Déclaration et paiement des cotisations sociales - professionnels
L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple). D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale.
TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. C'est pourquoi vous devez, en tant que professionnel, déclarer la TVA collectée sur ces opérations imposables. De manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA sauf lorsqu'une exonération particulière trouve à s'appliquer. Les opérations taxables Si vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe.
Application des différents taux de TVA
Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques.
TVA à 20% : taux normal applicable en France
Le taux normal de la TVA à 20 % s'applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Les taux réduits de TVA s'appliquent à l'agriculture, l'alimentation, la culture, le divertissement, l'art, l'énergie et les médicaments. La TVA à 20% : les cas d’application
Cotisations et contributions sociales des professions libérales
Les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS) sont calculées sur les revenus professionnels que le travailleur indépendant doit déclarer au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Cette déclaration est obligatoire, même si vous n'êtes pas imposable, si votre revenu est égal à zéro, ou si votre situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale des cotisations. Elle est automatiquement transmise à tous les organismes sociaux pour le calcul des cotisations.
Pourquoi la déclaration sociale nominative ?
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Quelles sont les cotisations sociales obligatoires
Les cotisations ou charges sociales correspondent à l’ensemble des prélèvements retenus sur les revenus. Elles servent au financement des prestations sociales : retraite, prévoyance… Les cotisations comprennent aussi les charges destinées à la formation professionnelle et des taxes diverses. Liste des cotisations sociales obligatoires Pour les salariés affiliés au régime général, la liste des cotisations et contributions sociales obligatoires est la suivante : Contributions sociales : CSG et CRDSCotisations de sécurité sociale : assurance vieillesse de base (plafonnée et déplafonnée)Cotisations de retraite complémentaire : AGIRC-ARRCO, contribution d'équilibre généralisée (CEG), Contribution d'équilibre technique (CET)Cotisations de chômage: la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée le 1er octobre 2018.
CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ?
En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2018
La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement mobilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, une cotisation salariale maladie est due au taux de de 1,50% . Pour les non-résidents une cotisation salariale maladie est due au taux de 5,50 % (CSS art.
stop tu chipote la, allez boss by mary05 Oct 3
lol tu rigole, c'est sa la concentration... Si c'est sa je veut bien être concentrer tout les jours... by ennya Oct 3
tu vas arrêter de nuire a ma concentration sur mon travail merci bien by mary05 Oct 3