La rupture abusive des pourparlers dans les contrats informatiques. Le principe, lors de la négociation d'un contrat, est que les parties sont libres de rompre les pourparlers.
Pourtant les tribunaux ont, de plus ne plus, pris en compte l'importance grandissante de la phase précontractuelle. La phase de négociation est en effet, de plus en plus longue et coûteuse pour les entreprises. C'est pourquoi, les tribunaux ont reconnu que l'abus dans la rupture des pourparlers pouvait constituer une faute qui donne droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la victime. I. La liberté de rompre les pourparlers. Tant que les parties n'en sont qu'aux simples pourparlers, la rupture est en principe licite, elle n'engage pas la responsabilité de son auteur.
La liberté de ne pas aboutir, de ne pas conclure, doit en effet être préservée; chacun supportant seul, les frais engagés par les négociations, notamment le coût des études préalables qui sont un risque commercial assumé. La rupture abusive des pourparlers dans les contrats informatiques. Notice. CDE%20n%C2%B03%20-%20mai-juin%202010. P649ART1852.pdf. CONTRATS INFORMATIQUES. L’obligation de conseil et d’information des prestataires. L'obligation d'information du prestataire informatique à l'égard de so. Les processus d'informatisation des entreprises deviennent de plus en plus complexes, les solutions disponibles sur le marché se diversifient et le système informatique d'une société constitue bien souvent son organe le plus vital mais aussi son talon d'Achille.
Dans ces circonstances, les décideurs procèdent rarement à des achats informatiques sans se faire conseiller par des professionnels qui les assisteront dans la définition de leurs besoins, dans le choix des solutions qui s'offrent à eux et dans la négociation de la relation contractuelle à établir. Néanmoins, la pratique démontre que ce modus operandi, et les coûts qu'il génère, n'est pas à la portée de tous. Bon nombre d'entreprises se retrouvent engagées dans des projets informatiques boiteux, à l'issue incertaine et aux contours contractuels flous. Devoir de conseil dans les contrats informatiques. Lorsqu'on achète du matériel informatique, le fournisseur de ces produits à un devoir de conseil vis-à-vis de son client, qu'il soit un consommateur ou une entreprise.
Corollaire de l'obligation de renseignement imposé aux parties cocontractantes, le devoir de conseil des fournisseurs de matériel informatique va plus loin puisqu'il oblige le vendeur professionnel à rechercher la solution qui soit la plus adaptée aux besoins de son cocontractant. Obligation d'information. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cette obligation apparaît dans un grand nombre de professions. En droit français[modifier | modifier le code] En droit français, l'obligation générale d'information apparaît au tout début du code de la consommation, dans le livre Ier (information des consommateurs et formation des contrats), titre Ier (information des consommateurs), chapitre Ier (obligation générale d'information). Le non-respect d'une obligation d'information pré-contractuelle sera alors sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile extra-contractuelle, mais seulement si le contrat s'est réalisé[1]. [FRENCH] Droit des contrats. Contrats informatiques : les principaux contrats. Publications | Fiches point de vue Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie.
A commencé alors une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles. Les enjeux juridiques des contrats informatiques: Interview de Maître Eléonore Varet. Eléonore Varet est avocat associé du cabinet Gilles Vercken (www.gillesvercken.com) en charge de la pratique numérique.
Le cabinet a deux domaines d’expertise, la propriété littéraire et artistique et le droit du numérique, et accompagne une clientèle de startups, PME et grands groupes internationaux, tant en conseil qu’en contentieux. Le cabinet participe activement aux réflexions et aux actions sur l’avenir du droit et du numérique : articles, colloques, commissions, consultations auprès des autorités compétentes. Admise au barreau de Paris, Eléonore Varet, 34 ans, dispose d’une double formation en droit et management. Diplômée de l’Université Paris II Panthéon-Assas, elle est titulaire d’un D.E.A en droit de la communication (2004).
Elle est également diplômée d’HEC (Master spécialisé Droit et Management International, 2005). 1/ Que regroupe les contrats informatiques? 2/ Quelles sont les clauses sensibles dans un contrat informatique? Merci Maître Eléonore Varet pour cette interview. Livre Guide juridique des contrats en informatique. Contrat informatique : limportance de la rédaction. Pour le prestataire, le contrat doit lui permettre de remplir son obligation de conseil, de définir ce qu’il propose et donc de déterminer le périmètre de son engagement ainsi que les conditions du versement du prix de sa prestation.
Sur le plan opérationnel, la gestion du calendrier est souvent sensible et génère de nombreux litiges en cas de retards. Si les deux parties doivent indéniablement collaborer, il est impératif que le calendrier tienne compte des éléments susceptibles de le perturber. A défaut, l’engagement du prestataire, à effectuer sa prestation dans un tel délai, sera considéré comme une obligation de résultat. Contrats informatiques et électroniques 2014/2015 - Dalloz Référence.
Contrats commerciaux : les règles indispensables. Les contrats commerciaux sont par nature très complexes.
