Charte de l'environnement de 2004 Le peuple français, Considérant : Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ; Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ; Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ; Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous. En conséquence, l'Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen. Art. 1er
Les sources du droit2 - ECODROIT Les sources du droit Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Déclaration universelle des droits de l'homme Haut de page Pour commémorer son adoption, la Journée des droits de l'homme est célébrée chaque année le 10 décembre. Ce document fondateur continue d’être, pour chacun d’entre nous, une source d’inspiration, et pour promouvoir l'exercice universel des droits de l'homme. Pour aller plus loin
Découvrir la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) La « question prioritaire de constitutionnalité » est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester la conformité à la Constitution d'une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Plateforme Pédagogique de la faculté de droit de l'Université Lyon 3 La hiérarchie des textes L'ordre juridique interne (national) est composé de différentes règles, qui n'ont pas toutes la même force. Les " normes " inférieures ne doivent pas être en contradiction avec les normes supérieures.
Observatoire des inégalités 6 janvier 2013 Les inégalités et les discriminations, chacun sait à peu près ce que c’est... Le contraire de l’égalité, le traitement différent des personnes en raison de leur couleur de peau, de leur sexe. Mais bien souvent, cela reste assez vague. Pour aider à mieux comprendre ces phénomènes, l’Observatoire des inégalités propose une pochette de quinze fiches pédagogiques rédigées dans un langage clair. Interrogeons nos préjugés pour faire changer les choses ensemble ! La Constitution en 20 questions Français English Deutsch Español Italiano 01 - Qu'est-ce que la Constitution ?
..: TOULOUSE-LAUTREC ELEVE [Exemple de raisonnement juridique (syllogisme)] :.. Le syllogisme juridique suppose autant d’activités intellectuelles qu’il contient de propositions L’énoncé de la Majeure = exercice d’interprétation Exemple : l’article 1384 alinéa 1 énonce un principe général de responsabilité du fait des choses dont on a la garde. « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » L’énoncé de la mineure = exercice de qualification Exemple :Kevin a blessé un ami (dommage) avec le boomerang (chose) qu’il venait de lancer (le boomerang est sous sa garde). L’énoncé de la conclusion = exercice de déduction
Une magistrate interdit le port du voile au sein de son tribunal Communiqué du CCIF ( Le 30 mai 2011, au sein d’un tribunal à Béziers, dans le cadre d’une audience relative à l’attribution de la garde de l’enfant issu de son premier mariage, une jeune femme portant un foulard a été sommée par la cour de se dévoiler sous peine d’être jugée par défaut. Dès l’arrivée […] Communiqué du CCIF ( Le 30 mai 2011, au sein d’un tribunal à Béziers, dans le cadre d’une audience relative à l’attribution de la garde de l’enfant issu de son premier mariage, une jeune femme portant un foulard a été sommée par la cour de se dévoiler sous peine d’être jugée par défaut.Dès l’arrivée de Magali* au tribunal, l’agent de police s’est adressée à elle en ces termes « vous devez enlever votre foulard, par respect envers madame le juge » puis « c’est soit ça soit vous sortez, c’est un ordre du procureur ».La jeune femme, menacée d’un jugement par défaut si elle n’ôtait pas son voile, a fini par le retirer, demandant tout de même « si c’est un bandeau, ça passe ? ».
CURIA - Présentation générale - Cour de justice de l'Union européenne Depuis sa création en 1952, la mission de la Cour de justice de l'Union européenne consiste à assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne : contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités, et interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit de l’Union.
METHODE JURIDIQUE: le cas pratique Voici une méthode simple pour réaliser l’exercice du cas pratique Loading Méthode proposée par le site 2/ Proposer une solution fondée sur une loi ou inspirée d'une jurisprudence. 1/ C'est se mettre dans la posture d'un juge ou d'un conseiller juridique. 3/ Conduire un raisonnement selon un syllogisme. Projet de loi relatif à la bioéthique Votre commission vous propose d'adopter l'intitulé du présent titre tel que retenu par l'Assemblée nationale et de maintenir la suppression de la division et de l'intitulé du présent chapitre premier (cf. commentaire ci-dessous de l'article premier). Article premier Prohibition des discriminations en raison des caractéristiques génétiques Objet : Cet article unique du présent chapitre tendait, dans le texte initial du projet de loi, à interdire toute discrimination en raison des caractéristiques génétiques. I - Le dispositif proposé Le présent article pose le principe de non-discrimination en raison des caractéristiques génétiques.
Nations Unies De par son statut unique à l'échelon international et les pouvoirs que lui confère sa Charte fondatrice, l'Organisation peut prendre des mesures pour résoudre un grand nombre de problèmes auxquels est confrontée l'humanité au 21ème siècle, telles que la paix et la sécurité, le changement climatique, le développement durable, les droits de l'homme, le désarmement, le terrorisme, les crises humanitaires et sanitaires, l'égalité entre hommes et femmes, la gouvernance, la production alimentaire et d'autres encore. L'ONU constitue aussi un forum où ses membres peuvent exprimer leur point de vue à l'Assemblée générale, au Conseil de sécurité, au Conseil économique et social ainsi que dans d'autres organes et commissions. Grâce à son rôle dans le dialogue et la négociation, l'Organisation est devenue un mécanisme permettant aux gouvernements de trouver des domaines d'entente et de résoudre ensemble des problèmes. Le plus haut fonctionnaire de l'ONU est le Secrétaire général.