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Pactes Conseil - Conseil en management social - Autodiagnostic social de votre entreprise Accueil vous êtes : Adhérent Urssaf en ligne Découvrir et adhérer Siret Mot de passe Employeurs Entreprise ou administration employant des salariés. Indépendants Professions libérales, professions de santé. Particuliers Associations Association employant des salariés. Créateurs d'entreprise Formalités et aides à la création d'entreprise. Experts Expert-comptable, spécialiste de la paie, entreprise ou association mandataire. Salariés Job d'été : n'oubliez pas vos obligations Les aides aux vacances du comité d’entreprise Panorama des exonérations et des aides à l’emploi Rappel sur les nouveautés 2014 Entreprises du secteur pharmaceutique : simplification de vos obligations de déclaration et de paiement Entreprises du secteur pharmaceutique : précisions relatives à la régularisation de vos contributions au 1er mars 2014 Prime de partage des profits : rappel Plus d'actualités
Retraite des salariés du privé : comment sera calculée ma retraite de base ? Son montant dépend des salaires que vous avez touchés au cours de votre carrière et de votre nombre de trimestres. Pour le calcul, le régime général se fonde plus précisément sur trois chiffres : votre taux de liquidation (T), votre salaire annuel moyen brut (SAM) et un coefficient de proratisation (Coef). La formule ? Reste à comprendre comment sont calculés ces trois éléments ! Taux de liquidation Le taux plein, le taux maximal, est de 50 %. Le taux de liquidation de 50 % perd ainsi 0,625 point par trimestre manquant, pour tous ceux nés après 1952. Salaire annuel moyen et coefficient Ensuite, pour calculer votre SAM, on fait la moyenne des salaires annuels de vos 25 meilleures années de carrière. En clair : votre pension sera entière.
Carte Grise Minute - Certificat d'immatriculation et plaque SIV en ligne Inspection générale de la police nationale Mise à jour le 23.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Base de données nationales Ce service est rattaché à : Ministères > Ministère de l'Intérieur > Direction générale de la police nationale La compétence de l'IGPN s'étend à l'ensemble du territoire national y compris les collectivités d'Outre-mer, sauf Paris et la petite couronne qui dépendent des services de l'IGS (inspection générale des services). Site internet Comment contacter le service ? Qui est responsable ? Directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H, inspectrice générale de la police nationaleDirectrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationaleInspection générale de la police nationale ( Ministère de l'Intérieur ) 11 rue Cambacérès75008Paris Chef adjoint, chef de l'inspection générale des services de la Préfecture de police de Paris Inspecteur général, chargé de la coordination des services, directeur adjoint
Incriminations protégeant la vie Délit de base – Délit de résultat : le meurtre Notion : Le meurtre suppose rationnellement un acte de nature à causer la mort d’autrui, accompli dans ce but (intention), et ayant abouti à ce résultat. Texte du Code pénal, a. 221-1 : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Circonstances aggravantes principales Préméditation (assassinat) Code pénal, a. 221-3 : Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Concours avec un autre crime Code pénal, a. 221-2 : Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Agissements perfides (empoisonnement) L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. Imputation