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BTS Droit - Th3 Chap1 : La formation des contrats

BTS Droit - Th3 Chap1 : La formation des contrats
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Ce que contient la loi travail Profondément modifié depuis sa présentation initiale en février, le texte a été adopté le 6 juillet en deuxième lecture par l’Assemblée nationale après usage du « 49.3 ». Cible d’une mobilisation sociale depuis plus de quatre mois, le projet de « loi travail » a une nouvelle fois été rejetée mardi 19 juillet par le Sénat, dominé par la droite. Cette dernière estime ne « pas avoir été entendue » dans sa volonté de mettre fin aux 35 heures ou de rétablir le plafonnement des indemnités prud’homales. Lire aussi : Quiz : savez-vous ce qu’il y a finalement dans la loi travail ? Le projet de loi revient ainsi à l’Assemblée nationale, qui devrait l’adopter définitivement après un très probable usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (dit « 49.3 »). Le texte est désormais très différent de celui qu’avait présenté la ministre du travail, Myriam El Khomri, en février.

Les droits de la personne - Réviser le cours - Droit - Première STMG - Assistance scolaire personnalisée et gratuite - ASP Le droit reconnaît aux personnes des prérogatives individuelles, les droits subjectifs, qui leur permettent d'agir en société et d'être protégées. Certains de ces droits, les droits extrapatrimoniaux, sont exclusivement attachés à la personne. Les autres, les droits patrimoniaux, font partie de son patrimoine. 1. Les droits subjectifs consentent un pouvoir aux individus au nom de la loi. 2. Les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n'ont pas de valeur pécuniaire, mais une valeur morale, sociale et/ou politique (ex. : le droit à l'honneur). Ils sont : non négociables ; non transmissibles et non saisissables ; non prescriptibles. À l'inverse, les droits patrimoniaux, dont l'une des caractéristiques essentielles est d'avoir une valeur pécuniaire, sont négociables, transmissibles, saisissables et prescriptibles. Les droits patrimoniaux portent donc sur le patrimoine de la personne, et se répartissent en : droits personnels ; droits réels ; droits intellectuels. 3.

La contrefaçon textile fait perdre un demi-million d'emplois à l'Europe - Economie La contrefaçon fait plus de ravages qu'il n'y parait. Dans le secteur textile, elle fait perdre 518 000 emplois et 43,3 milliards d'euros à l'Europe. C'est le bilan que dresse une étude publiée le 21 juillet 2015 par l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l'organisme de l'Union Européenne en charge de l'enregistrement des marques. Chaque année, le secteur du prêt-à-porter de l'UE perd 10% de ses ventes, soit 26 milliards d'euros, à cause de la contrefaçon. 8 milliards d'euros de recettes publiques envolées En plus des conséquences directes sur les ventes de vêtements et de chaussures, la contrefaçon textile a des effets néfastes sur les fournisseurs qui n'appartiennent pas forcément au secteur. D'autres secteurs touchés Le prêt-à-porter n'est pas la seule victime. Marine Protais

Loi travail : tout ce que cela change pour vous La loi du 8 août 2016 "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" modifie peu à peu et, selon les cas (et les points de vue), en profondeur le Code du travail par la publication de décrets. Salariés et employeurs : tout le monde est touché. Ambition affichée : plus de dialogue social, plus de souplesse et de visibilité pour les entreprises, plus de protection pour les actifs, en particulier ceux en situation de précarité. Dans les faits, que change-t-elle ? Décryptage. 1 La refonte du code du travail Une commission d’experts est chargée de simplifier le Code du travail (article 1er de la loi). • les règles d’ordre public, auxquelles aucun accord ne peut déroger, • les dispositions relevant du champ de la négociation collective, • les dispositions supplétives, applicables en l’absence d’accord collectif. >>> Vous cherchez un emploi ? 2 La primauté aux accords d’entreprise majoritaires >>> Etes-vous assez payé ?

Protéger ses créations de mode contre la copie et la contrefaçon La mode et le luxe étant un secteur en constante évolution, sa protection par la Propriété intellectuelle est un sujet fondamental pour les Maisons de couture et les entreprises de ce secteur mais aussi capital pour leur développement. Il existe plusieurs solutions pour protéger ses créations de mode : le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques. Devant la complexité de chacune de ces stratégies, la présentation sera succincte mais précise. Protéger ses créations de mode par le droit d’auteur Une protection automatique En principe, toute œuvre, dès sa création, est protégée d’un droit de propriété intellectuelle. Le droit d’auteur protège les œuvres purement artistiques ou d’arts appliqués : œuvre littéraire, musicale, graphique, plastique, de mode, logiciels, vidéogrammes, etc. Durée de la protection La protection de l’œuvre, par le droit d’auteur, d’après l’article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, dure tout au long de la vie de l’auteur.

Quand l'avenant au contrat de travail est-il obligatoire? Selon le législateur, l'employeur a l'obligation d'informer son salarié de toute modification des conditions de travail (salaire, changement de poste, horaires ou temps de travail différents, réévaluation des objectifs contractuels, renouvellement de la période d'essai, renouvellement du CDD, clause particulière précisée dans le contrat detravail...) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette modification d'un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. Ce dernier doit cependant garder en tête qu'il peut être licencié s'il refuse... Si la modification du contrat de travail est d'ordre économique Le salarié dispose d'un mois pour refuser, également par lettre recommandée. LIRE AUSSI >> Loi Travail et accords offensifs, ce qu'il faut savoir Si la modification du contrat de travail n'est pas d'ordre économique Le législateur n'impose aucun délai. Si le salarié dit non...

Laguiole et son couteau, cibles d'un éternel combat - 31/03/2019 C'est l'histoire d'un couteau devenu si gros, que nombreux sont ceux qui veulent s'en tailler une part. Dans vos tiroirs à couverts, ceux de vos amis ou de votre famille, il est certainement présent. Vous avez déjà tous coupé votre viande avec un couteau estampillé «Laguiole». Sa forme si particulière, sa petite abeille dessinée à la rencontre du manche et de la lame, ne vous ont pas laissés indifférents. Quand vous l'aviez en main, vous vous êtes dit : «Voilà un couteau dont je suis certain du tranchant.» Inventé en 1829 Inventé au cours du XIXe siècle, en 1829, il a connu une expansion rapide pour l'époque grâce aux nombreux prix qu'il a obtenus. À cette époque, la petite municipalité du plateau de l'Aubrac s'est refait un nom. Laguiole, la commune, mettra du temps avant de se rendre compte de son interdiction à utiliser son propre nom pour promouvoir son patrimoine. Saga judiciaire Qu'importe. Couteaux, linge de maison et barbecues… «Mauvais pour notre image» Très grande exigence M. M.

Jours fériés payés, rémunération : droits et impacts sur le salaire L'année est rythmée par plusieurs jours fériés et vous espérez en profiter pour vous reposer. Votre employeur peut-il vous imposer de travailler un jour férié ? Si oui, comment est payé un jour férié ? 1. Il existe 11 fêtes légales considérées comme des jours fériés. le 1er janvier ; le lundi de Pâques (18 avril 2022) ; le 1er mai ; le 8 mai ; l'Ascension (le 26 mai 2022) ; le lundi de Pentecôte (le 6 juin 2022) ; le 14 juillet ; l'Assomption (le 15 août) ; la Toussaint (le 1er novembre) ; le 11 novembre ; le jour de Noël (le 25 décembre). Le 14 février férié n'existe pas ! 11 jours fériés dans l'année Cette liste est limitative. D'autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou une profession. Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit des dispositions particulières en matière de jours fériés ? 2. Tout dépend du jour en question, trouvez la réponse dans notre tableau. Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les jours fériés ? 3. 4. 5.

La propriété industrielle au coeur de la stratégie d'innovation des entreprises

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