Les avantages en nature Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L’évaluation forfaitaire est possible pour : L’évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale. Attention
La durée légale du travail - Temps de travail - Ministère du Travail La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. A SAVOIR Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ? Ces dispositions sont d’ordre public. Cette disposition est d’ordre public.
Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail - Ministère du Travail publié le18.09.15 mise à jour16.02.24 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. À savoir ! Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle fixée à 7 500 € nets. Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Définition Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Quel est le cadre de décompte des heures supplémentaires ? Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
Heures supplémentaires - Comment bien les calculer Les heures supplémentaires sont soumises à un régime juridique particulier. Calcul, salaire, imposition, plafonds... Le point sur vos droits, vos obligations et vos avantages. Définition Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. Leur rémunération doit être majorée par rapport aux heures normalement travaillées. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Calcul et décompte Les heures supplémentaires sont en principe décomptées par semaine civile. 35 heures Lorsque l'entreprise est aux 35h, les heures supplémentaires sont celles qui excèdent cette durée. Moins de 35 heures L'accord d'entreprise ou à défaut la convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir une durée inférieure à la durée légale hebdomadaire de travail (32h par exemple). 39 heures Ces heures sont alors dites "heures supplémentaires structurelles". Rémunération Conditions
Avantages en nature : définition, évaluation et traitement | Le coin des entrepreneurs Dans de nombreuses entreprises, l’employeur accorde des avantages en nature aux salariés. Ces avantages en nature peuvent porter sur différents éléments : véhicule, téléphone, ordinateur, repas… Nous vous expliquons dans ce dossier le fonctionnement complet des avantages en nature aux salariés : définition, évaluation, traitement social, comptable et fiscal. Nous abordons ici les avantages en nature qui concernent les salariés. Définition des avantages en nature Les avantages en nature peuvent être définis comme les avantages (biens ou services) fournis par l’employeur à ses salariés sans contrepartie ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle de la prestation et pour une utilisation privée. On retrouve principalement dans les avantages en nature les éléments suivants : logement, véhicule, repas, téléphone et ordinateur. La fourniture d’avantages en nature par l’employeur L’avantage en nature peut être prévu : Comment évaluer les avantages en nature ?
Durée du travail du salarié à temps plein La durée de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes : 48 heures sur une même semaine44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Exemple : Si vous êtes amené à travailler 48 heures hebdomadaires pendant 6 semaines d'affilée, puis 40 heures les 6 semaines suivantes, vous aurez alors travaillé en moyenne 44 heures hebdomadaires sur la période de 12 semaines consécutives. Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
Salaire, primes et avantages Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes : Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au Smic : Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissancemensuel brut, soit 1 766,92 € depuis le 1er janvier 2024Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal) Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques. À noter en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Modification En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié. Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute. Attention Cotisations sociales sur les rémunérations
Les heures supplémentaires - Fiche pratique L'utilisation des heures supplémentaires : le contingent d'heuresLe système des heures supplémentaires est régi par la loi du 20 août 2008. Elle stipule qu'un accord collectif, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail. Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'après consultation des représentants du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut de réponse de l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée. Les heures supplémentaires dans la fonction publique territorialeUn chef de service peut demander à un agent de travaillerplus que ce qui est inscrit dans son contrat de travail. Les heures supplémentaires peuvent être récompensées de deuxmanières : - Un repos compensateur d’une durée égale aux heurestravaillées Peut-t-on imposer des heures supplémentaires ?
Charges sociales : le montant à payer sur un salaire Lorsqu’une entreprise verse un salaire ou une prime nette de 1000 euros à un salarié, elle doit payer en moyenne 820 euros de charges patronales et salariales. Si elle bénéficie du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi), elle paiera 730 euros. Le montant des charges salariales représente 22 % du salaire brut (ou 28 % du salaire net) Le montant moyen des charges salariales, retenue au salarié par l’entreprise, s’élève à 22 % du salaire brut. Donc pour un salaire net de 1000 euros, le montant des charges salariales s’élève à 1000/(1-0,22) x 0,22 = 282 euros (28 % du net) Le montant brut nécessaire au versement de ce qui correspondrait à « un salaire net de 1000 euros » est donc de 1282 euros. Le montant des charges sociales patronales est compris entre 25 % à 42 % du salaire brut (ou 54 % du salaire net) Pour une prime brute de 1282 euros, le montant des charges sociales patronales versées par l’entreprise, est égal à 42 % soit 538 euros.
heures de travail Re : heures de travail Bonjour, Merci jeanpierre pour l'information. Quelques propositions en pièce jointe. La colonne A est automatisée sur base de la date qui est à saisir en A1 (format jj/mm/aa). Une liste des jours fériés (à adapter à la législation suisse) en Sheet 2 L'utilitaire d'Analyse sous les Macros Complémentaires du menu Outils doit être activé. Dernière édition: 12 Décembre 2008 Eléments de rémunération, primes et gratifications Soumis à cotisations Les salaires et assimilés La somme des éléments soumis à cotisations est appelée « assiette ». Elle est constituée du salaire proprement dit mais également des : rappels de salaire ; majorations de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit…) ; compléments de salaire (indemnité de non-concurrence…) ; indemnités de congés payés ; pourboires et commissions. Bon à savoir Les sommes issues du compte épargne-temps ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS. Indemnité, prime et gratification Tous les avantages versés à l’occasion du travail sont inclus dans la base de calcul des cotisations. C’est le cas des indemnités, primes et gratifications liées : Elles sont incluses dans le salaire brut, quelle que soit leur dénomination. Dès lors qu’elles sont prévues dans la convention collective ou le contrat de travail, elles présentent un caractère obligatoire. Non soumis à cotisations
Temps partiel dans le secteur privé Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires. Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Exemple : si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Rémunération des heures complémentaires Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire. Le taux de majoration est fixé à : Droit au refus du salarié
Comptabiliser les salaires et charges sociales Les salaires et charges sociales sont comptabilisés en charges, dans des comptes 641 pour le salaire et ses accessoires et des comptes 645 pour les charges sociales. En contrepartie, on trouvera des comptes 431 et 437 pour les charges sociales, le compte 4421 pour le prélèvement à la source et des comptes 421 pour le salaire net. Comptabiliser les salaires et charges sociales ne peut se faire sans une connaissance des règles de base de la paie. La comptabilisation des salaires peut se faire selon la méthode théorique en plusieurs étapes ou en combinant les écritures pour gagner du temps. La comptabilisation du prélèvement à la source (impôt sur le revenu) se fait ici directement dans l'écriture de comptabilisation des salaires. Les étapes théoriques de la comptabilisation des salaires et charges sociales Les étapes de la comptabilisation des salaires et charges sociales sont les mêmes, quel que soit le nombre de caisses de Sécurité sociale concernées. Exemple de comptabilisation de la paie