Comment comptabiliser les acomptes de TVA et la déclaration CA 12 ?
Le régime réel simplifié d’imposition à la TVA (RSI) est caractérisé par le versement de deux acomptes semestriels et par une régularisation annuelle (au moyen d’une déclaration 3517-S CA 12). Compta-Facile étudie en détail le régime simplifié d’imposition : Quelles sont les conditions pour bénéficier du RSI ? Comment fonctionne-t-il ? comment comptabiliser les acomptes de TVA ? Comment comptabiliser la régularisation de TVA issue de la déclaration annuelle CA12 ?
Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services
283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services.
Le régime du réel simplifié - RSI, régime simplifié d'imposition
Champ d'application du régime De plein droit Sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié d'imposition, les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à : 788 000 euros lorsque l'entreprise a une activité de vente ou de fourniture de logement ; 238 000 euros pour une activité de prestation de services. En cas de dépassement des chiffres d'affaires limites, le régime continue de s'appliquer pour l'établissement de l'imposition due au titre de l'année suivante.
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : les régimes d'imposition
Pour la déclaration de vos bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), ce régime vous est appliqué si votre chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente est inférieur à : 236 000 € pour les activités de prestation de services ; 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. En cas de création d'activité, il convient d'ajuster les chiffres d'affaires limites annuels au prorata temporis du temps d'exploitation au cours de l'année de création. Lorsque vous relevez du RSI, vous devez remplir en ligne une déclaration de résultat n° 2065 et les annexes :
Crédit de TVA : comment récupérer la TVA ?
Vous le savez, périodiquement (mensuellement ou trimestriellement), les entreprises soumises à la TVA déclarent la TVA perçue au titre des prestations ou ventes encaissées sur la période et la TVA versée au titre de leurs dépenses déductibles. Soit les dépenses de TVA sont inférieures aux encaissements de TVA, alors l’entreprise doit reverser à l’administration fiscale l’excédent de TVA perçu ; soit les dépenses de TVA sont supérieures aux encaissements de TVA, auquel cas l’entreprise dispose d’un crédit de TVA. Elle peut alors soit opter pour l’imputation, soit pour le remboursement de ce crédit de TVA. Explications.
TVA : les régimes d'imposition
Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ;
TVA
Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d'imposition. Pour connaître le régime d'imposition, reportez-vous à la fiche intitulée « TVA : les régimes d'imposition » (lien "En savoir plus" en bas de page) Régime réel normal (RN) Vous devez télétransmettre une déclaration n°3310 CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.
Franchise en base de TVA - professionnels
Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. Prestations de services
