choc de simplification pour les permis de construire" Natura 2000 : les projets d'énergies marines renouvelables compromis ? Régularisation des autorisations d'urbanisme, toujours plus loin. Vigilance dans la mise en œuvre du volet littoral de la loi Elan. Traiter avec les architectes des Bâtiments de France. Les dispositions concernant le logement et l’aménagement adoptées par la commission spéciale sur le projet de loi Asap.
Tout savoir sur la médiation en 3 questions. Copropriétés : tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur... les travaux des parties communes. Le dispositif sites industriels « clés en main » devant la justice. La santé, fil rouge du plan local d’urbanisme. Le Conseil constitutionnel valide l’action en démolition des collectivités. Habitat alternatif : « la tiny house pose surtout problème en zone agricole » Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l'avis de France domaine ?
Tous les nouveaux documents d'urbanisme doivent être publiés sur le Géoportail. Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale. L’action en démolition des collectivités, conforme à la Constitution. L'Autorité environnementale opère un toilettage institutionnel. Dérogations aux normes: des précisions pour assurer la sécurité juridique des décisions. Littoral : les aménagements légers sont conformes au principe de non régression de l’environnement. Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent.
La start-up Permettez moi de construire cartonne après la crise et répond aux attaques des architectes. Aménagements réglementaires pour la prime de transition énergétique. Artificialisation des sols et transition énergétique : une lutte à mener en commun. Les inventaires écologiques sont dépourvus de portée juridique. Littoral : le changement de destination d'un bâtiment agricole ancien est possible. "Le PLUi devrait être le principal outil de territorialisation de la loi Littoral" Neutralité carbone, Ségur du droit de l’urbanisme… Ce que propose le Sénat pour relancer l'économie. Règlement locaux de publicité : "Les élus ont obtenu six mois supplémentaires" La Métropole de Lille lance une cartographie dynamique de son nouveau PLU. "Pour le Conseil constitutionnel, l’abstention n’influe pas sur la sincérité du scrutin"
Urbanisme : les ordonnances sur les Scot et la hiérarchie des normes sont publiées. Modernisation des Scot et hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme : deux ordonnances en conseil des ministres. Coronavirus : la durée de prorogation des délais d’exécution des marchés publics s’apprécie au cas par cas. Ce que prévoit la circulaire de Matignon sur les surcoûts pour les marchés de l’Etat. La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019. Domaine public maritime : vent de simplification sur les zones de mouillage en dehors des ports. Quelle régulation pour encadrer la reconnaissance faciale ? Le premier tour du 15 mars sera-t-il déclaré inconstitutionnel ? Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d'urbanisme.
Collectivités locales et délégataires : comment éviter les tensions. Le second tour aura lieu le 28 juin. Tout savoir sur la note de renseignements d'urbanisme. Droit de l'urbanisme : sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire. Déconfinement : les nouvelles infractions en vigueur. Urbanisme et travaux publics : la reprise actée au 24 mai. Les subventions aux associations s'adaptent à la crise sanitaire. Installation des conseils municipaux : nouveautés et points de vigilance. Tout savoir sur l'installation des conseils municipaux élus le 15 mars. Dans 30.000 communes, les conseillers municipaux entrent en fonction ce lundi.
Déconfinement : quels sont les pouvoirs et les responsabilités du maire ? Marchés publics : les mesures exceptionnelles décorrélées de la fin de l’état d’urgence. De nouvelles adaptations du fonctionnement des collectivités au Journal officiel. Accès à l'information environnementale : du courrier pour tout le monde. Reports de délais : une ordonnance redonne un cap administratif aux secteurs de l'aménagement et de la construction.
Documents d'urbanisme : la résurrection provisoire des POS. Installation des conseils municipaux élus au premier tour : ce sera entre le 23 et le 28 mai. Loi Engagement et proximité : les nouveaux pouvoirs de police du maire. Des délais d'urbanisme déconnectés de la fin de l'état d'urgence sanitaire : ce que contient l'ordonnance du 7 mai. L’urbanisme tactique au service du renouveau urbain ? Responsabilité pénale des maires : ce que dit la future loi.