http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php?rubrique358
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999). Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000).
Actualité juridique (Veille) Spécialisés dans la veille juridique, les juristes de Net-iris traitent quotidiennement l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle française et communautaire avec un regard synthétique et la volonté de fournir une information pertinente et de qualité. Fort d'une présence en ligne d'une douzaine d'années et classé comme éditeur juridique de référence sur legifrance.gouv.fr, Net-iris a vu sa fiabilité reconnue par les veilleurs professionnels et documentalistes juridiques. M. Battisti pour l'ADBS : "Voici un site très complet (...). Ce portail est incontournable pour tous ceux qui entendent faire de la veille juridique ou rechercher une information ponctuelle (...)"
Conseils pour mieux protéger vos données personnelles - Methode SFR Utilisation des données personnelles Envoi d’e-mailings personnalisés SFR peut utiliser vos informations personnelles pour vous proposer des offres adaptées, directement sur le site SFR.fr ou lors de communications par e-mails. Dans ce cadre, au clic sur un des liens de ces e-mails, SFR vous permet d’être reconnu sur l’intégralité du site SFR.fr, avec un accès à des offres spécifiques. Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles L’exposé des motifs du projet de loi rappelle le vote du « paquet européen de protection des données », adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016. Le « paquet européen de protection des données » se compose de deux textes : un règlement, applicable à compter du 25 mai 2018, et une directive qui doit être transposée d’ici le 6 mai 2018. L’articulation entre la directive et le règlement est précisée par le considérant 12 de la directive. 1°) Le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Protection des données à caractère personnel Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs]. La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données:
La protection des données personnelles : une source de préoccupation des internautes selon le 3ème baromètre de la confiance des Français dans le numérique Les principales tendances qui ressortent du 3ième baromètre Globalement, un tassement des usages à des niveaux élevés avec désormais près de 90% des internautes français qui utilisent des services d'e-administration, de banque en ligne ou de e-commerce, et 77% les réseaux sociaux ; un niveau de confiance stable dans ces différents univers à l'exception notable de l'e-administration qui perd 10 points depuis la dernière édition. Elle se retrouve ainsi à un niveau de confiance de 69 %, désormais derrière la banque qui reste à 76% mais toujours devant le e-commerce à 53% (- 3 points). Ce niveau demeure en revanche toujours faible pour les réseaux sociaux avec seulement 32% des internautes ; une complexification de la vie numérique : signe de l'augmentation croissante des identités numériques, un internaute français dispose en moyenne de 16,4 comptes en ligne (contre 12 en 2010, et 13,6 en 2011) et 43% d'entre eux se disent gênés par la gestion des mots de passe.
Maîtriser son identité numérique Dans la vie courante, lorsque nous achetons une baguette de pain, il ne nous viendrait pas à l’idée de décliner notre identité et notre adresse au boulanger. Les relations que l’on entretient via Internet sont à gérer de la même façon. Pourquoi donner notre identité civile et notre adresse pour acheter un bien immatériel payé en ligne et qui n’a pas besoin d’être livré à une adresse postale ? Savoir utiliser des identités numériques distinctes et ne fournir que les données appropriées aux différents types de relations établies sur Internet constituent des compétences essentielles à la préservation de notre vie privée. Connaître et contrôler ce qu'on enregistre sur vous Lorsqu’on navigue sur internet, un certain nombre d’informations sont enregistrées en différents endroits du réseau, notamment sur l’ordinateur utilisé, chez le fournisseur d’accès ou chez les fournisseurs des services qu’on consulte.
Protection de vos données personnelles - informations Dans son rapport d’activité pour l’année 2012, la CNIL constate un nombre historique de plaintes, témoignant de l’intérêt de plus en plus marqué des personnes pour la protection de leurs données et de la sensibilité de cette question. A l’occasion de la publication de son rapport d’activité pour l’année 2012, la CNIL vient de constater un nombre historique de plaintes reçues, témoignant de l’intérêt de plus en plus marqué des personnes pour la protection de leurs données et de la sensibilité de cette question. Le développement du numérique augmente corrélativement la crainte des individus qui ne souhaitent pourtant pas renoncer à ses services. Ils craignent de ne pas maîtriser leurs traces, la mise en place d’une société de contrôle et de surveillance et finalement de voir cette modernité se retourner contre eux. L’affaire du « bug » de Facebook en septembre 2012 est une confirmation des risques inhérents à la communication de données personnelles sur le Net.
Informations légales : protection des données Principes généraux Nous considérons que vos données personnelles (votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail) ainsi que toute donnée communiquée sur notre site Internet ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles. Conformément aux obligations légales nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées. Ces informations ne sont accessibles qu'à notre personnel et à celui de nos filiales et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées : pour vous transmettre l'information que vous avez pu nous demander à travers le remplissage de questionnaires, de formulaires de simulation ou l'envoi d'e-mails. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Cookies