Tribunal correctionnel (France)
En France, le tribunal correctionnel est un tribunal qui statue en première instance en matière pénale[1] sur les infractions qualifiées de délits[2],[3] et commises par un majeur[4]. La compétence d'une juridiction, comme le tribunal correctionnel, est déterminée à raison des matières qu'elle juge (compétence ratione materiæ), des personnes qu'elle peut juger (compétence ratione personnæ), du ressort territorial sur lequel elle exerce sa juridiction (compétence ratione loci). La question de la compétence de la juridiction est la première que doit se poser le tribunal correctionnel lorsqu'il est saisi d'une affaire, pour savoir s'il peut la juger.
Tribunal d’instance
Juridiction de proximité, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service… Il est également chargé des affaires relatives auxtutelles. Sa compétence est exclusive dans certaines affaires, quel que soit le montant de la demande (par exemple en ce qui concerne les litiges relatifs au logement nés entre propriétaires et locataires). Le tribunal d’instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.
Cour d’assises
La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs. Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.
Le Conseil constitutionnel
lesite.tv est une offre destinée aux enseignants. Pour accéder gratuitement à son catalogue connectez-vous sur Éduthèque.Si la création de votre accès est antérieure au 12/01/2017, veuillez-vous inscrire sur Éduthèque.Besoin d'aide? Consultez la FAQ Eduthèque Politique Mode d'emploi Publié le 01/04/15 - Mis à jour le 29/08/17 Alice, une jeune écolière, part à la rencontre du président du Conseil Constitutionnel, Jean-Louis Debré.
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Le jugement du tribunal peut être rendu à la fin des débats. Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction le jour même d'une peine d'emprisonnement et/ou d'amende (décision sur la culpabilité et la peine). Il peut également rendre une décision pour indemniser la partie civile (décision sur intérêts civils Le jugement peut aussi être rendu à une autre date annoncée par le président du tribunal. On parle alors de jugement mis en délibéré.
Tribunal de grande instance
Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes, etc.) ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et tribunal de police pour connaître des contraventions. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance. Celle-ci est exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande (par exemple en matière de filia- tion, de régimes matrimoniaux, d’adoption ou de succession).
Révisions de procès : les onze erreurs judiciaires reconnues... et les autres
A l'issue de son procès en révision devant la cour d'assises du Rhône, Christian Iacono a été acquitté mercredi 25 mars. L'ancien maire de Vence (Alpes-Maritimes) avait été condamné en 2009 pour le viol de son petit-fils durant deux ans à la fin des années 1990. Le jeune homme est revenu sur ses accusations en 2011 et a avoué avoir « inconsciemment menti », influencé par des conflits entre son père et son grand-père. Le 18 février 2014, la cour de révision a annulé la condamnation de l'ancien élu, qui a passé onze mois en prison. Christian Iacono est ainsi devenu le onzième justiciable réhabilité sous la Ve République. Jusqu'à présent, les révisions de condamnations ayant abouti à des acquittements restent tout à fait exceptionnelles.
a quoi sert le sénat ?
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