http://www.legifiscal.fr/fiche-pratique/taxe-valeur-ajoutee-tva/deduction-tva-deductible.html
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TVA sur le carburant: les nouvelles règles Les chefs d'entreprise soucieux de réduire leurs coûts n'auront désormais plus à favoriser le diesel. Comme annoncé le 12 octobre dernier par la ministre de l'environnement, Ségolène Royal, l'avantage fiscal du gazole va progressivement être étendu à l'essence à partir du 1er janvier 2017. Le planning de déduction est précisé dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale adopté le 25 octobre 2016. En voici le détail. Un alignement sur cinq ans Déclaration et paiement de la TVA Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principale ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces élément. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants :
Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes 1192-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes10 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes Selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf. Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-7°).
Tva intra extra communautaire international LégiFiscal En cas d’opérations d’achats ou de ventes entre une entreprise établie en France et une autre établie à l’étranger, des règles spécifiques au regard de la TVA s’appliquent. Le régime d’imposition dépend de la nature de l’opération (livraisons de biens ou prestations de services) et de l’appartenance ou non à l’Union Européenne du cocontractant. Principes de territorialité Règles de territorialité Les règles de territorialité de la TVA varient selon que l’opération concerne un bien ou une prestation de service. Deux règles simples sont à retenir :
Déduction de la TVA sur les frais de mission engagés en France : quelles sont les règles ? Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais dits « frais de mission ».Selon quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ?Les conditions générales du droit à déduction doivent être satisfaitesLa TVA grevant la dépense n’est déductible par l’entreprise qui l’a engagée que dans la mesure où : cette dépense est utilisée pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction (article 271 II 1 du Code Général des Impôts (CGI)) ; la dépense n’est pas utilisée, intégralement ou pour plus de 90%, à des fins privées par les salariés de l’entreprise ou ses dirigeants ; votre entreprise est en possession de la facture originale établie à son nom (et non pas au nom et à l’adresse du membre du personnel) par le fournisseur du bien ou le prestataire de services. Ces articles peuvent également vous intéresser :
La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union La Commission européenne a présenté aujourd'hui un programme visant à lancer la réforme des règles de l'Union en matière de TVA la plus importante des 25 dernières années. Cette initiative permettrait d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises. Au total, plus de 150 milliards € de TVA sont perdus chaque année, ce qui signifie que les États membres se retrouvent privés de recettes qu'ils pourraient utiliser pour les écoles, les routes et les soins de santé. Sur ce montant, d'après les estimations, environ 50 milliards € (soit 100 € par citoyen de l'Union chaque année) sont détournés par la fraude à la TVA transfrontière. Ces fonds peuvent servir à financer des organisations criminelles, y compris des activités terroristes. D'après les estimations, ce montant serait réduit de 80 % grâce à la réforme proposée.
Comment déduire la TVA sur mes achats ? En contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Mécanismes et conditions de la déduction Les professionnels peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité. Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats que dans le respect des conditions suivantes : votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ; elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur. Une déduction parfois impossible
TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 € Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC. Cadeaux : la TVA en principe non déductible En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible. En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le bénéficiaire du cadeau (clients, fournisseurs, salariés). L’autoliquidation de la TVA sur les importations – les experts RH by GERESO Cet article a été publié il y a 2 ans, 2 mois. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Règlementation antérieure à 2015 Importations et acquisitions intracommunautaires
2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% LégiFiscal Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires. Un alignement sur 5 ans ¶ Jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence ne peut faire l'objet d'aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme.
TVA sur véhicule de tourisme : comment la récupérer ? - ECL DIRECT Récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme ? Normalement ce n’est pas possible, sauf dans certains cas. Nos explications pour récupérer une partie de la TVA sur l’achat de votre voiture. Le calcul de l’Impôt sur les Sociétés (IS) Le calcul du résultat imposable Il s'agit de la première étape permettant de calculer le montant de l'impôt du. Le résultat constitue l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Il peut être bénéficiaire ou déficitaire. Dans les sociétés soumises à l'IS Les sociétés de capitaux (SAS, SARL, SA) ou les sociétés de personnes ayant réalisé une option (SNC, sociétés civiles, EURL) sont soumises à l'IS.