Charte de l'environnement de 2004 Le peuple français, Considérant : Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ; Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ; Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ; Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ; Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ; Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ; Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, Proclame : Article 1er Article 2 Article 3 Article 4 Article 5
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen. Art. 1er
Formation professionnelle statutaire - MEND1114573N La note du 5 juin 2007 (B.O.EN n° 23 du 14 juin 2007) a défini, pour une période de trois ans, un cahier des charges de la formation des personnels de direction compte tenu, notamment, du référentiel des personnels de direction (annexé au protocole d'accord signé le 16 novembre 2000) et des principes énoncés dans la charte de pilotage des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) (annexée à la note du 24 janvier 2007 portant relevé de conclusions sur la situation des personnels de direction, publiée au B.O.EN n° 8 du 22 février 2007). Quelle que soit la voie d'accès au corps, la formation des personnels de direction doit leur permettre d'atteindre un haut niveau de professionnalisation en matière de pilotage et de management des établissements publics qu'ils dirigent. Son organisation obéit à trois principes : - l'individualisation ; - l'alternance ; - l'interprofessionnalité. L'organisation de la formation professionnelle des personnels de direction Au niveau national
Découvrir la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1 de la Constitution. "12 questions pour commencer" Pour approfondir Voir aussi : La salle d'audience Liens utiles
Personnel de direction - Les évolutions du métier de personnel de direction, passées et à venir Voici la synthèse de la conférence de Françoise Leblond lors de l'Assemblée Générale de l'association le 9 mai au Foyer des Lycéennes. Introduction : le système éducatif françaisL’Education nationale ? C’est l’organisation publique du système éducatif français Un système est «ensemble de méthodes, de procédés destinés à assurer une fonction définie ou à produire un résultat » (1975).Ce que l’on nomme « système éducatif français » privilégie l’expression d’une volonté et sous-estime la réalité par comparaison avec d’autres systèmes, notamment européens.Cette conception volontariste de notre système éducatif traduit en effet une grande ambition nationale, spécifique à la France.C’est un ensemble institutionnel, fait de structures et de règles, qu’on appelle couramment l’éducation nationale. Plan de l’intervention : I- Qu’est-ce que l’Education nationale française ? I- Qu’est-ce que l’Education nationale française ? II - Les grandes dates repères «Le proviseur est le chef du lycée.
La Constitution en 20 questions Français English Deutsch Español Italiano 01 - Qu'est-ce que la Constitution ? 02 - Comment est née la Constitution de la Ve République ? 03 - Que change-t-elle par rapport aux régimes précédents ? 04 - Quels droits reconnaît-elle ? 05 - Comment définit-elle la souveraineté nationale ? 06 - Quelle place fait-elle au Président de la République ? 07 - Quelle place fait-elle au gouvernement ? 08 - Quelle place fait-elle au Parlement ? 09 - Comment met-elle en rapport Parlement et Gouvernement ? 10 - Comment règle-t-elle l'alternance ? 11 - Quelle place fait-elle au droit international ? 12 - Et à la construction européenne ? 13 - Que dit-elle de la Justice ? 14 - Et sur le statut pénal des ministres et du Président ? 15 - Quelle place fait-elle aux collectivités locales ? 16 - Et à l'outre-mer ? 17 - Dans quels cas prévoit-elle des référendums ? 18 - Quelle place fait-elle au Conseil constitutionnel ? 19 - Comment organise-t-elle la vie politique ? 20 - Peut-elle être modifiée ?
Bulletin officiel n° 8 du 22 février 2007 PERSONNELS DE DIRECTION Relevé de conclusions sur la situation des personnels de direction Les parties signataires sont convenues de ce qui suit : Exercice du métier Une restructuration du réseau des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) sera organisée pour que ceux-ci atteignent une taille suffisante. Formation Un cahier des charges précisera les orientations en matière de pilotage national et académique de la formation des personnels de direction, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Temps de travail Conformément à l’article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, le régime de travail des personnels de direction fera l’objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l’organisation des EPLE, ainsi qu’au contenu des missions de ces personnels. Reconnaissance professionnelle Signalement en matière de sécurité scolaire Groupe de suivi
CURIA - Présentation générale - Cour de justice de l'Union européenne Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne : contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités, et interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit de l’Union. Chaque État membre ayant sa langue propre et son système juridique spécifique, la Cour de justice de l'Union européenne est une institution multilingue.
Délégation Déléguer : transmettre vers / confier une responsabilité à un collaborateur (Larousse). Il existe deux sortes de délégation : la délégation de pouvoir (ou de compétence) qui entraîne un transfert de compétence d'une autorité à une autre. Exemple : la délégation du conseil d'administration à la commission permanente. Cette délégation de compétence signifie qu'il y a dessaisissement de l'autorité délégante, tant que dure la délégation ;la délégation de signature qui entraîne un allègement du travail du délégant, qui conserve la responsabilité des actes signés par les délégataires. À la différence du cas précédent, elle ne fait pas perdre à son auteur l'exercice de sa compétence. Remarques générales 1.1 La délégation de pouvoir L'autorité délégante se dessaisit d'un pouvoir au profit d'une autre autorité. C'est parfois une autorité hiérarchique supérieure qui est à l'initiative de cette délégation. 1.2 La délégation de signature Le chef d'établissement peut déléguer sa signature. 2.
En bref | Nations Unies De par son statut unique à l'échelon international et les pouvoirs que lui confère sa Charte fondatrice, l'Organisation peut prendre des mesures pour résoudre un grand nombre de problèmes auxquels est confrontée l'humanité au 21ème siècle, telles que la paix et la sécurité, le changement climatique, le développement durable, les droits de l'homme, le désarmement, le terrorisme, les crises humanitaires et sanitaires, l'égalité entre hommes et femmes, la gouvernance, la production alimentaire et d'autres encore. L'ONU constitue aussi un forum où ses membres peuvent exprimer leur point de vue à l'Assemblée générale, au Conseil de sécurité, au Conseil économique et social ainsi que dans d'autres organes et commissions. Grâce à son rôle dans le dialogue et la négociation, l'Organisation est devenue un mécanisme permettant aux gouvernements de trouver des domaines d'entente et de résoudre ensemble des problèmes. Le plus haut fonctionnaire de l'ONU est le Secrétaire général.
Le guide juridique du chef d'établissement Seules sont accessibles les fiches ayant déjà fait l'objet d'une actualisation : fiches 2, 3, 4, 5, 7, 8, 13, 14, 18, 21, 27, 30, 31, 34, 39 et 43. Le service public de l'éducation Fiche 1 - Le service public de l'éducation : les principes Les organes de l'établissement Fiche 2 - L'établissement public local d'enseignement : un établissement public administratif (mise à jour : juin 2008) Fiche 3 - Le conseil d'administration (mise à jour : février 2009) Fiche 4 - La commission permanente (mise à jour : février 2009) Fiche 5 - Le chef d'établissement (mise à jour : septembre 2009) Fiche 6 - Le gestionnaire Fiche 7 - Le conseiller principal d'éducation (mise à jour : juin 2008) Fiche 8 - L'agent comptable (mise à jour : juin 2009) L'administration et la gestion Fiche 9 - Le règlement intérieur de l'établissement Fiche 10 - Les actes administratifs de l'établissement public local d'enseignement Fiche 11 - Le budget de l'établissement public local d'enseignement Fiche 12 - Les personnels enseignants
Qu'est-ce que le Conseil de l'Europe ? - Comment se définit l'Union européenne <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte de l’Union européenne. Il ne faut pas confondre le Conseil de l’Europe avec : le Conseil européen, qui lui est une institution de l’UE, réunissant les chefs d’États et de gouvernements des États membres ; le Conseil, également institution de l’UE, rassemblant les ministres des gouvernements des États membres, également appelé Conseil de l’Union européenne ou Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.. Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale regroupant aujourd’hui 47 États membres dont les 28 États membres de l’UE. Il a été créé par le traité de Londres du 5 mai 1949, signé par 10 États (Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède). Le Conseil de l’Europe siège à Strasbourg au Palais de l’Europe.
Conseil de discipline 1. Rôle Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l'établissement public local d'enseignement (EPLE). Rappels : les punitions ne relèvent pas du conseil de discipline ;la politique de prévention est à dissocier de la convocation de conseils de discipline : cette politique est élaborée et définie dans le cadre du projet d'établissement. La décision de réunir le conseil de discipline, à la demande d'un membre de la communauté éducative ou de sa propre initiative, appartient au chef d'établissement. S'il rejette une demande de saisine, le chef d'établissement notifie par écrit à l'intéressé sa décision de refus motivée. La décision d'engagement ou de refus d'engagement par le chef d'établissement d'une procédure disciplinaire n'est pas susceptible de faire l'objet de recours en annulation devant le juge administratif. 3. 5. 7. 8. Principes Déroulement
Convention collective (définition) Qu'est-ce qu'une convention collective ? Quelle est celle applicable à votre entreprise ? Où la consulter ? Définition Une convention collective est un texte signé par un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés dont l'objet consiste à établir un ensemble de conditions d'emploi et de travail ainsi que de garanties sociales. Ces textes permettent de compléter les règles du droit du travail applicables aux salariés en fonction des caractéristiques propres à un métier, une branche professionnelle, une zone géographique, etc. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Valeur juridique Les règles contenues dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans le contrat de travail dès lors qu'elles sont plus favorables au salarié. Dès lors qu'une convention collective est applicable, l'ensemble des salariés de l'entreprise peut en bénéficier, y compris ceux en période d'essai ou en CDD. Contenu Où la consulter Embauche